15 January 2010 External T.I. 2009-0343841E5 F - Application du paragraphe 127(10.22)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que toutes les conditions du paragraphe 127(10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées dans la situation donnée?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Une des conditions du paragraphe 127(10.22) prévoit que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l'autre société a émis des actions. En l'espèce, bien qu'Opco 1 ait émis des actions directement à Investco 1 et Investco 2, ces dernières ne détiennent pas d'actions de Opco 2.

XXXXXXXXXX 							2009-034384
								André Gallant
Le 15 janvier 2010

Monsieur,

Objet : Application du paragraphe 127(10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 6 octobre 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où Investco 1 et Investco 2 sont deux sociétés dont la principale activité est d'investir dans le capital de risque. Ces deux sociétés sont des sociétés privées sous le contrôle canadien (" SPCC ") tel que défini au paragraphe 127(5) et ne sont ni liées, ni associées entre elles aux fins de la LIR. Investco 1 et Investco 2 ont par ailleurs investi dans Opco 1 et Opco 2 qui sont deux SPCC.

Les actions votantes et participantes de Opco 1 sont détenues par Investco 1 (30%), Investco 2 (30%) et ses deux actionnaires fondateurs (20% chacun). Aucun de ces actionnaires ne sont liés ou associés entre eux au fins de la LIR et aucun de ces derniers ne détient de contrôle de fait d'Opco 1. Les actions votantes et participantes d'Opco 2 sont détenues en totalité par Gesco. Cette dernière est une SPCC dont les actionnaires sont Investco 1 (30%), Investco 2 (30%) et les trois actionnaires fondateurs d'Opco 2 (13,33% chacun). Aucun de ces actionnaires ne détient le contrôle de fait d'Opco 2. Les actionnaires fondateurs d'Opco 1 et Opco 2 n'ont aucun lien de quelque nature que ce soit entre eux.

Ainsi, en conséquence de l'application des alinéas 256(1)b) et 256(1.2)a), vous admettez qu'Opco 1 et Opco 2 sont des sociétés associées puisqu'Investco 1 et Investco 2 sont réputées être un groupe de personnes qui contrôle directement ou indirectement les deux sociétés.

Vous désirez savoir si le paragraphe 127(10.22) peut s'appliquer à votre situation de façon à ce qu'Opco 1 et Opco 2 ne soient pas des sociétés associées pour les fins du paragraphe 127(10.2).

Nos commentaires

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Le paragraphe 127(10.22) permet à deux sociétés qui seraient associées de ne pas se répartir la " limite de dépense " prévu au paragraphe 127(10.2), sujet au paragraphe 127(10.23). L'allègement au paragraphe 127(10.22) s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• la société donnée et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas compte non tenu de l'alinéa 127(1.2)a);
• la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l'autre société a émis des actions; et
• au moins un des actionnaires de l'une des sociétés n'est pas actionnaire de l'autre société.

En vertu du paragraphe 127(10.23), le paragraphe 127(10.22) ne s'applique aux sociétés qui y sont visées que si le ministre est convaincu que les deux conditions suivantes sont respectées :

• les sociétés ne sont pas associées par ailleurs selon la LIR; et
• le fait qu'il existe un ou plusieurs actionnaires de l'une des sociétés qui ne sont pas actionnaires de l'autre société n'a pas pour objet de satisfaire les conditions énumérées au paragraphe 127(10.22).

Nous sommes d'avis que l'allègement du paragraphe 127(10.22) n'est pas applicable à votre situation hypothétique étant donné que la deuxième condition de ce paragraphe n'est pas respectée. Bien qu'Opco 1 ait émis des actions directement à Investco 1 et Investco 2, ces dernières ne détiennent pas d'actions d'Opco 2.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt