Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Le revenu d'emploi d'un indien inscrit employé du gouvernement fédéral qui réside sur une réserve et y travaille en vertu d'une entente de télétravail peut il être exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)(a)?
Position Adoptée: Les tâches de l'emploi accomplies par l'employé à son lieu de travail situé sur la réserve sur laquelle il habite, seront considérées comme des tâches de l'emploi accomplies sur une réserve pour les fins des lignes directrices
Raisons: ligne directrice #1
Le 28 janvier 2004
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle Division du financement et
des régimes
À l'attention de Martine Gautreau Roxane Brazeau-LeBlond, CA
(613) 957-2141
2003-004770
Télétravail et indien inscrit
La présente fait suite à votre note de service du 27 octobre 2003 dans laquelle vous nous demandez si le revenu d'emploi d'un indien inscrit, employé du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, qui réside sur une réserve et y travaille en vertu d'une entente de télétravail sera exonéré d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci après, "la Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) de la Loi ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situés sur une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.
En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. La Reine 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve. Ces facteurs sont décrits dans les Lignes directrices qui touchent l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens de juin 1994 et qui contiennent différents exemples de situations d'emploi visés par la Loi sur les Indiens. Vous pouvez obtenir une copie des lignes directrices sur notre site web à www.ccra-adrc.gc.ca/aboriginals/menu-f.html.
L'expression " télétravail " est définie dans le cadre de la Politique de télétravail du Conseil du Trésor comme " un régime de travail souple selon lequel les employés ont l'autorisation d'effectuer une partie ou la totalité de leurs tâches dans un lieu de télétravail ". L'expression lieu de télétravail est défini comme " l'autre endroit où l'employé est autorisé à exécuter le travail qu'il aurait autrement à accomplir à son lieu de travail désigné ou à partir de celui-ci ". Les lignes directrices elles-mêmes ne font aucune référence particulière à l'endroit où l'employé est tenu de travailler et chacun des exemples publié avec les lignes directrices envisage des situations où l'employé travaille à un endroit déterminé par l'employeur. A notre avis, pour les fins des lignes directrices qui tiennent compte de l'endroit où sont accomplies les tâches de l'emploi, les endroits les plus pertinents sont ceux où l'employé est tenu d'accomplir les tâches.
Bien que la participation au programme de télétravail soit sur une base volontaire, nous sommes d'avis que les conditions établies dans l'entente de télétravail lient l'employeur et l'employé jusqu'à ce que l'entente de télétravail vienne à échéance ou jusqu'à ce qu'on y ait mit fin. Pendant que l'employé participe au programme de télétravail décrit dans l'entente de télétravail et jusqu'à ce qu'on ait mit fin à cette entente, les tâches de l'emploi accomplies par l'employé à son lieu de travail situé sur la réserve seront considérées comme des tâches de l'emploi accomplies sur une réserve pour les fins des lignes directrices. A notre avis, lorsque les tâches de l'emploi sont effectivement accomplies sur la réserve, la règle du prorata en vertu de la ligne directrice #1 pourrait s'appliquer et exonérer la partie du revenu d'emploi gagné sur la réserve.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Au cas où votre client préférerait s'y référer, nous joignons aussi une copie d'une lettre semblable que nous avons récemment écrite en anglais.
Roxane Brazeau-LeBlond, CA
Gestionnaire,
Section des affaires autochtones
et des organismes sans but lucratif
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
pj
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