Principales Questions: L'achat d'un véhicule récréatif de type "fourgonnette" équipé, entre autres, d'un lit, d'une toilette, d'un système de chauffage d'appoint visés par une ordonnance médicale pour répondre à divers problèmes de santé dont souffre une personne se déplaçant en fauteuil roulant peut-il donner lieu au crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu des alinéas 118.2(2)l.7) ou 118.2(2)m) de la Loi?
Position Adoptée: Dans cette situation, non.
Raisons: L'équipement en question n'est pas d'un genre visé par l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu de sorte que l'alinéa 118.2(2)m) ne s'applique pas. L'alinéa 118.2(2)l.7) vise l'achat et l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant. Or, dans la présente situation, c'est une petite roulotte - acquise pour transporter un quadriporteur - qui se remorque à l'arrière de la fourgonnette, qui a été adaptée à l'aide de mécanismes (rampe motorisée, bascule électrique, etc.) conçus exclusivement pour une personne handicapée. L'intention du législateur par l'effet de l'alinéa 118.2(2)l.7) vise l'achat et l'adaptation d'un véhicule assez grand - une fourgonnette- pour le transport du patient, de son fauteuil roulant et de sa famille; ce qu'un véhicule normal pour une famille ne permettrait pas.
