Principales Questions: Est-ce que la position prise dans le document F9406917, voulant qu'une entreprise de photocopies puisse constituer une entreprise de fabrication ou transformation, reflète toujours la position de l'ARC? // Does the technical position in F9406917 to the effect that a photocopy business could qualify as "manufacturing or processing" still reflect CRA's position?
Position Adoptée: La position ne peut être confirmée ou infirmée. // The position cannot be validated or invalidated.
Raisons: Depuis la publication de cette interprétation, le IT-145R a été annulé et remplacé par le Folio S4-F15-C1 en 2016. De plus, il y a eu de la nouvelle jurisprudence émanant de la Cour suprême du Canada sur le sujet en 2000. // Since the publication of this interpretation, IT-145R was cancelled and replaced with Folio S4-F15-C1 in 2016. Furthermore, there was new jurisprudence from the SCC on the subject in 2000.