Income Tax Severed Letters

Principal Issues: Dans un contexte de construction, d'auto-construction et de remplacement d'une habitation existante, à quel moment la période de détention débute-t-elle aux fins du paragraphe 12(13)? / Where a taxpayer is building, self-building and replacement an existing dwelling, when does the holding period begin for the purposes of subsection 12(13)?

Position: La période de détention débute une fois que le logement est habitable. / The holding period begins once the house is habitable.

Reasons: L'ARC a indiqué dans d'autres contextes qu'un contribuable qui construit un logement sur son terrain sera considéré propriétaire du logement au moment où il devient habitable. / In other circumstances, the CRA considers that a taxpayer building a housing unit on the land he owns becomes the owner of the housing unit once it becomes habitable.

Principales Questions: Un particulier est décédé en 2021. Un règlement d'équité salariale est intervenu avant le décès. Plus d'un an après le décès et plus de 90 jours après l'envoi de l'avis de cotisation pour l'année du décès, la succession reçoit le montant d’ajustement rétroactif d’équité salariale. 1) Le liquidateur doit-il inclure le montant du paiement dans la déclaration de revenus finale de l'année du décès du particulier? 2) Le liquidateur aurait-il pu utiliser un estimé du montant d’ajustement d’équité salariale dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour la produire dans les délais et éventuellement l'amender par la suite ? / An individual died in 2021. A pay equity settlement has been reached before the death. More than a year after the death and more than 90 days after the notice of assessment for the year of death was sent, the estate receives the retroactive equity adjustment amount. 1) Should the liquidator include the amount of the payment in the final tax return for the year of individual's death? 2) Could the liquidator have declared an estimate of the pay equity payment to file on time the rights or things tax return and possibly amend that return later?

Position Adoptée: 1) Oui si le droit existe déjà au moment du décès. 2) Possiblement. / 1) Yes if the right existed at the time of the death. 2) Possibly.

Raisons: 1) Position de longue date. 2) Oui si le droit est déterminable / 1) Long standing position. 2) Yes if the right is determinable.

Principales Questions: a) Est-ce que l'alinéa 146.6(15)a) s'applique lorsqu’une succession effectue un paiement au CELIAPP, REER ou FERR du survivant provenant d’une somme distribuée du CELIAPP du titulaire décédé? / Does paragraph 146.6(15(a) apply when the estate makes a payment to a FHSA, RRSP or RRIF of the survivor from a distribution out of the FHSA of the deceased holder? b) Est-ce possible de désigner le plein montant distribué du CELIAPP du défunt selon l’alinéa 146.6(15)a), lorsque la succession ne dispose pas de fonds suffisants pour effectuer le paiement, compte tenu qu’une retenue à la source s’applique lors de la distribution à la succession du défunt? / Is it possible to designate the full amount of the deceased FHSA proceeds under paragraph 146.6(15)(a), where the estate does not have sufficient funds to make the payment, given that tax has to be withheld upon distribution to the deceased’s estate? c) Si la succession distribue la somme en provenance du CELIAPP du titulaire décédé au survivant, est-ce que le conjoint peut faire un transfert libre d'impôt à son propre CELIAPP, REER ou FERR? / If the estate distributes the amount from the FHSA of the deceased holder to the survivor, can the survivor do a tax-free transfer to his/her own FHSA, RRSP or RRIF?

Position Adoptée: a) Oui, si les modalités de l'alinéa 146.6(15)a) sont toutes satisfaites. / Yes, if all the conditions of paragraph 146.6(15(a) are met. b) Non / No c) Non / No

Raisons: a) Libellé de la Loi. / Wording of the Act. b) La somme qui peut faire l’objet d’une désignation conjointe selon l’alinéa 146.6(15)a) est limitée non seulement au produit du CELIAPP du titulaire décédé qui est distribué à la succession, mais également au montant du paiement effectué au compte CELIAPP, REER ou FERR du survivant. / The amount that can be designated jointly under paragraph 146.6(15)(a) is limited not only to the FHSA proceeds of the deceased holder distributed to the estate, but also to the payment made to the FHSA, RRSP or RRIF of the survivor. c) L'alinéa 146.6(15)b), plutôt que l’alinéa 146.6(15)a), pourrait s'appliquer. La somme ne pourrait donc pas être réputée être un transfert direct du CELIAPP du titulaire décédé au CELIAPP, REER ou FERR du survivant aux fins des paragraphes 146.6(7) et (8). / Paragraph 146.6(15)b), rather than paragraph 146.6(15)(a), could apply. Therefore, the amount could not be deemed to be a transfer from the deceased’s FHSA to the survivor’s FHSA, RRSP or RRIF for the purposes of subsections 146.6(7) and (8).

Principales Questions: 1. L'époux ou le conjoint du neveu ou de la nièce d'un particulier déterminé peut-il se qualifier à titre de proche admissible aux fins du CIRHM? / Whether the nephew or niece's spouse or common-law partner of a qualifying individual can qualify as a qualifying relation for the purposes of the multigenerational home renovation tax credit; 2. Est-ce que le logement secondaire est un logement distinct pour les fins de l'exemption pour résidence principale? / Whether the secondary unit is a seperate housing unit for the purposes of the principal residence exemption; 3. Est-ce qu'un contribuable qui a bénéficié du CIRHM et qui revend le logement à ses parents l'année suivante reste admissible au crédit? / Whether a taxpayer who benefited from the MHRTC stays eligible to the tax credit if the housing unit is sold to his parents the following year.

Position Adoptée: 1. Non / No; 2. Question de fait. Dans la situation décrite, probablement oui / Question of fact. In the situation described, likely yes; 3. Oui / Yes.

Raisons: 1. Le texte de la Loi / The wording of the Act; 2. Voir plus bas / See below; 3. Le texte de la Loi / The wording of the Act.