Principales Questions: Le paragraphe 7(1.31) et, par conséquent, le paragraphe 47(3), pourraient-ils s'appliquer dans la situation où un employé qui a vendu à découvert un titre détenu en tant qu’immobilisation exerce une option d’achat sur un titre identique et couvre sa position à découvert à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la vente à découvert? / Could subsection 7(1.31) and, consequently, subsection 47(3) apply in a situation where an employee who sold short a security held as capital property exercise a stock option on an identical security and cover his/her position within 30 days after the short sale?
Position Adoptée: Possiblement. Cependant, la règle du coût moyen prévue au paragraphe 47(1) pourrait néanmoins s’appliquer à la vente à découvert. / Possibly. However, the averaging rule in subsection 47(1) could still apply to the short sale.
Raisons: Lors d'une vente à découvert il y a deux dispositions aux fins fiscales pour le vendeur à découvert. La première disposition survient lors de la vente à découvert et le titre vendu n’est pas un titre acquis aux termes d’une convention d'achat d'actions. Cependant, le paragraphe 7(1.31) pourrait s'appliquer à la deuxième disposition, soit celle qui survient lors de la remise à l’emprunteur du titre identique acquis aux termes d’une convention d’achat d’actions. / A short sale transaction includes two dispositions for tax purposes for the short seller. The first disposition occurs when the short sale is entered into and the security sold at that time is not a security acquired under a stock option agreement. However, subsection 7(1.31) could apply to the second disposition, which occurs when an identical security acquired under a stock option agreement is returned to the lender.