Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Une somme due par un commanditaire à une société en commandite doit-elle entrer dans le calcul de la fraction à risque aux fins de l'alinéa 96(2.2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
(2) Est-ce que des prêts instaurés dans le cadre d'un Tower Structure sont des prêts reflétant une opération commerciale légitime?
Position Adoptée: (1) Non, si elle découle d'une opération commerciale légitime.
(2) Question de fait. Impossible de fournir d'autres précisions.
Raisons: L'alinéa 96(2.2)c) ne s'applique pas, de façon générale, aux montants que doit un commanditaire à la société en commandite dans la mesure où de tels emprunts découlent d'opérations commerciales légitimes qui ne sont pas liées à l'acquisition d'une participation du commanditaire, et dans la mesure où les modalités sont conformes aux modalités des accords commerciaux habituels comparables à ceux conclus entre des parties qui n'ont pas de lien de dépendance. Le fait que les emprunts soient effectués dans le cadre d'un Tower Structure ne nous permet pas de conclure automatiquement qu'ils ne découlent pas d'opérations commerciales légitimes.
Le 21 décembre 2009
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Division des entreprises et des sociétés de personnes
À l'attention de Marie-Andrée Houle François Bordeleau
2008-029613
Fraction à risque d'un commanditaire
La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 2008 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 96(2.2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). Cette lettre fait suite aux divers courriels que la Section des entreprises et des sociétés de personnes a échangé avec vous ou avec des personnes de votre service dans ce dossier.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Plus particulièrement, votre demande décrit une situation factuelle complexe mettant en jeu ce qui est communément appelé une Tower Structure. Nous reprenons l'essentiel de ces faits ci-dessous.
La société Canco qui est une société canadienne aux fins de l'application de la LIR détient XXXXXXXXXX % des actions d'une autre société canadienne, la société Subco. La société Canco détient également XXXXXXXXXX % des actions de la société USco qui a été créé aux États-Unis et qui opère principalement ses activités dans ce territoire. La société USco détient XXXXXXXXXX % de USLLC, une société à responsabilité limitée formée en vertu de la législation de l'État du Maine.
La société de personnes General Partnership est détenue à part égale (50%) par la société USLLC ainsi que par la société Third Party USLLC, une société non liée qui détient l'autre 50% de la participation.
En XXXXXXXXXX , les sociétés Canco et Subco ont formé la société en commandite USLP. Au cours de cette transaction, la société Canco a acquis XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire de USLP en contrepartie de ses actions dans USco ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et la société Subco a acquis XXXXXXXXXX % des parts de USLP en contrepartie d'un montant de XXXXXXXXXX $. Suite à cette transaction, USLP détient XXXXXXXXXX % des actions de la société USco. La société en commandite USLP détient également XXXXXXXXXX % de NSULC, une société à responsabilité illimitée créé en vertu de la juridiction de la Nouvelle-Écosse. La société NSULC détient XXXXXXXXXX % de Finance USLLC, une société à responsabilité limitée créé en vertu de la loi du Delaware.
Le groupe corporatif de Canco a contracté deux emprunts auprès de sociétés et d'institutions financières non liées. Le premier prêt a été contracté en XXXXXXXXXX auprès d'une société d'assurance incorporée aux Etats-Unis d'un montant de XXXXXXXXXX $ et le deuxième prêt a été octroyé en XXXXXXXXXX d'une banque américaine au montant de XXXXXXXXXX $. Les détails relatifs aux deux emprunts se retrouvent dans votre demande d'interprétation.
Aux fins de l'application des dispositions de la LIR, Finance USLLC et NSULC sont considérés comme étant des sociétés et USLP est considéré comme étant une société de personnes. Les modalités des contrats d'emprunts sont conformes aux modalités des accords commerciaux habituels comparables à ceux conclus entre des parties qui n'ont pas de lien de dépendance.
En ce qui a trait aux différentes transactions, vous désirez savoir si une somme due par un commanditaire à une société en commandite doit entrer dans le calcul de la fraction à risque aux fins de l'alinéa 96(2.2)c)? Vous désirez également savoir si des prêts instaurés dans le cadre d'un Tower Structure sont des prêts reflétant une opération commerciale légitime?
Selon les dispositions du paragraphe 96(2.2)c), on doit généralement réduire la fraction à risque d'un commanditaire du montant dû à la société de personne ou à une personne ou société de personnes avec laquelle la société de personne a un lien de dépendance par le commanditaire ou par une personne ou société de personne avec qui le commanditaire a un lien de dépendance.
Toutefois, l'ARC est d'avis que l'alinéa 96(2.2)c) ne s'applique pas, de façon générale, aux montants que doit un commanditaire, ou une personne avec qui le commanditaire a des liens de dépendance, à une société de personnes, ou à une personne ou à une société de personnes avec laquelle la société de personnes a des liens de dépendance, dans la mesure où de tels montants découlent d'opérations commerciales légitimes qui ne sont pas liées à l'acquisition d'une participation du commanditaire, et dans la mesure où les modalités sont conformes aux modalités des accords commerciaux habituels comparables à ceux conclus entre des parties qui n'ont pas de lien de dépendance entre elles.
En l'espèce, c'est une question de fait et de droit de déterminer si General Partnership est liée à Canco et si Finance USLLC est liée à USLP dans le cadre de l'emprunt de XXXXXXXXXX et si USco est liée à Canco et si Finance USLLC est liée à USLP pour l'emprunt de XXXXXXXXXX . Dans la mesure où ces entités sont liées, nous sommes d'avis que le paragraphe 96(2.2)c) ne serait pas applicable aux fins de réduire la fraction à risque de Canco dans la mesure où les différents emprunts ont un objet commercial légitime et ne sont pas reliés à l'acquisition de la participation de Canco dans USLP. Le fait que les différents emprunts sont effectués dans le cadre d'un Tower Structure ne nous permet pas de conclure dès lors qu'ils n'ont pas un objet commercial légitime.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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