Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
L'accord de XXXXXXXXXX a-t-il une " date d'exécution " compte tenu des modifications faites par l'accord de XXXXXXXXXX , entre autres, que la pension alimentaire pour enfants payable à compter XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $ par mois?
Position Adoptée:
Oui
Raisons:
L'accord écrit de XXXXXXXXXX a eu pour effet de changer le montant de la pension alimentaire pour enfants de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ par mois payable antérieurement selon l'accord de XXXXXXXXXX . Dans ces circonstances, une " date d'exécution " est attribuable à l'accord de XXXXXXXXXX , en vertu du sous-alinéa b)(ii) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi, et correspond au XXXXXXXXXX , date où le montant de XXXXXXXXXX $ est à verser pour la première fois.
Le 24 juin 2004
Madame Lise Gélinas Administration centrale
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Danielle Bouffard
Service à la clientèle T1 (613) 957-8953
2004-006838
Date d'exécution- Paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre note de service du 22 mars 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné.
Situation
Un accord de séparation entre les parties a été signé le XXXXXXXXXX (ci-après " l'accord de XXXXXXXXXX "). Parmi ces mesures, il est prévu aux paragraphes XXXXXXXXXX ce qui suit :
XXXXXXXXXX.
Un accord de séparation modifié est signé le XXXXXXXXXX (ci-après " l'accord de XXXXXXXXXX "). Il est prévu ce qui suit aux paragraphes XXXXXXXXXX de cet accord :
XXXXXXXXXX.
Selon l'état des paiements soumis, le paiement de la pension alimentaire pour enfants a cessé le XXXXXXXXXX. Nous comprenons que dès XXXXXXXXXX, un enfant est retourné vivre avec sa mère et que, depuis le XXXXXXXXXX, un paiement de XXXXXXXXXX $ par mois pour un des enfants a repris.
Question
L'accord de XXXXXXXXXX a-t-il une date d'exécution compte tenu des modifications faites par l'accord de XXXXXXXXXX , entre autres, que la pension alimentaire pour enfants payable à compter XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $ par mois?
Le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") définit le terme " date d'exécution ". Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire pour enfants non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à la " date d'exécution " ou postérieurement. Pour les fins de la présente, le sous-alinéa b)(ii) de cette définition est pertinent. Selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition, lorsqu'un accord est établi avant mai 1997 et que cet accord fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois devient la " date d'exécution " de l'accord établi avant mai 1997.
L'accord de XXXXXXXXXX a eu pour effet de changer le montant de la pension alimentaire pour enfants payable antérieurement, tel qu'établi à l'accord de XXXXXXXXXX pour le faire passer de XXXXXXXXXX $ par mois avant le XXXXXXXXXX à un montant de XXXXXXXXXX $ par mois depuis le XXXXXXXXXX. Pour l'application de la définition de l'expression " date d'exécution ", on considère que le montant de pension alimentaire pour enfants a fait l'objet d'une modification si le montant versé à titre de pension alimentaire pour enfants est changé (soit est passé de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ comme dans la situation présentée) peu importe le nombre d'enfants visés par cette pension. Dans ces circonstances, une " date d'exécution " est attribuable à l'accord de XXXXXXXXXX, en vertu du sous-alinéa b)(ii) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi, et correspond au XXXXXXXXXX, date où le montant de XXXXXXXXXX $ est à verser pour la première fois.
En conséquence, le paiement de XXXXXXXXXX $ par mois effectué dans la présente situation depuis XXXXXXXXXX constitue un montant de pension alimentaire pour enfants qui est devenu payable aux termes d'un accord à la date d'exécution ou postérieurement, tel que décrit à l'élément B des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi, et doit être exclu du revenu du bénéficiaire ainsi que du montant déductible du payeur respectivement.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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