Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Dans un contexte d'exercice d'options d'achat d'actions, quelles seraient les méthodes raisonnables selon l'ARC pour effectuer les retenues à la source?
2. Selon différents scénario, est-ce que l'employé a droit à sa déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) L.I.R., et si oui, à quel montant?
3. Est-ce que l'octroi d'un droit de rachat à l'intention de l'employeur ferait en sorte que les actions deviendraient non prescrites selon la définition mentionnée au sous-alinéa 6204(1)(a)(iv) R.I.R. et à l'alinéa 6204(1)(b) R.I.R.?
Position Adoptée: 1. et 2. Nous procédons actuellement à une analyse de cette question. Par conséquent, bien que nous soyons conscients que dans de telles situations l'employeur doit trouver une solution pour s'assurer de respecter son obligation de retenir et verser les retenues à la source, il serait prématuré de nous prononcer sur des situations spécifiques tant que notre analyse n'aura pas été complétée.
3. Oui, selon le libellé de ces dispositions.
APFF - Table ronde sur la fiscalité fédérale de l'APFF - Congrès 2011
5. Retenues à la source sur les options d'achat d'actions
Le paragraphe 153(1.01) L.I.R. est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Les avantages imposables reliés à l'exercice d'options d'achat d'actions doivent être assujettis aux retenues à la source malgré les positions administratives prises par l'ARC dans le passé.
Cette nouvelle législation a mené à plusieurs questionnements dans la mise en pratique de celle-ci.
5.1 Seul revenu pour l'employé
Le seul revenu de l'employé dans une année civile serait relié à l'exercice d'options d'achat d'actions. De plus, l'employé a décidé de conserver les actions acquises dans le cadre de l'exercice de ses options. Il n'y a aucun mécanisme en place dans le programme d'option d'achat d'actions pour les retenues à la source à effectuer.
Question à l'ARC
Dans ce contexte, quelles seraient les méthodes raisonnables selon l'ARC pour effectuer les retenues à la source?
Réponse de l'ARC
Nous procédons actuellement à une analyse de cette question. Par conséquent, bien que nous soyons conscients que dans de telles situations l'employeur doit trouver une solution pour s'assurer de respecter son obligation de retenir et verser les retenues à la source, il serait prématuré de nous prononcer sur des situations spécifiques tant que notre analyse n'aura pas été complétée.
5.2 Émission nette d'actions
Afin d'effectuer ces retenues, certains employeurs considèrent émettre à leurs employés un nombre d'actions moindre pour tenir compte des retenues à la source à effectuer. L'employeur utilisera ses propres fonds pour payer les retenues à la source à l'ARC.
Pour ce faire, les ententes d'options d'achat d'actions devraient être modifiées afin de donner ce droit à l'employeur. Ce droit serait limité à des fins de retenues à la source seulement.
Questions à l'ARC
A) Dans le cas où l'employeur émet un nombre d'actions net faisant en sorte que l'employé reçoit une valeur en actions équivalant à la valeur au marché des titres, moins le prix d'exercice, moins les retenues d'impôt, est-ce que l'employé a droit à sa déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) L.I.R., et si oui, à quel montant?
B) Dans le cas où l'employé paye le prix d'exercice des options et que l'employeur émet un nombre d'actions net faisant en sorte que l'employé reçoit une valeur en actions équivalant à la valeur au marché des titres moins les retenues d'impôts, est-ce que l'employé a droit à sa déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) L.I.R., et si oui, à quel montant?
On demande de présumer que l'ensemble des conditions sont respectées pour l'obtention de la déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) L.I.R.
Réponse de l'ARC
Tel que mentionné en réponse à la question précédente, nous ne sommes actuellement pas en mesure de répondre à ces questions tant que notre analyse n'aura pas été complétée.
5.3 Rachat d'actions
Afin d'effectuer ces retenues, certains employeurs considèrent procéder au rachat immédiat de certaines actions, à la suite de l'exercice des options, pour un produit de disposition couvrant les retenues devant être faites.
Pour ce faire, les ententes d'options d'achat d'actions devront être modifiées afin de donner le droit à l'employeur de racheter les actions en partie. Ce droit serait limité à des fins de retenues à la source seulement.
Question à l'ARC
Est-ce que l'octroi d'un droit de rachat à l'intention de l'employeur ferait en sorte que les actions deviendraient non prescrites selon la définition mentionnée au sous-alinéa 6204(1)(a)(iv) R.I.R. et à l'alinéa 6204(1)(b) R.I.R. et que par conséquent, l'employé perdrait sa déduction de 50 % de l'avantage imposable relié à l'exercice des options d'achat d'actions dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l'alinéa 110(1)(d) L.I.R. ?
Réponse de l'ARC
Nous sommes d'avis qu'une action émise en vertu d'un régime d'option d'achat d'actions qui octroie à l'employeur un droit de rachat des actions émises en vertu de ce régime ne serait pas une action prescrite en vertu du sous-alinéa 6204(1)(a)(iv) R.I.R. et de l'alinéa 6204(1)(b) R.I.R.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 7 octobre 2011
2011-041195
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