21 December 2004 External T.I. 2004-0091011E5 F - Déductibilité-primes d'assurance-responsabilité

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18(1)a)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Many professionals are required to maintain liability insurance for actions taken in the course of their practice for a number of years after they cease operating their business. Are such premiums deductible even though they are incurred after the cessation of their business?

Position: Yes.

Reasons: Consistent with the principle in Jean-Camille Poulin, 96 DTC 6477

XXXXXXXXXX 2004-009101
N. Deslandes, CGA
December 21, 2004

Dear Madam,

Subject: Deductibility of liability insurance premiums

This is in response to your fax of August 13, and October 14, 2004, in which you requested our opinion on the above subject. We apologize for the delay in responding to your request.

You indicated that many professionals are required, as part of their practice, to hold liability insurance for actions taken in the course of their professional activities during the years in which they carry on their professional activities. For many of them, this obligation continues for a number of years after they cease their business.

You asked us whether these professionals can deduct, pursuant to the Income Tax Act (the "Act"), such insurance premiums incurred after the cessation of their business. You indicated that if the professionals in question did not have liability insurance, any expenses resulting from legal proceedings instituted against them after the cessation of their business but based on acts performed in the course of their business would be deductible. You referred, among other cases, to Attorney General of Canada v. Poulin, 96 DTC 6477 FCA.

Our Comments:

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is the practice of our Directorate not to issue a written opinion regarding proposed transactions otherwise than by advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that may not, however, apply to your particular situation in certain circumstances.

Paragraph 18(1)(a) prevents the deduction, in computing the income of a taxpayer's business, of an expense that was not made or incurred by the taxpayer for the purpose of earning income from the business.

However, it is possible that a taxpayer may be able to deduct an expense of a current nature incurred in respect of a business in a year even though the taxpayer was no longer actively engaged in that business in that year. This conclusion is consistent with the principle in Attorney General of Canada v. Jean-Camille Poulin, 96 DTC 6477 FCA, that an expense paid in a year in which a taxpayer is no longer carrying on business may be deducted in that year since the taxpayer cannot be considered to have ceased to carry on business as long as the taxpayer is engaged in following up on actions taken by the taxpayer in the course of carrying on business.

In light of the foregoing comments, we are of the view that premiums paid by a taxpayer to maintain liability insurance in respect of actions taken in the course of carrying on the taxpayer's business would be deductible in computing the taxpayer's income. Where applicable, however, consideration must be given to the application of subsection 18(9) of the Act where the premiums are prepaid.

These comments are not advance income tax rulings and do not bind the Canada Revenue Agency with respect to any particular factual situation.

We hope you find these comments of assistance.

Best regards,

Ghislain Martineau, CGA
Manager
Financing and Plans Section
Financing and Plans Division
Policy and Planning Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Plusieurs professionnels ont l'obligation dans le cadre de leur pratique de maintenir une assurance-responsabilité à l'égard des gestes posés dans le cadre de l'exercice de leur profession, et ce, durant quelques années après avoir cessé d'exploiter leur entreprise. Est-ce que de telles primes sont déductibles bien qu'encourues après la cessation de leur entreprise ?

Position Adoptée: oui

Raisons: Conforme au principe émanant de l'affaire Jean-Camille Poulin, 96 DTC 6477

XXXXXXXXXX 2004-009101
N. Deslandes, CGA
Le 21 décembre 2004

Madame,

Objet: Déductibilité des primes d'assurance-responsabilité

La présente fait suite à vos fac-similés du 13 août et du 14 octobre 2004 par lesquels vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.

Vous nous indiquez que plusieurs professionnels ont l'obligation, dans le cadre de leur pratique, de détenir une assurance-responsabilité à l'égard des gestes posés dans le cadre de l'exercice de leur profession durant les années où ils exercent leurs activités professionnelles. Pour plusieurs d'entre eux, cette obligation se prolonge pour un certain nombre d'années après la cessation de leur entreprise.

Vous nous demandez si ces professionnels peuvent déduire, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), de telles primes d'assurance engagées après la cessation de leur entreprise. Vous nous indiquez que si les professionnels en question ne possédaient pas d'assurance-responsabilité, toutes dépenses résultant des procédures judiciaires entreprises contre eux après la cessation de leur entreprise mais pour des actes posés dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise seraient déductibles. Vous faites entre autres référence à la cause Procureur général du Canada c. Poulin, 96 DTC 6477 CAF.

Nos commentaires:

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

L'alinéa 18(1)a) de la Loi empêche la déduction, dans le calcul du revenu de l'entreprise d'un contribuable, d'une dépense qui n'a pas été faite ou engagée par le contribuable dans le but de tirer un revenu de l'entreprise.

Toutefois, il est possible qu'un contribuable puisse déduire une dépense de nature courante encourue à l'égard d'une entreprise dans une année même si, durant cette année-là, il n'exploitait plus activement ladite entreprise. Cette conclusion est en accord avec le principe émanant de la cause Procureur général du Canada c. Jean-Camille Poulin, 96 DTC 6477 CAF, à savoir qu'une dépense payée dans une année où un contribuable n'exploite plus son entreprise peut être déduite dans cette année puisque le contribuable ne peut être considéré comme ayant cessé ses activités tant qu'il s'occupe à donner suite à des actes commis par lui dans l'exercice de son entreprise.

À la lumière des commentaires qui précèdent, nous sommes d'avis que les primes payées par un contribuable pour maintenir une assurance-responsabilité à l'égard de gestes posés dans le cadre de l'exploitation de son entreprise seraient déductibles dans le calcul de son revenu. S'il y a lieu, il faut toutefois considérer l'application du paragraphe 18(9) de la Loi lorsque les primes sont payées d'avance.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 18 - Subsection 18(1) - Paragraph 18(1)(a) - Start-Up and Liquidation Costs

premiums for professional liability coverage incurred after the cessation of practice for continued coverage re that practice, are deductible

Are professionals, who are required to maintain liability insurance for actions taken in the course of their practice for a number of years after they ceased their practice, entitled to deduct the premiums that thereby continue to be incurred by them after the cessation of their business? CRA responded:

[Under] the principle in … Poulin … an expense paid in a year in which a taxpayer is no longer carrying on business may be deducted in that year since the taxpayer cannot be considered to have ceased to carry on business as long as the taxpayer is engaged in following up on actions taken by the taxpayer in the course of carrying on business.

… [P]remiums paid by a taxpayer to maintain liability insurance in respect of actions taken in the course of carrying on the taxpayer's business would be deductible in computing the taxpayer's income.

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