Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans le cadre du règlement d'un dossier de congédiement, un employeur s'engage à verser à son ancien employé des dommages-intérêts aux fins de l'indemniser suite à la perte de son emploi. Dans ce contexte, quelles sont les responsabilités de l'employeur relativement aux retenues à la source à effectuer sur les indemnités versées à son ancien employé?
Position Adoptée: Imposable en tant qu'allocation de retraite.
Raisons: Les dommages-intérêts se rattachant à la perte de l'emploi sont imposables et doivent faire l'objet d'un assujettissement aux retenues à la source.
XXXXXXXXXX 2007-024816
Julie Racette
Le 6 février 2008
Monsieur,
Objet : Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 01 août 2007 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant les implications fiscales à considérer dans le cadre du règlement du dossier de congédiement de votre ancien employé.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") ou à une de ses composantes.
Les faits:
1. Vous (ci-après l'employeur) avez présenté un avis de congédiement à votre employé. Cependant, cet avis de congédiement a été refusé et contesté de la part de votre employé.
2. Dans le cadre du règlement du dossier de congédiement de votre ancien employé, les avocats de ce dernier vous ont fait parvenir une offre de règlement prévoyant, entre autres, que l'employeur paie à son employé un montant à titre de dommages-intérêts non imposables. Il est également prévu que l'employeur s'engage à verser au receveur général du Canada les prestations d'assurance-emploi versées en trop à l'employé.
3. Vous avez soumis une contre-offre de règlement offrant, entre autres, un paiement tenant lieu de préavis de cessation d'emploi à l'employé à titre de dédommagement pour son congédiement.
Questions à l'ARC :
Quelles sont les implications fiscales à considérer dans le cadre du règlement du dossier de congédiement de votre employé? Quelles sont vos responsabilités relativement aux retenues à la source dans cette situation?
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre est liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si dans votre situation les opérations sont déjà effectuées, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, seront vous être utiles.
En général, une indemnité versée à un particulier par son employeur ou son ancien employeur à titre de dommages-intérêts pour la perte d'un emploi est imposable à titre d'allocation de retraite en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la LIR. La définition du terme "allocation de retraite" englobe une somme reçue à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle soit reçue ou non à titre de dommages-intérêts. Il en est ainsi tant pour les dommages-intérêts spéciaux que pour les dommages-intérêts généraux pour perte d'estime de soi, humiliation, angoisse, sentiments froissés, etc. (voir la dernière version du bulletin d'interprétation IT-337, Allocations de retraite). Par ailleurs, il est important de spécifier qu'un contribuable ne peut tout simplement pas caractériser un paiement en tant que "dommages-intérêts non imposables" lorsque le paiement, de par sa nature, constitue une allocation de retraite au sens de la LIR.
Nous tenons à vous indiquer que tout montant reçu à titre d'allocation de retraite est assujetti aux retenues d'impôt à la source selon les taux prescrits par règlement. Cependant, il n'y a pas de retenues de cotisations à effectuer au RPC et à l'AE sur les montants imposables à titre d'allocation de retraite (voir la dernière version du Guide de l'employeur: Les retenues sur la paie et les versements T4001).
Également, vous nous avez demandé pour les fins du calcul des retenues à la source à effectuer si vous devez retrancher du montant de "l'allocation de retraite" versée à l'employé la somme que vous êtes tenu de remettre directement au receveur général à titre de prestations d'assurance-emploi versées en trop. En général, l'employeur doit effectuer les retenues à la source sur le montant brut payé à l'employé à titre d'allocation de retraite. Cependant, dans la situation où un employé peut se prévaloir d'une déduction en vertu de l'alinéa 60n) de la LIR à l'égard du montant du remboursement de prestations d'assurance-emploi, il est possible de demander une réduction des retenues d'impôt à la source en vertu du paragraphe 153(1.1) de la LIR. À cette fin, nous vous suggérons de communiquer avec le bureau des services fiscaux de la région appropriée afin d'obtenir une lettre d'autorisation (voir la dernière version du Guide de l'employeur : Les retenues sur la paie et les versements T4001).
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content