Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether a change of benchmark index in monetization arrangements entered into in XXXXXXXXXX would trigger the application of section 80.6.
Position: No.
Reasons: See below.
XXXXXXXXXX
2021-088064
XXXXXXXXXX 2021
Monsieur,
Objet : Demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX.
La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques, de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À votre connaissance et à celle des contribuables en cause, aucune des opérations projetées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :
i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que le contribuable, ou une personne liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :
A. fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada par rapport à cette déclaration;
B. fait l’objet d’une opposition par le contribuable ou la personne liée;
C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause le particulier ou la personne liée;
ii. soit a fait l’objet d’une demande décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
Définitions
Sauf indication contraire :
i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);
ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition;
iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens;
iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.
Dans cette lettre, à l’exception du numéro 14, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante :
« ACO » désigne la société XXXXXXXXXX;
« Holdco A » désigne la société XXXXXXXXXX;
« IF » désigne XXXXXXXXXX.
Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous.
« Actions classe A » signifie les actions subalternes classe A du capital-actions d’ACO, XXXXXXXXXX;
« Actions de Référence » signifie, à l’égard d’Holdco A, les XXXXXXXXXX Actions classe A du capital-actions d’ACO décrites dans la décision anticipée 2007-0246461R3, telle que modifiée dans la décision anticipée 2008-0276821R3;
« Contrat à Terme » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 10 à 13 de la décision anticipée 2007-0246461R3.
« Convention de Prêt » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 15 à 18 de la décision anticipée 2007-0246461R3.
« Entente de Monétisation » réfère aux conventions conclues le XXXXXXXXXX entre Holdco A et IF, telles que décrites dans les décisions anticipées 2007-0246461R3 et 2008-0276821R3;
« Opération projetée » désigne l’opération décrite au numéro 12;
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
Faits
1. Holdco A est une SPCC et une SCI.
2. ACO est une société publique et une SCI.
3. Durant la période du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX, le cours des Actions Classe A du capital-actions d’ACO à la Bourse de XXXXXXXXXX a évolué entre XXXXXXXXXX $ (bas) et XXXXXXXXXX $ (haut). À la fermeture le XXXXXXXXXX, le cours était de XXXXXXXXXX $.
4. En date des présentes, l’Entente de Monétisation est toujours en vigueur et n’a fait l’objet d’aucune modification.
5. XXXXXXXXXX est un taux de référence XXXXXXXXXX. L’indice XXXXXXXXXX est administré par XXXXXXXXXX. Selon l’Entente de Monétisation, l’indice XXXXXXXXXX est utilisé pour fixer le taux XXXXXXXXXX (« Taux AB »). Plus précisément, l’indice XXXXXXXXXX sert à calculer :
(i) le taux d’intérêt du prêt (le « Taux d’Intérêt du Prêt ») pour la Convention de Prêt; et
(ii) le cours de référence (le « Cours de Référence ») pour le Contrat à Terme.
6. Conformément à l’article XXXXXXXXXX de la Convention de Prêt, le montant en capital du prêt porte intérêt à un taux annuel fixé à chaque date de paiement annuel correspondant au Taux d’Intérêt du Prêt à cette date, plus un frais d’emprunt fixe égal au « Frais Établi », tel que cette expression est définie dans la Convention de Prêt. L’expression « Taux d’Intérêt du Prêt » est définie de la façon suivante à l’annexe XXXXXXXXXX de la Convention de Prêt :
« Taux d’Intérêt du Prêt XXXXXXXXXX »
7. La dernière date de paiement annuel des intérêts a été le XXXXXXXXXX et le Taux d’Intérêt du Prêt pour cette période était de XXXXXXXXXX %. À la fin de la période terminée le XXXXXXXXXX, le montant en capital du prêt était de XXXXXXXXXX $ pour Holdco A.
8. Le Cours de Référence pour chacune des Actions de Référence est défini à l’article XXXXXXXXXX du Contrat à Terme et il correspond à XXXXXXXXXX $ plus un rendement annuel déterminé à partir du Taux AB, lequel est réduit d’un escompte de XXXXXXXXXX $. L’article XXXXXXXXXX du Contrat à Terme définit le « Taux AB » de la façon suivante :
« Taux AB signifie XXXXXXXXXX »
9. À la fin de la période se terminant le XXXXXXXXXX, le Cours de Référence pour chaque Action de Référence était de XXXXXXXXXX $. Le Cours de Référence pour les XXXXXXXXXX Actions de Référence de Holdco A était de XXXXXXXXXX $.
10. XXXXXXXXXX a pris la décision de cesser la publication notamment de l’indice XXXXXXXXXX. Tel qu’indiqué précédemment, les conventions relatives à l’Entente de Monétisation font explicitement référence à l’indice XXXXXXXXXX pour déterminer le Taux d’Intérêt du Prêt pour la Convention de Prêt et le Cours de Référence pour le Contrat à Terme.
11. L’interprétation et l’application des différentes conventions intervenues entre Holdco A et IF relativement à l’Entente de Monétisation sont régies par les lois de la province de XXXXXXXXXX et les lois fédérales qui s’y appliquent.
Opération projetée
12. À compter des périodes débutant le XXXXXXXXXX, la formule suivante sera utilisée par IF pour remplacer l’indice XXXXXXXXXX (le « Nouvel Indice ») aux fins de l’application de l’Entente de Monétisation :
La somme de :
(i) XXXXXXXXXX;
et
(ii) XXXXXXXXXX.
Selon IF, le Nouvel Indice est une approximation de l’indice XXXXXXXXXX utilisé depuis l’entrée en vigueur de l’Entente de Monétisation.
But de l’Opération projetée
13. L’objectif de l’Opération projetée est de remplacer, en raison de la cessation de la publication de l’indice XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX à partir XXXXXXXXXX, l’indice de référence XXXXXXXXXX par un indice comparable aux fins de déterminer le Taux d’Intérêt du Prêt pour la Convention de Prêt et le Cours de Référence pour le Contrat à Terme.
14. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par la décision anticipée sont :
XXXXXXXXXX
Décision anticipée rendue
Pourvu que l’énoncé des faits pertinents, de l’Opération projetée et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que l’Opération projetée soit effectuée telle que décrite précédemment, notre décision est la suivante :
La substitution de l’indice XXXXXXXXXX par le Nouvel Indice n’entraînera pas l’application de l’article 80.6 relativement à l’Entente de Monétisation.
Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R11 du 1er avril 2021, publiée par l’ARC et lie l’ARC pourvu que l’Opération projetée décrite au numéro 12 soit complétée avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est fondée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.
Vous nous avez mentionné qu’IF pourrait éventuellement vouloir céder à une tierce partie ses droits et obligations aux termes de l’Entente de Monétisation. Puisque cette opération n’est pas une opération projetée, nous ne pouvons pas rendre de décision anticipée à ce sujet. Nous sommes néanmoins en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. La question de savoir si Holdco A pourrait continuer de bénéficier de la mesure transitoire à l’application des règles sur les dispositions factices prévues à l’article 80.6 est une question mixte de droit et de fait qui nécessite l’analyse de l’ensemble des faits et des documents pertinents. Bien qu’il ne nous soit pas possible de nous prononcer de façon définitive, nous sommes d’avis qu’il existe un argument raisonnable à l’effet que Holdco A pourrait perdre le bénéfice de l’allégement transitoire dans la mesure où la cession de l’Entente de Monétisation aurait pour effet d’opérer novation.
De plus, la décision anticipée rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme un acquiescement de la part de l’ARC, selon lequel nous avons considéré les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter de l’Opération projetée énoncée dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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