12 January 2010 Ministerial Correspondence 2009-0344401M4 F - Montant pour aidants naturels

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quelles sont les mesures contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu quant aux aidants naturels?

Position Adoptée: Il existe un crédit d'impôt pour le particulier qui prodigue des soins à domicile à un proche.

Raisons: Selon les critères contenus à l'alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 12 janvier 2010

XXXXXXXXXX

Madame,

Le cabinet de l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, m'a transmis une copie de votre courriel que j'ai reçue le 13 octobre 2009. Vous demandez dans celui-ci des renseignements concernant les mesures contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'aide financière que peuvent recevoir les aidants naturels.

L'alinéa 118(1)c.1) de la Loi prévoit un crédit d'impôt pour le particulier qui prodigue des soins à domicile à un proche.

Depuis 1998, un particulier peut demander dans sa déclaration de revenus un montant pour aidants naturels s'il prodigue des soins à domicile à un proche. Les soins doivent être prodigués dans un logement qui est le lieu habituel de résidence du particulier et du proche.

À cet égard, le proche doit remplir toutes les conditions suivantes :

• il doit avoir 18 ans ou plus au moment où il habite avec le particulier;
• il doit être résident du Canada, sauf s'il est l'enfant ou le petit-enfant du particulier;
• il doit avoir, en 2009, un revenu net inférieur à 18 534 $;
• il doit être à la charge du particulier en raison d'une déficience mentale ou physique, sauf si le proche, âgé d'au moins 65 ans, est le parent du particulier.

Le calcul du montant déductible pour chaque proche en 2009 est basé sur la différence entre 18 534 $ et le plus élevé de 14 336 $ ou du revenu du proche pour l'année. Ainsi, si le revenu du proche est égal ou inférieur à 14 336 $, le crédit maximal sera de 630 $, soit 18 534 $ - 14 336 $ x 15 %, ce taux étant le taux marginal d'imposition le moins élevé en 2009.

Si vous satisfaites aux conditions susmentionnées, vous pouvez avoir droit au crédit pour aidants naturels à l'égard de vos deux parents.

Toutefois, si quelqu'un d'autre que le particulier demande à l'égard d'un proche le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de la déclaration de revenus, ce particulier ne pourra pas également demander le montant pour aidants naturels à l'égard de ce proche à la ligne 315 de la déclaration de revenus.

Également, si le particulier ou quelqu'un d'autre a droit au montant pour aidants naturels pour un proche, ce particulier ne peut demander pour ce proche le crédit pour personnes à charge à la ligne 306 de la déclaration de revenus.

Outre cela, si plus d'un particulier a droit pour une année d'imposition à la déduction pour aidants naturels à l'égard de la même personne, le total des montants ainsi déductibles pour l'année ne peut dépasser le maximum qu'un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l'année pour cette personne.

Enfin, j'aimerais préciser que le crédit d'impôt pour aidants naturels est un crédit d'impôt non remboursable qui vient réduire le montant d'impôt qu'un particulier doit payer pour une année d'imposition. Lorsqu'un crédit d'impôt non remboursable excède le montant d'impôt qu'un particulier doit payer, ce dernier peut utiliser le montant du crédit d'impôt pour ramener son impôt à payer à zéro, mais ne peut l'utiliser afin d'obtenir un remboursement. De la même façon, si un particulier n'a pas d'impôt à payer, le crédit d'impôt ne lui sera généralement d'aucune utilité.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national

Lucie Allaire
613-957-2046
2009-034440