Principales Questions:
1. Une personne décédée, qui était veuve, est-elle réputée avoir disposé de ses biens à la juste valeur marchande?
2. La résidence d'un contribuable est inhabitée parce qu'il a dû être hébergé dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée. La résidence respecte-elle la définition de résidence principale à l'article 54 pour les années où elle est inhabitée?
3. Au moment du décès, la ferme sera-t-elle considérée comme un bien agricole admissible au sens du paragraphe 110.6(1) si la ferme a été exploitée de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX ?
4. Quel est le prix de base rajusté utilisé pour calculer le gain en capital de la ferme?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Non.
3. Question de faits
4. Commentaires généraux.
Raisons:
1. Application de l'alinéa 70(5).
2. Selon la définition de résidence principale à l'article 54, la résidence doit être normalement habitée par le contribuable, par son époux ou par un enfant du contribuable.
3. Définition de bien agricole admissible prévue à 110.6(1) et en vertu de 110.6(1.3).
4. Les faits soumis ne permettent pas de répondre précisément à la question
XXXXXXXXXX 2006-020027
Lucie Allaire, LL.B., CGA
Le 30 mai 2007