7 October 2011 Roundtable, 2011-0412041C6 F - Accumulated Profits for 20(1)(c)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Whether amounts added to retained earnings from fair value adjustments under Section 1500 of CICA Handbook (Part II - Accounting Standards for Private Enterprises) should be included in accumulated profits for the purpose of determining the deductibility of interest on borrowed money used to pay a dividend?

Position Adoptée: No

Raisons: Previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011

Question 15

Déductibilité des intérêts dans le cadre du concept du vide à combler

Contexte

En décembre 2009, le conseil des normes comptables du Canada a publié un nouvel ensemble de normes comptables applicables aux entreprises à capital fermé canadiennes. L'application initiale de ces nouvelles normes (chap. 1500 du Manuel de l'ICCA) permet à une société de réévaluer ses immobilisations corporelles à leur juste valeur à la date de la transition aux normes comptables et d'utiliser cette juste valeur comme étant le coût réputé pour l'entreprise à cette date. Ce faisant, la plus-value réalisée lors de cette opération viendra augmenter le solde d'ouverture des bénéfices non répartis (" BNR ") de la société.

Pour sa part, le concept du vide à combler, exception au critère de l'utilisation directe de l'argent emprunté, permet la déduction des intérêts lorsqu'un emprunt est engagé par une personne en remplacement du capital utilisé à des fins admissibles. Le capital peut être déterminé en additionnant le montant du capital contribué par les actionnaires avec le montant des bénéfices accumulés sur les actions. Selon le paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-533 de l'ARC :

Les bénéfices accumulés sont généralement les bénéfices non répartis de la société, calculés sur une base non consolidée, alors que les placements sont enregistrés au coût." [Votre soulignement]

Prenons l'exemple suivant :

Une société à capital fermé effectue la réévaluation de ses immobilisations corporelles en vertu du chapitre 1500 du Manuel de l'ICCA en date du 1er janvier 2010. Le solde de ses BNR a été augmenté à la suite de la réévaluation. Durant son exercice 2011, la société contracte un emprunt afin de verser un dividende à ses actionnaires. Le montant de l'emprunt et du dividende est égal au solde de ses BNR immédiatement après la réévaluation de ses immobilisations corporelles. Le solde des BNR avant l'application du chapitre 1500 du Manuel de l'ICCA était composé exclusivement de bénéfices accumulés réalisés dans le cours normal des activités d'une entreprise.

Question

Est-ce que le montant de la réévaluation ayant affecté les BNR de la société dans l'exemple décrit ci-dessus, ferait partie des bénéfices accumulés admissibles de la société aux fins de l'exception qui est prévue au paragraphe 23 du bulletin d'interprétation IT-533?

Réponse de l'ARC

Non. D'ailleurs, l'ARC a déjà mentionné plusieurs fois (dans le cadre de lettres d'interprétation technique et en réponse à des questions de table ronde) dans le passé que les bénéfices accumulés ne comprennent pas les surplus de réévaluation.

Robert Gagnon
(613) 957-9768
2011-041204