Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Étant donné que le paragraphe 120.2(2) de la Loi qui permettait un report rétrospectif sur 3 ans a été abrogé, existe-t-il une façon ou une disposition de la Loi qui permettrait à Monsieur X, décédé en 2004, de récupérer le montant d'IMR payé en 2003 ?
Position Adoptée: non
Raisons: Si l'impôt généré en 2004 est insuffisant pour récupérer l'IMR payé en 2003, le particulier ne peut plus bénéficier d'un report rétrospectif en vertu du paragraphe 120.2(2) de la Loi. Ce type de report a été éliminé au même moment où des modifications ont été faites afin d'éliminer l'impôt minimum de remplacement au cours de l'année du décès d'un particulier.
XXXXXXXXXX 2004-009336
N. Deslandes, CGA
Le 21 décembre 2004
Madame,
Objet: Report de l'impôt minimum de remplacement dans le cas d'un décès
La présente fait suite à votre lettre du 18 août 2004 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un particulier, Monsieur X, qui a dû payer, pour son année d'imposition 2003, un montant d'impôt minimum de remplacement (ci-après " IMR ") et ce, conformément à l'article 127.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Au mois de janvier de l'année suivante, Monsieur X décède. Vous nous indiquez que, bien que le paragraphe 120.2(1) de la Loi permet, en général, de réduire l'impôt payable au cours des 7 années subséquentes de l'IMR payé en 2003, le décès de Monsieur X fera en sorte qu'il n'aura qu'une année pour récupérer l'IMR payé en 2003. Vous nous faites remarquer qu'étant donné la date du décès de Monsieur X ainsi que la nature et la valeur des biens qu'il détenait à cette date, le montant d'impôt qu'il devra payer en 2004 est nettement insuffisant pour récupérer l'IMR payé en 2003.
Votre question:
Étant donné que le paragraphe 120.2(2) de la Loi, qui permettait un report rétrospectif sur 3 ans, fut abrogé, vous nous demandez s'il existe une façon ou une disposition de la Loi qui permettrait à Monsieur X de récupérer le montant d'IMR payé en 2003.
Nos commentaires:
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un ou des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 127.55 de la Loi a été modifié en 1988 de manière à éliminer l'IMR qui pouvait résulter lors d'une année d'imposition durant laquelle un particulier est décédé. Cette modification fut adoptée afin de pallier la possibilité qu'une charge considérable d'IMR découle du gain en capital résultant de la disposition présumée de tous les biens d'un particulier lors de son décès, ce qui, de l'avis du législateur, aurait produit un résultat douteux en terme de politique fiscale. À la même occasion, le paragraphe 120.2(2) de la Loi, qui permettait le report rétrospectif de l'IMR aux trois années d'imposition précédant l'année du décès d'un particulier, fut abrogé puisque jugé trop complexe.
Malheureusement, à part le paragraphe 120.2(1) de la Loi, il n'existe aucune autre disposition de la Loi qui permettrait, dans un cas comme celui présenté, de récupérer l'IMR payé durant l'année précédant le décès. Pour ce faire, une modification aux dispositions de la Loi serait nécessaire. Comme vous le savez, la responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et aux modifications de la Loi relève du ministère des Finances. Si vous désirez faire des représentations concernant des modifications à la Loi, vous pouvez faire parvenir vos commentaires au ministère des Finances, Direction de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, l'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, 17ième étage, Tour Est, Ottawa, Ontario, K1A 0G5.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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