Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales reliés à des activités de spéculation sur séance lorsqu'elles sont exercées par une fiducie régie par un REER ou un CELI? Quel est la responsabilité du fiduciaire?
Position Adoptée: Ces activités sont généralement l'exploitation d'une entreprise et la fiducie régie par le REER aura un impôt à payer sur son revenu imposable provenant de l'exploitation de l'entreprise. La fiducie doit produire une déclaration de revenu T3 et le fiduciaire doit veiller à ce que cette déclaration soit faite.
Raisons: Libellé de: 146(4)b); 150(1)c);162(3); 150(3)
2009-034043
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc
Le 18 janvier 2010
Monsieur,
Objet : Spéculation sur séance à l'intérieur d'un REER ou d'un CELI
La présente fait suite à votre lettre du 4 septembre 2009 où vous nous demandiez de vous confirmer des conséquences fiscales reliées à des activités de spéculation sur séance (endnote 1) lorsqu'elles sont exercées par une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
De façon générale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que des activités de spéculation sur séance constituent l'exploitation d'une entreprise (endnote 2) . Les conséquences fiscales qui découlent de l'exploitation d'une entreprise par une fiducie régie par un REER ou un CELI sont, entre autres, les suivantes :
- La fiducie régie par un REER ou un CELI qui exploite une entreprise aura un impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi sur son revenu imposable provenant de l'exploitation de l'entreprise. À cet effet, la fiducie devra produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (endnote 3) .
Le calcul de son impôt à payer devra se faire en vertu du paragraphe 122(1), c'est-à-dire au taux d'imposition des fiducies non testamentaires qui correspond au taux marginal maximum applicable aux particuliers.
- Les pertes qui seraient encourues par cette fiducie ne pourraient pas être attribuées au rentier du REER ou au titulaire du CELI.
- Cette fiducie ne pourra bénéficier de la déduction de l'alinéa 104(6)b) que dans la mesure où elle a des montants de revenus qui sont devenus payables à un bénéficiaire. Ceci est une question de fait qui doit être établie en tenant compte de la déclaration de fiducie.
- Toute prestation versée par une telle fiducie REER doit être incluse dans le calcul du revenu du rentier en vertu du paragraphe 146(8) et de l'alinéa 56(1)h).
En vertu de l'alinéa 150(1)c), la déclaration de revenus d'une fiducie régissant un REER ou un CELI qui a exploité une entreprise doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Le paragraphe 150(3) vient préciser que tous agents ou autres personnes qui administrent, gèrent, liquident ou contrôlent les biens, les affaires ou le revenu d'une personne qui n'a pas produit de déclaration pour une année d'imposition doit produire une déclaration, selon le formulaire prescrit, du revenu de cette personne pour l'année. Le paragraphe 162(3) ajoute que toute personne qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe 150(3) est passible d'une pénalité.
De plus, nous tenons à porter à votre attention que le 16 octobre 2009, le ministère des Finances a émis le communiqué 2009-099 (endnote 4) qui vise à resserrer les règles applicables au CELI en proposant de nouvelles mesures afin de mettre un terme à des transactions et planifications fiscales impliquant les CELI qui sont jugées abusives. Ces mesures comprennent un taux d'imposition de 100% à certains revenus générés par un CELI et l'interdiction d'opérations de transferts d'actifs entre un CELI et d'autres comptes enregistrés ou non. Ces mesures sont applicables à compter du 17 octobre 2009. L'ARC examinera soigneusement les opérations inhabituelles de transferts d'actifs effectuées avant le 17 octobre 2009 avec des CELI et appliquera au besoin les dispositions pertinentes de la Loi pour contrer les planifications fiscales abusives. L'ARC encourage tout contribuable qui aurait effectué une telle planification à utiliser le programme des divulgations volontaires.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 L'appellation anglaise de l'expression " spéculation sur séance " est " day trading ".
2 Pour plus d'information concernant la qualification du revenu généré par des transactions de valeurs mobilières, voir les numéros 10, 11 et 18 du bulletin d'interprétation IT-479R , disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it479r/LISEZ-MOI.html
3 Pour plus d'information à ce sujet voir le Guide des fiducies-T3, disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4013/LISEZ-MOI.html
4 Disponible sur le site Internet du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/n08/09-099-fra.asp .
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