Principales Questions: 1) Est-ce que les travaux en cours doivent être inclus ou est-ce que la succession devrait attendre de recevoir les sommes dues? 2) Est-ce que le paragraphe 70(3) s’applique? Si oui, comment est-il possible de corriger la situation et quand? 3) Est-il nécessaire de produire une déclaration T3 même si il n’y a pas d’argent dans la succession et que tous les biens ont déjà été transférés à son épouse?
Position Adoptée: 1) Oui et Non; 2) Oui. 3) Non, mais préférable.
Raisons: 1) D’une part, il serait possible pour la succession d’inclure les travaux en cours dans la déclaration de revenu du défunt ou, d’autre part, d’attendre à ce que la contrepartie des sommes à recevoir soit payable et ensuite reçue par la succession. 2) Si la succession opte pour le paragraphe 70(3), le revenu sera inclut dans la déclaration du bénéficiaire de la succession. Si un choix au paragraphe 70(2) a déjà été effectué par la succession, une révocation est possible, tel que prévu au paragraphe 70(4) de la LIR. L’avis de révocation doit respecter les délais prévus au paragraphe 70(2). 3). Il serait préférable pour la succession de produire une déclaration T3 pour l’année du décès du contribuable.