Principales Questions: Est-ce que les montants reçus par le contribuable sont des prestations d'assistance sociale habituellement payées dans le cadre d'un programme d'une loi provinciale après un examen des ressources, des besoins et du revenu?
Position Adoptée: Dans la situation présentée, les montants versés par l'établissement public représentent de tels montants malgré le fait qu'une partie de ces montants est versée pour des places réservées pour des usagers pendant le temps où des usagers ne les occupent pas. Pour ce qui est des montants versés par les usagers, cela dépend de la provenance des fonds.
Raisons: Les montants sont versés pour des services d'hébergement, de soutien, de surveillance continue et d'assistance pour des usagers devant fréquenter l'hôpital psychiatrique de jour et ne pouvant être maintenus dans leur milieu pour la durée du traitement et pour la clientèle avec troubles sévères et persistants qui nécessite un hébergement temporaire pour résorber une crise psychosociale. À notre avis, cette ressource constitue un secours fourni par l'État à des personnes dans le besoin en raison de leur état de santé ce qui constitue, selon nous, de l'assistance sociale. Les montants versés par l'établissement public le sont dans le cadre d'un programme prévu par une loi provinciale. Ils sont habituellement payés après un examen des besoins des usagers parce que, selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la rétribution est calculée selon le degré de soutien ou d'assistance requis par les usagers.