Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A) Dans la même logique que celle visant à réduire la paperasserie administrative des entreprises à laquelle le gouvernement fédéral adhère, n'aurait-il pas lieu de simplement rajouter une ligne au formulaire T2125 où les préparateurs de la déclaration du travailleur autonome pourraient indiquer les montants déjà inclus dans le revenu de l'année précédente en vertu de la comptabilité d'exercice?
B) L'ARC ne devrait-elle pas plutôt envoyer une demande de renseignements au travailleur autonome avant de procéder à l'envoi immédiat d'avis de cotisation erronés?
C) Par pratique administrative, l'ARC exige-t-elle quand même que des feuillets T4A soient émis par le payeur lorsque le bénéficiaire des montants est une société par actions?
Position Adoptée: A) Demande une analyse plus approfondie.
B) Programme de rapprochement automatique. Si le contribuable ne répond pas à nos demandes d'informations supplémentaires, le revenu est ajouté et un nouvel avis de cotisation est envoyé. La cotisation peut être subséquemment renversée si le contribuable soumet les informations appropriées.
C) Tous les types de bénéficiaires sont soumis aux mêmes règles. Cependant, en déçà de 500$, si aucun impôt à la source n'a été retenu, aucun T4A n'est requis.
Raisons: Questions répondues par d'autres secteurs de l'ARC. Pratiques administratives et tel que prescrit par la Loi.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011
Question 22
Feuillets T4A, comptabilité d'exercice versus comptabilité de caisse et émission d'avis de cotisation automatiques par l'ARC
Il est fréquent que des travailleurs autonomes reçoivent des feuillets T4A d'un payeur à l'égard des sommes versées dans l'année par ledit payeur au travailleur autonome concerné. Imaginons simplement l'exemple suivant. Monsieur A est arpenteur-géomètre et réalise des mandats pour diverses entreprises et aussi pour des municipalités. En février de chaque année, il reçoit des feuillets T4A à l'égard des sommes qui lui ont été versées dans l'année civile précédente. Les montants indiqués sur les feuillets T4A peuvent varier substantiellement d'année en année selon les mandats réalisés.
Évidemment, lorsque des montants ont été facturés en novembre ou décembre 2010 par l'arpenteur-géomètre, mais qu'ils ne sont versés que dans l'année civile 2011, les feuillets T4A ne seront émis par la municipalité ou par l'entreprise-payeuse à l'égard de ces montants qu'en février 2012, et ce, pour l'année civile 2011. Or, en vertu des principes de la comptabilité d'exercice, l'arpenteur-géomètre a déjà inclus ces montants (et a aussi remis la TPS et la TVQ applicable) pour son année d'imposition 2010. Le feuillet T4A de 2011 inclut donc certains revenus à déclarer dans l'année 2010 et d'autres revenus à déclarer dans l'année 2011.
Tel que nous avons pu le constater à plusieurs reprises en pratique, des avis de cotisation portant sur des revenus non déclarés sont alors systématiquement envoyés à de tels contribuables (qui viseraient alors l'année 2011 dans notre exemple) à l'égard de revenus non déclarés, si le revenu d'entreprise déclaré pour 2011 est inférieur au total des montants indiqués sur les T4A pour l'année 2011. Aucune lettre de courtoisie ou de demande de renseignements n'est préalablement envoyée à de tels contribuables. Il s'ensuit alors de nombreuses démarches administratives et bureaucratiques par les comptables de l'arpenteur-géomètre avec de nombreuses factures à l'appui pour justifier les écarts entre la comptabilité de caisse des T4A et celle d'exercice que la Loi l'exige.
Questions à l'ARC
A) Dans la même logique que celle visant à réduire la paperasserie administrative des entreprises à laquelle le gouvernement fédéral adhère, n'aurait-il pas lieu de simplement rajouter une ligne au formulaire T2125 où les préparateurs de la déclaration du travailleur autonome pourraient indiquer les montants déjà inclus dans le revenu de l'année précédente en vertu de la comptabilité d'exercice ?
B) L'ARC ne devrait-elle pas plutôt envoyer une demande de renseignements au travailleur autonome avant de procéder à l'envoi immédiat d'avis de cotisation erronés ?
C) Par pratique administrative, l'ARC exige-t-elle quand même que des feuillets T4A soient émis par le payeur peu importe le type de bénéficiaire et les montants des paiements effectués ?
Réponse de l'ARC à la question 22 A)
L'ajout d'une ligne à la présentation actuelle de notre formulaire exigerait plus d'analyse.
Nous avons besoin de déterminer si un tel ajout s'avérerait utile et si des informations supplémentaires devraient tout de même être soumises de la part des contribuables afin de nous assurer que le revenu a été déclaré adéquatement.
Réponse de l'ARC à la question 22 B)
Le programme de rapprochement des feuillets permet de vérifier que les feuillets d'informations remplis par un tiers, tel qu'un employeur ou une banque, correspondent aux revenus déclarés par les contribuables. Les payeurs et les institutions financières soumettent à l'ARC une copie des feuillets émis aux contribuables. L'ARC utilise ensuite cette copie pour vérifier les déclarations de revenus ayant déjà été cotisées.
Toutes les déclarations de revenus font l'objet d'un rapprochement avec les feuillets émis par les tiers. Si un écart s'avère entre le revenu déclaré par le contribuable et celui transmis par le tiers, l'ARC peut communiquer avec le contribuable ou son représentant autorisé par courrier ou téléphone afin d'obtenir des explications.
Si l'ARC détermine qu'un redressement est nécessaire suite à cet examen, un nouvel avis de cotisation est envoyé au contribuable.
Lorsque nous sommes dans l'impossibilité de déterminer si le revenu a été correctement déclaré, nous demandons à notre personnel de communiquer avec le contribuable ou son représentant autorisé afin d'obtenir de plus amples informations. Ce dernier soumet alors la documentation pertinente telle qu'une copie de l'état des revenus et des dépenses d'entreprise ou d'autres informations jugées satisfaisantes. Cependant, si le contribuable ou le représentant autorisé fait défaut de répondre ou ne soumet pas la documentation requise, nous ajouterons le revenu à la déclaration du contribuable.
Si celui-ci ou son représentant autorisé se conforme à la demande d'informations une fois l'avis de nouvelle cotisation émise, les rajustements nécessaires sont effectués.
Si un contribuable juge que le processus exposé ci-dessus n'est pas respecté en ce qui le concerne, il devrait s'adresser directement au directeur adjoint de l'Observation de son centre fiscal.
Réponses préparée par :
Daniel S. Desjardins
Section du rapprochement et des renvois internes
Direction des déclarations des particuliers
Réponse de l'ARC à la question 22 C)
Les dispositions fiscales liées à l'obligation de produire un T4A sont rédigées en des termes extrêmement larges et s'appliquent à toute personne, qu'elle soit une société par actions ou un travailleur indépendant, qui verse des honoraires supérieurs à 500 $ à un bénéficiaire, peu importe que ce dernier soit un travailleur indépendant, une société par actions ou une société de personnes. D'ailleurs, aucune disposition de la L.I.R. ou du R.I.R. ne restreint l'utilisation du T4A à du revenu d'emploi ou à des avantages reliés à l'emploi. Toutefois, l'ARC n'exige pas l'émission d'un T4A dans les situations énumérées sous la rubrique " Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les situations suivantes " à la page 4 du guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire.
L'ARC n'exige pas non plus qu'un T4A soit émis dans les circonstances suivantes :
- Lorsque le paiement effectué est inférieur à 500 $, dans la mesure où aucun impôt n'est retenu à l'égard du paiement ; et
- Lorsque des services sont rendus à un particulier, à titre personnel, par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans le cas où les services sont rendus pour la réparation ou l'entretien de la résidence principale d'un particulier.
Cependant, cette pratique administrative pourrait être appelée à changer car, tel qu'indiqué lors du congrès de 2009, nous menons une étude sur ce sujet.
Réponse approuvée par :
Michel L. Pilon
Section du soutien législatif et technique pour les déclarations de renseignements
Division des déclarations de renseignements
Personne de la Direction des décisions en impôt responsable :
Nancy Turgeon, CGA
(613) 948-2230
2011-041221
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