Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le remboursement d'essence dans une situation donnée est un avantage imposable?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Application de la Loi et positions antérieures.
APFF - Table ronde sur la fiscalité fédérale de l'APFF - Congrès 2011
2. Covoiturage
Dans le cadre d'un programme de réduction de ses gaz à effet de serre, une société a mis en place un programme de covoiturage pour ses employés. Ce programme s'applique autant pour les déplacements d'affaires que pour ceux entre la maison et le travail.
Ainsi, un employé qui amène un autre employé à leur lieu de travail se fait rembourser 50 % des coûts de son essence sur présentation de factures et attestation de l'autre employé. Dans le cas où un employé voyage deux autres employés ou plus, cet employé se fait rembourser 100 % des coûts de son essence (encore une fois supporté par les factures d'essence et attestation des employés se faisant transporter).
Questions à l'ARC
A) Est-ce que le remboursement d'essence pourrait être considéré non imposable pour l'employé qui utilise son véhicule?
B) Si la réponse à la question précédente est négative, comment l'avantage imposable doit-il être calculé pour l'individu qui utilise son véhicule et pour les individus ayant bénéficié du transport (pour les deux situations citées ci-dessus)?
Réponse de l'ARC
De façon générale, le montant d'un remboursement de frais reçu par un employé pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi ne constitue pas un revenu pour l'employé, à moins que le montant soit versé pour payer les frais personnels de l'employé. À cet effet, nous sommes d'avis que les frais de déplacement engagés par un employé pour se déplacer entre sa résidence et l'établissement de l'employeur auquel il se présente pour travailler sont des frais personnels de l'employé.
Dans la situation que vous nous avez présentée, la partie du montant du remboursement qui se rapporte à des frais personnels d'employés constituera un avantage imposable pour ces employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. Normalement, le montant de l'avantage imposable devrait être inclus dans le revenu de l'employé qui a reçu le remboursement. Cependant, l'ARC accepte que le montant de cet avantage imposable soit réparti raisonnablement entre l'employé qui utilise son automobile et les employés ayant bénéficié du transport. Dans chaque situation, l'employeur et les employés devraient s'entendre entre eux afin d'effectuer une répartition raisonnable.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 7 octobre 2011
2011-041194
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