Principales Questions: Est-ce que les sommes accordées par un tribunal suite à un refus injustifié de réintégrer un employé sont imposables et à quel titre? Les sommes accordées comprennent une indemnité compensatrice, des intérêts et un remboursement d'une partie des frais légaux.
Position Adoptée: L'indemnité compensatrice constitue une allocation de retraite imposable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. La somme accordée ou remboursée pour les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus pour recouvrer ou établir un droit à une allocation de retraite doit être ajoutée au revenu en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi.
Pour ce qui est des intérêts pré-jugement accordés par une ordonnance antérieure à 2004, ils ne sont pas imposables. Par contre, les intérêts post-jugement constituent un revenu d'intérêts imposable selon l'alinéa 12(1)c) de la Loi.
Raisons: L'indemnité compensatrice est une somme reçue à l'égard de la perte par le contribuable d'un emploi.
Le remboursement des frais légaux respecte le libellé de l'alinéa 56(1)l.1).
La position administrative (qui a été changée pour les ordonnances ou les règlements hors-cour datés le ou après le 1er janvier 2004) prévoyait que les intérêts pré-jugement se rapportant aux indemnités pour congédiement injustifié n'étaient pas imposables. Pour les ordonnances ou les règlements hors-cour datés le ou après le 1er janvier 2004, ils seront imposables.