Income Tax Severed Letters - 2011-11-04

Principales Questions: 1. Est-ce que l'Agence du revenu du Canada ("ARC") reconnaîtrait qu'un constituant et seul bénéficiaire d'une fiducie de protection d'actifs, puisse dans son acte de fiducie de protection d'actifs prévoir que les biens en immobilisation (actions), auparavant détenus par lui, lui seront retournés immédiatement avant son décès?
2. Est-ce que la remise de biens distribués d'une fiducie de protection d'actifs, selon le testament à titre de legs, à des fiducies créées selon le testament du constituant-bénéficiaire d'une fiducie de protection d'actifs, pourraient compromettre le statut de fiducie testamentaire des fiducies ainsi créées?

Position Adoptée: 1. Non, l'ARC ne reconnaît pas en matière d'impôt que des parties puissent contractuellement établir une présomption donnant un effet rétroactif à une disposition de remise des biens d'une fiducie à un constituant-bénéficiaire.
2. Dépendamment entre autres si les biens font partie de la succession du constituant-bénéficiaire.

Raisons: 1. Dans les faits, la remise ou l'attribution de biens par le fiduciaire de la fiducie au constituant n'a pas eu lieu immédiatement avant le décès du constituant-bénéficiaire. De plus, cette présomption contractuelle permettrait d'échapper à la disposition des biens au décès du bénéficiaire. D'ailleurs, la décision de la Cour fédérale d'appel dans l'arrêt Nussey a rejeté l'effet pour l'ARC d'une présomption contractuelle qui voulait reconnaître un rachat d'actions par la société prenant effet avant la disposition au décès d'un actionnaire, alors que de son vivant, l'actionnaire n'avait bénéficié d'aucun rachat. Enfin, cette option est mise en doute par la doctrine.
2. Dépend des faits et du libellé des dispositions de l'acte de fiducie de protection d'actifs.

Principales Questions: A) Dans la même logique que celle visant à réduire la paperasserie administrative des entreprises à laquelle le gouvernement fédéral adhère, n'aurait-il pas lieu de simplement rajouter une ligne au formulaire T2125 où les préparateurs de la déclaration du travailleur autonome pourraient indiquer les montants déjà inclus dans le revenu de l'année précédente en vertu de la comptabilité d'exercice?
B) L'ARC ne devrait-elle pas plutôt envoyer une demande de renseignements au travailleur autonome avant de procéder à l'envoi immédiat d'avis de cotisation erronés?
C) Par pratique administrative, l'ARC exige-t-elle quand même que des feuillets T4A soient émis par le payeur lorsque le bénéficiaire des montants est une société par actions?

Position Adoptée: A) Demande une analyse plus approfondie.
B) Programme de rapprochement automatique. Si le contribuable ne répond pas à nos demandes d'informations supplémentaires, le revenu est ajouté et un nouvel avis de cotisation est envoyé. La cotisation peut être subséquemment renversée si le contribuable soumet les informations appropriées.
C) Tous les types de bénéficiaires sont soumis aux mêmes règles. Cependant, en déçà de 500$, si aucun impôt à la source n'a été retenu, aucun T4A n'est requis.

Raisons: Questions répondues par d'autres secteurs de l'ARC. Pratiques administratives et tel que prescrit par la Loi.

Principales Questions: One of the requirements of subsection 86(1) is that the disposition of the shares must be "in the course of a reorganization of the capital of a corporation". Whether this requirement can be met in the context of a transaction permitted by new subsection 91 of the Business Corporations Act, R.S.Q., ch. S-31.1.

Position Adoptée: Subsection 51(1) of the Act, rather than subsection 86(1), should apply in this context.

Raisons: Wording of the Act and previous positions.

Principales Questions: 1) Est-ce que le paragraphe 104(13) s'applique dans un contexte particulier impliquant une fiducie testamentaire?
2) Est-ce que le paragraphe 104(27) et l'alinéa 60l) s'applique dans un contexte précis de fiducie testamentaire?
3) Est-ce qu'une retenue d'impôt doit être effectuée lorsqu'un montant est transféré directement d'un RPA au REER d'un enfant mineur?
4.1) Quel montant peut-être déduit en vertu de l'alinéa 60l)?
4.2) Est-ce que la retenue d'impôt sur le montant reçu par la fiducie peut être attribuée au bénéficiaire de la fiducie?

Position Adoptée: 1) Commentaires généraux
2) Commentaires généraux
3) Oui, dans la situation décrite
4.1) Sujet au maximum mentionné au sous-alinéa 60l)v), un contribuable peut déduire le montant versé à titre de prime en vertu d'un REER dont il est le rentier.
4.2) Non

Raisons: 1) Question de fait
2) Question de fait
3) 153(1)b) L.I.R. et 103(4) R.I.R.
4) Aucune disposition de la L.I.R. ne permet de répartir ou d'attribuer des retenues d'impôt entre une fiducie et ses bénéficiaires.

Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 160(1) s'applique au versement d'un dividende au moyen de l'émission d'actions par la société déclarante suivi d'un rachat de celles-ci?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Question de fait.

Principales Questions: 1. Dans un contexte d'exercice d'options d'achat d'actions, quelles seraient les méthodes raisonnables selon l'ARC pour effectuer les retenues à la source?
2. Selon différents scénario, est-ce que l'employé a droit à sa déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) L.I.R., et si oui, à quel montant?
3. Est-ce que l'octroi d'un droit de rachat à l'intention de l'employeur ferait en sorte que les actions deviendraient non prescrites selon la définition mentionnée au sous-alinéa 6204(1)(a)(iv) R.I.R. et à l'alinéa 6204(1)(b) R.I.R.?

Position Adoptée: 1. et 2. Nous procédons actuellement à une analyse de cette question. Par conséquent, bien que nous soyons conscients que dans de telles situations l'employeur doit trouver une solution pour s'assurer de respecter son obligation de retenir et verser les retenues à la source, il serait prématuré de nous prononcer sur des situations spécifiques tant que notre analyse n'aura pas été complétée.
3. Oui, selon le libellé de ces dispositions.

Principal Issues: In the course of an estate freeze, Mr. X would receive preferred shares and voting shares in exchange for the common shares he held in the capital stock of Opco. The voting shares held by Mr. X would allow him to control Opco. In the course of that reorganization, Opco would grant stock options to a key employee (not related to Mr. X) giving that employee the right to acquire common shares of the capital stock of Opco for a consideration of $1. Mr. X would then transfer some of the non-voting preferred shares he holds in the capital stock of Opco to Holdco. Those non-voting preferred shares would then be redeemed by Opco, which transaction would result in a deemed dividend for Holdco pursuant to subsection 84(3), except if subsection 55(2) applies.
a) Would the granting of the stock options to the key employee be considered an event referred to in subparagraph 55(3)(a)(ii) or (v) of the Act?
b) If not, would the exercise of the stock options by the key employee be considered an event referred to in subparagraph 55(3)(a)(ii) or (v) of the Act?
c) Would the answer be different if the stock option plan was put in place before the estate freeze?

Position: a) The CRA would examine the rights, conditions and restrictions attached to the stock option to determine, inter alia, whether the exercise of the stock option is, at the time of the granting, contingent in fact and in law. Subject to subsection 245(2), the granting of an option would not generally be considered an increase in an interest as referred to in subparagraph 55(3)(a)(ii) or (v) of the Act where the right to acquire is contingent in fact and in law. However, the CRA would consider that the granting of an option is an increase in the interest of a corporation if the characteristics of the option and the price for which the option can be exercised are such that there is no real uncertainty or contingency with respect to the exercise of the said option.
b) If subparagraph 55(3)(a)(ii) and (v) does not apply at the time the stock option is granted because of the contingency of the rights, the CRA would consider that there is an increase in the interest of a corporation at the time the stock option is exercised. The exception provided by paragraph 55(3)(a) would not apply if the exercise of the stock option results in a significant increase in the interest in the corporation that occurs as part of a series of transactions or events as part of which the dividend was received.
c) The comments provided for question a) would remain the same. However, even if some comments provided for question b) would be applicable, the facts would be different. Therefore, it is possible that the CRA reaches a different conclusion in a particular situation.

Reasons: a) The meaning of the word "interest" in a corporation is broad and can encompass "economic interest". However, where there is a real contingency, the CRA would generally consider, for the purpose of paragraph 55(3)(a), that the economic interest has not been acquired before the exercise of the option.
b) Where the granting of the stock option did not constitute an increase in the interest in a corporation, there will be an increase at the time of the exercise of the stock option.
c) See reasons for questions a) and b).

Principales Questions: Lorsque la règle d'attribution du paragraphe 146(8.3) s'applique, est-ce que les retenues à la source peuvent elles aussi être attribuées au contribuable qui doit assumer l'impôt?

Position Adoptée: Non

Raisons: Le texte de loi ne permet pas cette attribution.

Principales Questions: Quel est le coût indiqué d'un intérêt dans une police d'assurance-vie aux fins de l'application de l'article 233.3 L.I.R. ?

Position Adoptée: Le coût de base rajusté d'un intérêt dans une police d'assurance-vie, tel que défini au paragraphe 148(9) L.I.R. peut généralement être considéré comme une évaluation raisonnable du coût indiqué aux fins de l'application des règles de l'article 233.3 L.I.R.

Raisons: Texte de la LIR et positions antérieures.

Principales Questions: Est-ce que le remboursement de certains frais de déplacement dans une situation donnée constitue un avantage imposable?

Position Adoptée: Question de fait

Raisons: Dépend si les déplacements sont effectués dans le cadre d'un voyage d'affaires ou temporaire et le chantier particulier.

Principales Questions: Est-ce que le remboursement d'essence dans une situation donnée est un avantage imposable?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Application de la Loi et positions antérieures.

Principales Questions: Quelle est la valeur de l'avantage en vertu du paragraphe 15(1) dans la situation où une société mère change le bénéficiaire d'une police d'assurance-vie de sa filiale à un de ces actionnaires et que l'assuré n'a plus que quelques mois à vivre?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Question de fait.

Principales Questions: Whether financing expenses are deductible under paragraph 20(1)(e)?

Position Adoptée: No position taken.

Raisons: Not enough facts.