Principales Questions: Est-il contraire à la législation fiscale qu'une personne qui reçoit une prestation fiscale canadienne pour enfants ou un autre crédit d'impôt, ayant pour objet de compenser les besoins essentiels de l'enfant, convienne avec son ex-conjoint que ces montants soient partagés entre les parents en proportion de leur obligation financière à l'égard des besoins de l'enfant. Est-il contraire à la législation fiscale qu'un juge entérine une telle convention?
Position Adoptée: Ces questions relèvent davantage du droit de la famille que du droit fiscal. En effet, la Loi de l'impôt sur le revenu ne contient aucune restriction à l'égard du "partage" de la prestation fiscale canadienne pour enfants entre parents qui sont soit séparés soit divorcés ni ne contient aucune disposition qui empêcherait un juge d'entériner une telle convention.
Raisons: Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu.