9 October 2009 Roundtable, 2009-0330391C6 F - IFRS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

Est-ce que l'ARC peut confirmer que :

a) Dans les situations où les produits et les charges reconnus aux fins comptables servent à l'établissement du revenu fiscal, tout ajustement découlant d'une réévaluation des produits et des charges d'un exercice antérieur devrait être ajouté ou déduit, le cas échéant, au revenu fiscal du premier exercice financier suivant l'adoption des IFRS.

b) Dans l'hypothèse d'une fin d'année au 31 décembre, la société n'aura pas à produire de déclaration de revenu amendée pour ses exercices financiers terminés avant le 31 décembre 2011.

Position Adoptée:

Aucune.

Raisons:

L'impact des IFRS sur le calcul du revenu imposable est actuellement sous étude.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 47

Première application des normes internationales d'information Financière (IFRS)

Les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes au Canada devront utiliser les IFRS afin d'établir leurs états financiers intermédiaires et annuels pour les exercices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2011. Selon un exposé-sondage publié par le Conseil des normes comptables (CNC) en avril 2009, les entreprises à capital fermé pourraient choisir d'adopter les IFRS ou un ensemble de normes proposées spécialement pour elles.

Les IFRS exigent que l'entité présente un état de la situation financière (bilan) d'ouverture à la date de transition. En préparant son premier jeu d'états financiers IFRS, l'entité doit utiliser des conventions comptables conformes aux IFRS en vigueur à la fin de la première période annuelle où elle applique ces normes. L'un des principes clés des IFRS est d'exiger une application rétrospective complète tout en permettant un nombre restreint d'exemptions facultatives et obligatoires au moment de l'adoption initiale. À la suite de cette transition, certains actifs, passifs, produits ou charges constatés selon les normes comptables actuellement en vigueur au Canada pourraient ne plus l'être et, inversement, certains éléments pourraient devoir être constatés alors qu'ils ne répondaient pas aux anciens critères de comptabilisation canadiens.

Selon le CNC, plusieurs normes comptables actuellement en vigueur au Canada sont semblables aux IFRS, mais il existe des différences importantes entre certaines autres normes. Par exemple, les IFRS ont recours plus fréquemment à l'utilisation optionnelle ou obligatoire de la juste valeur marchande pour évaluer les actifs et les passifs que les normes canadiennes actuellement en vigueur.

Les sociétés canadiennes qui appliqueront les IFRS le 1er janvier 2011 seront donc tenues de présenter les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Ceci nécessitera l'application rétroactive des IFRS aux postes des états financiers de 2010. L'effet cumulatif de ces ajustements sera présenté, net d'impôts, comme un ajustement du solde des bénéfices non répartis au 1er janvier 2010. Un ajustement du montant du bénéfice comptable publié antérieurement surviendra donc lorsque la société retraitera ses états financiers de 2010 pour refléter l'adoption des IFRS.

Questions à l'ARC

Nous demandons à l'ARC de confirmer que :

a) Dans les situations où les produits et les charges reconnus aux fins comptables servent à l'établissement du revenu fiscal, tout ajustement découlant d'une réévaluation des produits et des charges d'un exercice antérieur devrait être ajouté ou déduit, le cas échéant, au revenu fiscal du premier exercice financier suivant l'adoption des IFRS.

b) Dans l'hypothèse d'une fin d'année au 31 décembre, la société n'aura pas à produire de déclaration de revenu amendée pour ses exercices financiers terminés avant le 31 décembre 2011.

Réponse de l'ARC

L'ARC étudie actuellement l'impact des IFRS sur le calcul du revenu imposable. Nous informerons les sociétés de l'impact des IFRS sur le calcul du revenu imposable dans une prochaine parution d'un bulletin de nouvelles techniques et / ou sur notre site internet, dès que notre étude sera complétée.

Réponse préparée en collaboration avec :

Anne Wilson
Chef de projet des IFRS
Direction des services professionnels en vérification

Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :

Isabelle Landry
(613) 957-8971
Le 9 octobre 2009
2009-033039

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 47

First Application of the International Financial Reporting Standards (IFRS)

Publicly accountable enterprises in Canada will have to use IFRS to prepare their interim and annual financial statements for fiscal years beginning on or after January 1, 2011. Pursuant to an Exposure Draft published by the Accounting Standards Board (AcSB) in April, 2009, private enterprises may choose to adopt IFRS or a set of standards proposed especially for them.

The IFRS requires that the entity presents an opening statement of the financial position (balance sheet) at the date of transition. In preparing its first IFRS financial statements, the entity has to use the IFRS in effect at the end of its first annual period in which it applies these standards. One of the key principles of the IFRS is to require a complete retrospective application while permitting a restricted number of optional and mandatory exemptions at the time of the initial adoption. As a result of this transition, certain assets, liabilities, revenues or expenses which were recognized under existing Canadian GAAP may no longer be so recognized and, conversely, certain items which were not previously recognized under GAAP may now be recognized under IFRS.

According to the AcSB, several accounting standards currently in effect in Canada are similar to the IFRS, but there are important differences between certain other standards. For example, the IFRS more frequently provides for the optional or the mandatory use of the fair market value to measure assets and liabilities than does the Canadian standards presently in effect.

The Canadian corporations that will apply the IFRS on January 1, 2011 are obligated to present the comparative amounts for the previous period. This will require the retrospective application of the IFRS to the financial statements of 2010. The cumulative effect of these adjustments will be presented, net of taxes, as an adjustment to the balance of retained earnings as of January 1, 2010. An adjustment to the previously reported income for financial statements purposes will thus arise when the corporation adjusts its 2010 financial statements to reflect the adoption of the IFRS.

Questions to the CRA

We ask the CRA to confirm that:

a) In the situations where revenues and expenses recognized for accounting purposes are used to establish income for tax purposes, any adjustment arising from a re-evaluation of revenues and expenses of a previous period need to be added or deducted, as applicable, to the income for tax purposes of the first financial period following the adoption of the IFRS.

b) In a situation where the taxation year ends on December 31, the corporation will not have to produce an amended return of income for its fiscal periods ending before December 31, 2011.

CRA Response

The CRA is currently studying the impact of IFRS on the computation of taxable income. We will inform corporations of the impact of IFRS on taxable income, as soon as our study is completed, through a future release of an Income Tax Technical News bulletin and/or on our website.

Respond prepared with the collaboration of:

Anne Wilson
Project Leader of IFRS Project Team
Audit Professional Services Directorate

Person of the Income Tax Rulings Directorate:

Isabelle Landry
(613) 957-8971
October 9, 2009
2009-033039