Income Tax Severed Letters - 2010-02-05

Ruling

2009 Ruling 2008-0304371R3 - Single-Wing Butterfly

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55(3)(b) 84(3)
net receivables and prepaids of rental company reclassified as business property
portion of assets transferred to transferee corporation on butterfly treated as s. 20(24) payment

Principal Issues: Various butterfly issues were considered

Position: favourable rulings were given

Reasons: Complies with legislation

Ministerial Correspondence

15 January 2010 Ministerial Correspondence 2009-0347061M4 - Exempt Life Insurance Policies

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12.2; Reg 306

Principal Issues: Individual was seeking assistance with regard to concerns they had relating to an insurance policy that was stated to be an "exempt policy".

Position: General comments on "exempt policies" were provided, and the individual was referred to OmbudService for Life and Health Insurance which was established for the purpose of resolving disagreements between policyholders and insurers

12 January 2010 Ministerial Correspondence 2009-0344401M4 F - Montant pour aidants naturels

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118(1)c.1), 118(4)c) et d)

Principales Questions: Quelles sont les mesures contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu quant aux aidants naturels?

Position Adoptée: Il existe un crédit d'impôt pour le particulier qui prodigue des soins à domicile à un proche.

Raisons: Selon les critères contenus à l'alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 December 2005 Ministerial Correspondence 2005-0123101M4 F - Charge sociale payée à un pays étranger

Principales Questions: Est-ce qu'une charge sociale relative à un régime de pension public payée par un employé à un pays étranger pourrait être traitée comme étant un impôt étranger pour cet employé aux fins de l'article 126 de la Loi?

Position Adoptée: Oui si l'employé est tenu de faire la contribution en vertu de la loi étrangère et s'il est raisonnable de conclure que l'employé ne tirera pas avantage de ses contributions au régime de pension public qu'il a payé au pays étranger vu la nature courte et temporaire de son emploi dans le pays étranger. Cette modification ne s'applique que pour les fins de l'article 126 de la Loi.

Raisons: Suite à diverses consultations, il a été jugé opportun de modifier un peu la position prise dans les Nouvelles techniques No 31 afin de permettre un crédit d'impôt étranger lorsqu'un employé ne retirera aucun bénéfice d'une charge sociale payée à l'étranger à l'égard du régime de pension public.

Technical Interpretation - External

29 January 2010 External T.I. 2009-0337371E5 - Passport Application Fees

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6(1)(a)

Principal Issues: Taxability of an employer's reimbursement of an employee's costs to obtain a Canadian passport.

Position: While a question of fact, where it can be reasonably established that the payment or reimbursement of such costs is primarily for the employer's benefit or advantage, no taxable benefit would result.

Reasons: The law.

29 January 2010 External T.I. 2009-0350541E5 - Nominal Purchase Price

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ITA: 6(2)

Principal Issues: What amount should the standby charge benefit be based on after an automobile is purchased at the completion of a lease contract?

Position: Depends on the facts of the situation. CRA will examine the true consideration exchanged. If the amount paid is not grossly deviant from the fair market value of the automobile at the time of the purchase, then it is acceptable for the nominal amount paid to be used as the cost of the automobile for the purposes of the standby charge calculation.

Reasons: CRA will examine the true consideration exchanged. In an arm's length transaction where a lessor has recovered a substantial value of the automobile from the lease arrangement, then the nominal amount paid to purchase the automobile should reasonably represent its fair market value. As such, if the amount paid is not grossly deviant from the fair market value it would be acceptable for the nominal amount paid to be used as the cost of the automobile for the purpose of calculating the standby charge benefit.
Where the nominal amount paid is grossly below the fair market value of the automobile at the time it is purchased, a portion of each lease payment could be considered to be in respect of the right to purchase the property in the future. That portion would therefore be considered as the option cost and in accordance with section 49 of the Income Tax Act, the cost of the automobile will be increased by the option cost.
CRA PUBLICATIONS: IT-63R5; E9335735; E9505055; E9600705; E2000-0005628; E2000-0020047; E2000-0054037; E2001-0075605; F2004-0108301I7

28 January 2010 External T.I. 2009-0319451E5 - Capitalization of Policy Loan Interest

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148(1)

Principal Issues: Whether the payment of interest owing to the insurer by way of additional policy loan results in a disposition of an interest in the policy.

Position: Yes

Reasons: 148(9), 148(1)

25 January 2010 External T.I. 2009-0345151E5 - Directors' Fees Paid to Non-Residents

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153(1)(a), def of 'management fee' in 212(1)(a), Part XIII, Reg. 102, Reg 104(2)

Principal Issues: Are directors' fees subject to income tax where those fees are paid to a non-resident director, who performs all the related duties outside of Canada?

Position: The fees paid to non-resident directors, who manage and supervise the business and affairs of a corporation from outside of Canada are not subject to Canadian taxes.

Reasons: The fees paid to non-resident directors are only subject tax where the duties of office are performed in Canada.

18 January 2010 External T.I. 2009-0340431E5 F - REER, exploitation d'une entreprise

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146(4)b)

Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales reliés à des activités de spéculation sur séance lorsqu'elles sont exercées par une fiducie régie par un REER ou un CELI? Quel est la responsabilité du fiduciaire?

Position Adoptée: Ces activités sont généralement l'exploitation d'une entreprise et la fiducie régie par le REER aura un impôt à payer sur son revenu imposable provenant de l'exploitation de l'entreprise. La fiducie doit produire une déclaration de revenu T3 et le fiduciaire doit veiller à ce que cette déclaration soit faite.

Raisons: Libellé de: 146(4)b); 150(1)c);162(3); 150(3)

15 January 2010 External T.I. 2009-0343841E5 F - Application du paragraphe 127(10.22)

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127(10.2); (10.22); (10.23)

Principales Questions: Est-ce que toutes les conditions du paragraphe 127(10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées dans la situation donnée?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Une des conditions du paragraphe 127(10.22) prévoit que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l'autre société a émis des actions. En l'espèce, bien qu'Opco 1 ait émis des actions directement à Investco 1 et Investco 2, ces dernières ne détiennent pas d'actions de Opco 2.

Conference

9 October 2009 Roundtable, 2009-0329971C6 F - 18(3.1) - Dépenses liées à la construction

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18(3.1)

Principales Questions: Certaines dépenses spécifiques, telles que les dépenses d'assurance, de comptabilité ou de vente, sont-elles visées par le paragraphe 18(3.1)?

Position Adoptée: Question de fait

Raisons: Les dépenses qui se rapportent à la période de construction et qui sont liées à la construction sont visées par le paragraphe 18(3.1).

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330051C6 F - Définition de bien à évaluer, APFF 2009

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142.2(1)

Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut fournir des exemples de biens qui seraient visés par la définition de "bien à évaluer" au paragraphe 142.2(1).

Position Adoptée: Question de fait

Raisons: La juste valeur marchande d'un bien est principalement déterminée en fonction des critères énumérés au paragraphe 142.2(1) et cette détermination doit être analysée à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330321C6 F - Donation de bien écosensible, bien en inventaire

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118.1(3); 110.1(1)d); 38(a.2)

Principales Questions: Est-ce que l'ARC est prête à accorder un dégrèvement partiel ou total par politique administrative pour les cas de donation de biens écosensibles détenus en inventaire.

Position Adoptée: Non

Raisons: Une modification à la Loi serait nécessaire pour accorder un tel avantage.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330361C6 F - Obligation de produire un feuillet T4A

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153(1)g) et 200 Règ.

Principales Questions: 1. L'ARC peut-elle préciser sa position quant à l'obligation de produire un feuillet T4A ou prévoit-elle apporter des modifications éventuellement à sa politique administrative?
2. Est-ce que la politique de l'ARC vise les situations où :
a) Des services sont rendus par un professionnel (comptable, avocat, etc.) à une société ou société de personnes, même s'il y a une facture ou un contrat relatif au service rendu?
b) Des services sont rendus dans le cadre de contrats d'entretien extérieur (déneigement, pelouse) et d'entretien intérieur (entretien ménager)?
c) Des services sont rendus par des firmes de ressources humaines (formation, recrutement, rémunération)?
3. Dans la mesure où un feuillet T4A n'est pas produit, comment l'ARC applique-t-elle les pénalités?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: La question est toujours sous étude.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330391C6 F - IFRS

Principales Questions:
Est-ce que l'ARC peut confirmer que :
a) Dans les situations où les produits et les charges reconnus aux fins comptables servent à l'établissement du revenu fiscal, tout ajustement découlant d'une réévaluation des produits et des charges d'un exercice antérieur devrait être ajouté ou déduit, le cas échéant, au revenu fiscal du premier exercice financier suivant l'adoption des IFRS.
b) Dans l'hypothèse d'une fin d'année au 31 décembre, la société n'aura pas à produire de déclaration de revenu amendée pour ses exercices financiers terminés avant le 31 décembre 2011.

Position Adoptée:
Aucune.

Raisons:
L'impact des IFRS sur le calcul du revenu imposable est actuellement sous étude.

Technical Interpretation - Internal

1 February 2010 Internal T.I. 2010-0354671I7 F - Frais de gestion à une fiducie

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9(1), 67.

Principales Questions: L'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu peut-il s'appliquer à une situation où des frais de gestion sont versés par une société à la fiducie A, qui distribue les montants à la fiducie B, et ultimement à l'unique actionnaire de la société, que ce dernier soit ou non l'unique bénéficiaire de la fiducie B.

Position Adoptée: Question de fait. L'article 67 de la Loi peut s'appliquer si une rétribution est versée à une fiducie. La politique administrative concernant le caractère raisonnable de la rémunération des actionnaires et gestionnaires contenue aux Nouvelles techniques No 22 ne s'appliquerait pas à la situation.

Raisons: Indépendamment de l'actionnariat de la société, les frais de gestion et éventuelles primes dans la situation donnée ne sont pas directement versés à un particulier qui réside au Canada et qui participe activement aux activités de la société.

26 January 2010 Internal T.I. 2010-0354701I7 - S. 111 Losses Claimed by Undischarged Bankrupt

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s. 111; s. 128(2)(f)(iii).

Principal Issues: Whether a taxpayer, while bankrupt, could carry forward s. 111 losses.

Position: No.

Reasons: S. 128(2)(f)(iii) prohibits a bankrupt taxpayer from carrying forward and deducting s. 111 losses when computing taxable income.

14 January 2010 Internal T.I. 2009-0323991I7 F - Débenture échangeable et opération à terme

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20(1)f), 152(4)a)(i)

Principales Questions: 1) La prime payable au moment du remboursement d'une débenture échangeable donnée est-elle déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(i)? 2) La perte découlant du paiement à l'échéance d'une opération à terme dans le cadre d'opérations de monétisation est-elle déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(i)? 3) L'adoption d'une interprétation erronée d'une disposition de la Loi constitue-t-elle une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire aux fins du sous-alinéa 152(4)a)(i)?

Position Adoptée: 1) Non. 2) Non. 3) Question de fait.

Raisons: 1) Les conditions du sous-alinéa 20(1)f)(i) ne sont pas satisfaites. 2) L'alinéa 20(1)f) ne s'applique qu'à une somme payée en acquittement du principal de quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable ... sur lequel un intérêt a été déclaré payable. 3) La jurisprudence a établi que l'adoption d'une interprétation erronée d'une disposition de la Loi peut donner ouverture à l'application du sous-alinéa 152(4)a)(i) à moins que le contribuable n'ait adopté cette interprétation après un examen réfléchi et attentif de la situation, auquel il a consacré le soin d'une personne sage et prudente. De plus, la déclaration doit être faite d'une façon que le contribuable croit véritablement appropriée.

21 December 2009 Internal T.I. 2008-0296131I7 F - Fraction à risque

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96(2.2)c)

Principales Questions: (1) Une somme due par un commanditaire à une société en commandite doit-elle entrer dans le calcul de la fraction à risque aux fins de l'alinéa 96(2.2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
(2) Est-ce que des prêts instaurés dans le cadre d'un Tower Structure sont des prêts reflétant une opération commerciale légitime?

Position Adoptée: (1) Non, si elle découle d'une opération commerciale légitime.
(2) Question de fait. Impossible de fournir d'autres précisions.

Raisons: L'alinéa 96(2.2)c) ne s'applique pas, de façon générale, aux montants que doit un commanditaire à la société en commandite dans la mesure où de tels emprunts découlent d'opérations commerciales légitimes qui ne sont pas liées à l'acquisition d'une participation du commanditaire, et dans la mesure où les modalités sont conformes aux modalités des accords commerciaux habituels comparables à ceux conclus entre des parties qui n'ont pas de lien de dépendance. Le fait que les emprunts soient effectués dans le cadre d'un Tower Structure ne nous permet pas de conclure automatiquement qu'ils ne découlent pas d'opérations commerciales légitimes.