Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In a given fact situation, a corporation ("OPCO") would be the owner of a life insurance policy on the life of its shareholder ("A"). The beneficiary of the policy would be the spouse of A ("B"). The life insurance premiums were paid by OPCO. This situation would result in a taxable benefit to A pursuant to subsection 15(1). Whether the amount or value of such benefit should be based on the life insurance premiums and/or the death benefit received by B and paid under the life insurance policy in consequence of the death of A.
Position: The amount or value of the shareholder benefit should be based on the life insurance premiums paid by OPCO, and not on the death benefit paid under the life insurance policy. The application of subparagraph 152(4)(a)(i), which allows the Minister to assess or reassess tax, interest or penalties for a taxation year after the taxpayer's normal reassessment period if the taxpayer or the person filing the return has made any misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default, should be considered in the circumstances.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
Le 29 juin 2004
Services Fiscaux de Bathurst Direction des décisions
201, rue St-George, C.P. 8888 en impôt
Bathurst NB E2A 1R5 S. Prud'Homme
(613) 957-8975
À l'attention de Monsieur Gaston Thomas
2004-008190
Demande d'opinion - Paragraphe 15(1) et assurance-vie
La présente est en réponse à votre note de service du 14 juin 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion à l'égard de l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Monsieur XXXXXXXXXX (" A ") aurait détenu la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de XXXXXXXXXX (" OPCO ") jusqu'au moment de son décès.
b) OPCO aurait été le preneur et le titulaire d'une police d'assurance sur la vie de A. Cette police d'assurance aurait été contractée en XXXXXXXXXX. Le bénéficiaire de cette police d'assurance aurait été madame XXXXXXXXXX (" B "), l'épouse de A. OPCO aurait payé des primes annuelles au montant d'environ XXXXXXXXXX $ pour les années XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX inclusivement relativement à ladite police.
Nous comprenons que OPCO n'aurait pas déduit ces primes d'assurance dans le calcul de son revenu pour fins fiscales. Nous comprenons également que la police d'assurance sur la vie de A aurait toujours été une police exonérée aux fins de la Loi.
c) A serait décédé le XXXXXXXXXX. Aux termes de la police d'assurance, une prestation au montant d'environ XXXXXXXXXX $ aurait été versée à B à la suite du décès de A.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 15(1) dans le cadre de la Situation Donnée.
De manière plus précise, vous êtes d'avis que, dans le cadre de la Situation Donnée, OPCO aurait conféré un avantage à son actionnaire, A, en payant les primes relatives à la police d'assurance-vie dont B, l'épouse de A, était la bénéficiaire. En conséquence, vous êtes d'avis que le paragraphe 15(1) se serait appliqué pour obliger A à inclure dans le calcul de son revenu la valeur d'un avantage que OPCO lui aurait conféré dans le cadre de la Situation Donnée.
Vous désirez toutefois savoir si la valeur de l'avantage visé par le paragraphe 15(1) correspond au montant des primes payées par OPCO et/ou à la prestation versée par la compagnie d'assurance aux termes de la police d'assurance-vie, à la suite du décès de A.
Nous sommes d'avis que, dans le cadre de la Situation Donnée, la valeur de l'avantage conféré à A aux termes du paragraphe 15(1) devrait correspondre au montant des primes d'assurance payées par OPCO. La valeur de l'avantage visé par le paragraphe 15(1) ne devrait pas comprendre la prestation versée à B aux termes de la police d'assurance-vie. Dans la mesure où cette police d'assurance était une police exonérée aux fins de la Loi, cette prestation versée à B ne serait pas imposable.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que, dans le cadre de la Situation Donnée, vous devriez considérer l'application du sous-alinéa 152(4)a)(i) qui permet entre autres au ministre d'établir une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l'impôt, les intérêts ou les pénalités payables par un contribuable en vertu de la Partie I après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l'année dans le cas où le contribuable a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité d'un contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera alors envoyée.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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