Principales Questions: 1. Est-ce que, dans la présente situation, la camionnette décrite fait partie de la catégorie 10.1 pour une année d'imposition commençant en 2002 et est-ce que son coût en capital est limité par l'alinéa 13(7)g) de la Loi?
In the particular situation, is the pick-up truck described herein included in class 10.1 in a taxation year beginning before 2002 and is the capital cost of that pick-up truck limited pursuant to paragraph 13(7)(g) of the Act?
2. Est-ce qu'une camionnette acquise dans une année d'imposition commençant en 2002 ou avant qui était un bien de la catégorie 10.1 et dont le coût en capital était limité conformément à l'alinéa 13(7)g) de la Loi peut être reclassifiée pour faire partie de la catégorie 10 à la fin des années d'imposition commençant après 2002 en raison du changement à la définition du terme automobile? Dans une telle situation est-ce que le coût en capital du bien de la catégorie 10 serait limité en vertu de l'alinéa 13(7)g) dans les années d'imposition commençant après 2002?
Would a pick-up truck acquired in a taxation year beginning in 2002 or before that was included in class 10.1 and the capital cost of which was limited pursuant to paragraph 13(7)(g) be reclassified to be included in class 10 in a taxation year that begins after 2002 because of the legislative amendment to the definition of automobile? In such a case, would the capital cost of the class 10 property be limited by paragraph 13(7)(g) in a taxation year beginning after 2002?
3. Y a-t-il un avantage imposable pour un employé si une camionnette est mise à sa disposition pour des fins personnelles et que cette camionnette n'est pas une automobile, telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi?
Is there a taxable benefit for an employee where a pick-up truck which is not an automobile is provided by his employer and is available for his personal use?
Position Adoptée: 1. Dans la présente situation, oui.
In the particular situation, yes.
2. Même si une camionnette faisait partie de la catégorie 10.1 pour les années d'imposition commençant avant 2003, elle fera partie de la catégorie 10 pour les années d'imposition commençant après 2002 si la nouvelle exception indiquée au sous-alinéa d)(iii) de la définition du terme automobile au paragraphe 248(1) de la Loi s'applique à cette camionnette. Dans une telle situation, l'alinéa 13(7)g) ne s'appliquera pas pour limiter le coût en capital du bien qui fait partie de la catégorie 10.
Notwithstanding that a pick-up truck was included in class 10.1 in the taxation years beginning before 2003, it will be included in class 10 in the taxation years beginning after 2002 if the pick-up truck falls within the exception set out in subparagraph (e)(iii) of the definition of automobile in subsection 248(1) of the Act. In such a case, paragraph 13(7)(g) will not apply to limit the capital cost of the class 10 property.
3. Il faudrait inclure au revenu de l'employé la valeur de l'avantage conféré en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
The value of the employee benefit in respect of such a pick-up truck would be included in income under the general provisions of paragraph 6(1)(a) of the Act.
Raisons: 1. Le sous-alinéa d)(iii) de la définition du terme automobile inscrite au paragraphe 248(1) de la Loi entre en vigueur pour les années d'imposition commençant après 2002. Les autres exclusions prévues à cette définition ne s'appliquent pas à la camionnette. Par conséquent, pour l'année d'imposition commençant en 2002, la camionnette serait une automobile, elle ferait partie de la catégorie 10.1 et son coût en capital serait limité en vertu de l'alinéa 13(7)g) de la Loi.
Subparagraph (e)(iii) of the definition of automobile in subsection 248(1) of the Act is applicable to taxation years that begin after 2002. The pick-up truck does not fall within the other exceptions set out in paragraph (b) through (e) of that definition. Therefore, in the taxation year that begins in 2002, the pick-up truck is an automobile, its capital cost is included in class 10.1 and its capital cost is limited pursuant to paragraph 13(7)(g) of the Act.
