Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des dépenses encourues pour l'opération d'un centre de conditionnement physique mis à la disposition d'employés par une société sont considérées comme des dépenses de " divertissement " et assujetties à l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi
Position Adoptée: non
Raisons: Dans le contexte présenté, il ne s'agit pas d'un divertissement.
Le 13 décembre 2004
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale
Division de la vérification N. Deslandes, CGA
(613) 957-8961
À l'attention de M. Denis Fleury
2004-009793Application du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre note de service du 30 septembre 2004 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation d'une société qui met à la disposition de tous ses employés un centre de conditionnement physique qu'elle opère à même les locaux de sa place d'affaires. Pour ce faire, la société encourt des frais tels que main-d'oeuvre, entretien, etc...
Vous nous demandez si ces frais sont assujettis aux limitations imposées par le paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ?
Le paragraphe 67.1(1) de la Loi prévoit que, pour l'application de la Loi, sauf pour les articles 62, 63 et 118.2, un montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50% du moins élevé du montant réellement payé ou payable et du montant qui serait raisonnable dans les circonstances.
L'alinéa 67.1(4)b) de la Loi précise que, pour l'application de l'article 67.1 de la Loi, sont assimilés à des divertissements, les loisirs et les amusements. Toutefois, ces termes ne sont pas définis dans la Loi.
À notre avis, dans le contexte présenté, une société qui met à la disposition de ses employés un centre de conditionnement physique vise d'abord et avant tout leur mise en forme et leur bien-être et non pas leur divertissement. Le paragraphe 67.1(1) de la Loi ne s'applique donc pas à cette situation. Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a des situations où des frais liés à l'utilisation d'installations sportives, telles qu'indiquées au paragraphe 18 du IT-518 R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements, pourraient être considérés comme des frais de divertissement.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC. De plus, une copie de la version épurée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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