Income Tax Severed Letters - 2008-02-15

Ruling

2007 Ruling 2007-0243901R3 - Butterfly

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55 191 186

Principal Issues: Butterfly

Position: Favourable rulings given.

Reasons: Meet the requirements of the Act.

2007 Ruling 2007-0252501R3 - Loss Consolidation

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20(1)(c) 112(1) 80(1)

Principal Issues: Are the loss utilization transactions acceptable?

Position: YES

Reasons: Meets the technical requirements of the provision

Technical Interpretation - External

11 February 2008 External T.I. 2007-0259521E5 - QFP - Nature of Business

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110.6(1) 110.6(1.3)

Principal Issues: Is a real property QFP, eligible for the capital gains deduction pursuant to subsection 110.6(2), where the business consists of the provision of services in connection with farming?

Position: No.

Reasons: The requirement that an eligible user be engaged in a farming business is one requirement that must be met in order that a property may fit within the definition of QFP found in 110.6(1). The provision of services in connection with a farming business does not result in a conclusion that the service provider is farming. Non-farming income from activities such as rent or custom work (i.e., the provision of services) will generally only be considered "farming" in nature when that income is earned ancillary, or incidental, to the operations of a bona fide farming business.

6 February 2008 External T.I. 2005-0144921E5 - Overseas employment tax credit

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122.3

Principal Issues: Whether a Canadian corporation would be considered to carry on business outside Canada with respect to a construction, installation or engineering activity in a particular situation.

Position: No definitive answer.

Reasons: Question of fact. Some of the activities undertaken under a contract seems to qualify as construction, installation or engineering activities while others may not qualify. Where a contract encompasses "construction, installation and engineering activities" as well as other types of activities that are not qualifying activities for the purpose of subparagraph 122.3(1)(b)(i) of the Act, it is our opinion that such a contract should be regarded as qualifying under clause 122.3(1)(b)(i)(B) of the Act only if construction, installation and engineering are the primary and most important activities of the contract.

6 February 2008 External T.I. 2007-0239951E5 F - Restrictions à la déduction pour amortissement

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75(2) Reg 1100(11)

Principales Questions: Si le paragraphe 75(2) de la Loi s'applique à l'égard d'un bien locatif transféré par un particulier à une fiducie et si le particulier a d'autres biens locatifs, comment s'applique la règle prévue au paragraphe 1100(11) du Règlement lorsque l'on calcule la déduction pour amortissement permise pour la fiducie et la déduction pour amortissement à l'égard des biens locatifs du particulier?

Position Adoptée: Si le bien transféré par le particulier à la fiducie est le seul bien locatif que cette dernière possède directement ou par l'entremise d'une société de personnes, la déduction pour amortissement de la fiducie sera limitée au revenu de location provenant de ce bien.
Lorsque le particulier calcule la déduction pour amortissement à l'égard des biens locatifs qu'il possède, il ne tiendra pas compte du revenu de location provenant du bien qui a été transféré à la fiducie et ce, même s'il lui a été attribué en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi.

Raisons: Selon le paragraphe 1100(11) du Règlement, le revenu ou la perte dont doit tenir compte un contribuable, dans le calcul de la restriction à la déduction pour amortissement, est celui ou celle provenant de biens qu'il possède directement ou par l'entremise d'une société de personnes. La fiducie ne possède pas les biens locatifs possédés par le particulier personnellement. De même, le particulier ne possède pas le bien qui a été transféré à la fiducie.

6 February 2008 External T.I. 2007-0248161E5 F - Retenues à la source / Congédiement

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5(1) 56(1)a)ii) 56(1)a)iv); 60n); 153(1)c) 153(1.1); 248(1), définition de " allocation de retraite "; 103(4)règl; 46(2) Loi sur l'assurance-emploi;

Principales Questions: Dans le cadre du règlement d'un dossier de congédiement, un employeur s'engage à verser à son ancien employé des dommages-intérêts aux fins de l'indemniser suite à la perte de son emploi. Dans ce contexte, quelles sont les responsabilités de l'employeur relativement aux retenues à la source à effectuer sur les indemnités versées à son ancien employé?

Position Adoptée: Imposable en tant qu'allocation de retraite.

Raisons: Les dommages-intérêts se rattachant à la perte de l'emploi sont imposables et doivent faire l'objet d'un assujettissement aux retenues à la source.

31 January 2008 External T.I. 2007-0249051E5 - Taxation of Indirect Payments

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56(2)

Principal Issues: The proper taxation of amounts that are received by a trade union from various third-party contractors.

Position: Subsection 56(2) does not apply.

Reasons: The law based on application to the specific facts.

Technical Interpretation - Internal

6 February 2008 Internal T.I. 2007-0249001I7 F - Crédit d'impôt-frais médicaux-Fourgonnette adaptée

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118.2(2)l.7) 118.2(2)m)

Principales Questions: L'achat d'un véhicule récréatif de type "fourgonnette" équipé, entre autres, d'un lit, d'une toilette, d'un système de chauffage d'appoint visés par une ordonnance médicale pour répondre à divers problèmes de santé dont souffre une personne se déplaçant en fauteuil roulant peut-il donner lieu au crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu des alinéas 118.2(2)l.7) ou 118.2(2)m) de la Loi?

Position Adoptée: Dans cette situation, non.

Raisons: L'équipement en question n'est pas d'un genre visé par l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu de sorte que l'alinéa 118.2(2)m) ne s'applique pas. L'alinéa 118.2(2)l.7) vise l'achat et l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant. Or, dans la présente situation, c'est une petite roulotte - acquise pour transporter un quadriporteur - qui se remorque à l'arrière de la fourgonnette, qui a été adaptée à l'aide de mécanismes (rampe motorisée, bascule électrique, etc.) conçus exclusivement pour une personne handicapée. L'intention du législateur par l'effet de l'alinéa 118.2(2)l.7) vise l'achat et l'adaptation d'un véhicule assez grand - une fourgonnette- pour le transport du patient, de son fauteuil roulant et de sa famille; ce qu'un véhicule normal pour une famille ne permettrait pas.

6 February 2008 Internal T.I. 2008-0265661I7 F - ajustements salariaux rétroactifs

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110.2(1) 110.2(2)

Principales Questions: Les ajustements salariaux rétroactifs versés par le gouvernement du Québec résultant de l'application de la Loi sur l'équité salariale peuvent-ils être considérés comme un montant admissible aux fins de cette définition au paragraphe 110.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée: Non

Raisons: Ils ne sont pas reçus en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire car ils résultent d'ententes conclues dans le secteur public et parapublic découlant du caractère obligatoire d'une loi provinciale dont l'objectif est d'atteindre l'équité salariale.