9 October 2009 Roundtable, 2009-0330361C6 F - Obligation de produire un feuillet T4A

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. L'ARC peut-elle préciser sa position quant à l'obligation de produire un feuillet T4A ou prévoit-elle apporter des modifications éventuellement à sa politique administrative?

2. Est-ce que la politique de l'ARC vise les situations où :

a) Des services sont rendus par un professionnel (comptable, avocat, etc.) à une société ou société de personnes, même s'il y a une facture ou un contrat relatif au service rendu?

b) Des services sont rendus dans le cadre de contrats d'entretien extérieur (déneigement, pelouse) et d'entretien intérieur (entretien ménager)?

c) Des services sont rendus par des firmes de ressources humaines (formation, recrutement, rémunération)?

3. Dans la mesure où un feuillet T4A n'est pas produit, comment l'ARC applique-t-elle les pénalités?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: La question est toujours sous étude.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 41

Obligation de produire le feuillet T4A

Lors de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du congrès de l'APFF en 2006, l'ARC mentionnait qu'il n'y aurait pas de changement dans la position courante quant à l'obligation de produire des feuillets T4A avant que des discussions avec les émetteurs soient terminées.

Par ailleurs, selon l'interprétation technique 2007-0262511E5, datée du 2 juin 2008, la position de l'ARC quant à l'obligation de produire des feuillets T4A était à l'effet que l'émission d'un feuillet T4A ne serait pas exigée dans les circonstances suivantes :

1) Lorsque le paiement effectué est inférieur à 500 $, dans la mesure où aucun impôt n'est retenu à l'égard du paiement.

2) Lorsque des services sont rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans les cas où les services sont rendus pour la réparation ou l'entretien de la résidence principale d'un particulier.

Également, selon ladite interprétation technique, l'ARC n'insisterait pas sur la production des feuillets T4A lorsqu'on se trouve dans une situation énumérée dans le guide RC4157 " Comment retenir l'impôt sur le revenu de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le sommaire ". Ces situations sont les suivantes :

• Les paiements faits par un ministère ou une société d'État pour des biens et services.
• Les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous-traitants pour des services de construction.
• Les montants versés ou crédités à des non-résidents du Canada, tels que des intérêts, des dividendes, des revenus de location, des redevances, des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de ce genre.
• Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite.
• Les honoraires de gestion, les jetons de présence, les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payés pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi.
• Les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui n'est pas admissible à ce titre en vertu de la L.I.R.

Questions à L'ARC

a) L'ARC peut-elle préciser sa position quant à l'obligation de produire un feuillet T4A ou prévoit-elle apporter des modifications éventuellement à sa politique administrative?

b) Est-ce que la politique de l'ARC vise les situations où :

i. Des services sont rendus par un professionnel (comptable, avocat, etc.) à une société ou société de personnes, même s'il y a une facture ou un contrat relatif au service rendu?

ii. Des services sont rendus dans le cadre de contrats d'entretien extérieur (déneigement, pelouse) et d'entretien intérieur (entretien ménager)?

iii. Des services sont rendus par des firmes de ressources humaines (formation, recrutement, rémunération)?

c) Dans la mesure où un feuillet T4A n'est pas produit, comment l'ARC applique-t-elle les pénalités?

Réponse de l'ARC

La position actuelle de l'ARC, telle qu'elle est énoncée dans l'interprétation technique 2007-0262511E5, ne peut pas être davantage précisée puisque la question de savoir si des feuillets T4A doivent être exigés à l'égard de paiements d'honoraires ou d'autres sommes par une entreprise à une autre entreprise est toujours sous étude.

Bien que l'ARC étudie présentement la possibilité d'administrer strictement la déclaration des honoraires et des services d'une entreprise à l'autre, telle qu'édictée à l'alinéa 153(1)g) L.I.R. et à l'article 200 R.I.R, en requérant la production de feuillets T4A dans certaines circonstances, aucune décision finale à cet égard n'a été prise.

Nous sommes conscients de l'importance d'un tel changement, s'il est apporté, pour les entreprises qui paient des honoraires ou autres sommes pour des services rendus par d'autres entreprises. C'est pourquoi nous poursuivrons nos consultations à l'externe. De plus, nous nous proposons d'évaluer les incidences d'une telle exigence au moyen de projets conçus pour des secteurs d'activité particuliers.

Il serait donc prématuré de nous prononcer sur des situations spécifiques tant que notre étude n'aura pas été complétée.

Réponse préparée en collaboration avec :

Heather Molyneux
Gestionnaire de la section des projets spéciaux
Division des programmes des comptes de fiducie

Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :

Isabelle Landry
(613) 957-8971
Le 9 octobre 2009
2009-033036

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE
Question 41

Requirement to File a T4A Slip

During the Round Table on the Federal Taxation of the 2006 APFF Conference, the CRA mentioned that there would not be any changes to the current position until discussions with T4A issuers had been completed.

In addition, according to technical interpretation 2007-0262511E5, dated June 2, 2008, the CRA's position in respect of the obligation to file T4A slips was to the effect that the issuance of a T4A slip would not be required in the following circumstances:

1) When the payment made is less than $500, to the extent that no tax is withheld in respect of the payment.

2) When services are rendered to an individual on a personal basis by a professional or any other person who carries on a trade, or in cases when the services are rendered for the repair or maintenance of the principle residence of an individual.

Similarly, according to the said technical interpretation, the CRA would not require the filing of T4A slips when one is in a situation enumerated in Guide RC4157 "Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary". These situations are as follows:

• Payments made by a department or a Crown corporation for goods and services.
• Payments made by individuals, partnerships, trusts, or corporations with construction as their primary business activity to subcontractors for construction services.
• Amounts paid or credited to a non-resident of Canada, such as interest, dividends, rental income, royalties, pension income, retiring allowances, or other similar types of passive income.
• Payments from a retirement compensation arrangement.
• Amounts paid for management fees, director's fees, tips and gratuities, group term life insurance premiums paid for current employees, and other employment income.
• Payments received under a supplementary unemployment benefit plan (SUBP) that do not qualify as a SUBP under the ITA.

Questions to the CRA

a) Can the CRA specify its position in respect of the obligation to file a T4A slip or does it intend to eventually make changes to its administrative position?

b) Does the CRA's position apply to situations where:

i. The services are rendered by a professional (accountant, lawyer, etc.) to a corporation or partnership, even if there is an invoice or a contract relating to the service rendered?

ii. The services are rendered in the course of exterior maintenance contracts (snow removal, lawn) and interior maintenance (house cleaning)?

iii. The services are rendered by human resources firms (training, recruitment, remuneration)?

c) To the extent that a T4A slip is not filed, how does the CRA impose the penalties?

CRA Response

The CRA's current position, as stated in technical interpretation 2007-0262511E5, cannot be further clarified since the question of whether or not T4A slips are required in respect of payments of fees or other amounts by a business to another business is still under study.

Even though the CRA is presently studying the possibility of strictly administering the reporting of fees and services from a business to another in accordance with paragraph 153(1)(g) of the ITA and section 200 of the ITR, by requiring the filing of T4A slips in certain circumstances, no final decision has been made in this regard.

We are aware of the importance of such a change, if it is made, for businesses that pay fees or other amounts for services rendered by other businesses. That is why we will continue with our external consultation process. In addition, we propose to evaluate the impact of such a requirement by means of projects designed for specific industry sectors.

It would, therefore, be premature for us to comment on specific situations as long as our study has not been completed.

Respond prepared with the collaboration of:

Heather Molyneux
Manager of the Delinquent Filer and Special Initiatives Section
Trust Accounts Programs Division

Person of the Income Tax Rulings Directorate:

Isabelle Landry
(613) 957-8971
October 9, 2009
2009-033036