Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les changements apportés dans les faits et les opérations projetées remettent en question les décisions rendues dans le document portant le numéro 2007-024646 ?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Il s'agit de changements mineurs ne modifiant pas la substance des opérations projetées.
XXXXXXXXXX 2008-027682
Le XXXXXXXXXX 2008
Monsieur,
Objet : Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Faits additionnels
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) aux termes desquelles vous nous avez informé de faits additionnels relativement à notre lettre du XXXXXXXXXX 2007 portant le numéro 2007-024646 (ci-après la " Lettre ") et à notre lettre du XXXXXXXXXX 2008 portant le numéro 2008-026811. En raison de ces faits additionnels, vous nous demandez également d'apporter certaines modifications à la Lettre.
1. Modifications à la rubrique " DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS " :
L'item suivant est ajouté après l'item (g) de cette rubrique de la Lettre :
(g.1) "Holdco XXX" désigne XXXXXXXXXX et contrôlée par MX;
L'item (h) de cette rubrique de la Lettre est remplacé par :
(h) "IF" désigne la XXXXXXXXXX ou ses sociétés affiliées;
L'item (m) de cette rubrique de la Lettre est remplacé par :
(m) "Actions de Référence" signifie XXXXXXXXXX Actions classe A de ACO, dans le cas de Holdco A, et XXXXXXXXXX Actions classe A de ACO, dans le cas d'Holdco XXX, tel qu'il est mentionné au numéro 10 ci-dessous;
La référence à Holdco X aux items (o), (p), (s), (t) et (z) de cette rubrique de la Lettre est remplacée par une référence à Holdco XXX.
L'item (q) de cette rubrique de la Lettre est remplacé par :
(q) "Cours de Référence" est mentionné au numéro 11 ci-dessous et correspondra au prix initial par Action de Référence déterminé selon le Contrat à Terme plus un rendement annuel déterminé à partir du taux pour les acceptations bancaires en dollars canadiens à échéance d'un an lequel sera réduit d'un escompte de XXXXXXXXXX % du prix initial par Action de Référence;
L'item (y) de cette rubrique de la Lettre est abrogé.
Le pourcentage de XXXXXXXXXX % indiqué à la troisième phrase de l'item (z) de cette rubrique de la Lettre est remplacé par l'expression " égal à approximativement XXXXXXXXXX % ".
2. Modifications à la rubrique " FAITS " :
La date indiquée aux numéros 4 et 6 de cette rubrique de la Lettre est remplacée par le XXXXXXXXXX .
La référence à Holdco X dans la première phrase du numéro 6 de cette rubrique de la Lettre est remplacée par une référence à Holdco XXX.
La troisième phrase du numéro 6 de cette rubrique de la Lettre est remplacée par les phrases suivantes:
MX possède également XXXXXXXXXX options portant sur des Actions classe A de ACO. Holdco X (avant sa liquidation), Holdco XX et Holdco XXX sont (ou était) des sociétés privées sous contrôle canadien et des sociétés de portefeuille contrôlées par MX. Leur année d'imposition se termine le XXXXXXXXXX . Le XXXXXXXXXX , Holdco X a été intégrée par liquidation à Holdco XXX XXXXXXXXXX et du paragraphe 88(1). Suite à cette liquidation, Holdco XXX est devenue propriétaire des XXXXXXXXXX actions classe B de ACO lesquelles étaient détenues par Holdco X.
La référence à Holdco X au numéro 7 de cette rubrique de la Lettre est remplacée par une référence à Holdco XXX.
3. Modifications à la rubrique " OPÉRATIONS PROJETÉES " :
La référence à Holdco X aux numéros 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de cette rubrique de la Lettre est remplacée par une référence à Holdco XXX.
Le chiffre XXXXXXXXXX indiqué aux numéros 10, 14 et 18 de cette rubrique de la Lettre est remplacé par le chiffre XXXXXXXXXX .
Le chiffre XXXXXXXXXX indiqué aux numéros 10, 14 et 18 de cette rubrique de la Lettre est remplacé par le chiffre XXXXXXXXXX .
Le pourcentage de XXXXXXXXXX % indiqué au numéro 15 de cette rubrique de la Lettre est remplacé par l'expression " approximativement XXXXXXXXXX % ".
L'expression " la majeure partie " est insérée juste avant l'expression " du produit de leur emprunt " dans la première phrase du numéro17 de cette rubrique de la Lettre.
La phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase du numéro 17 de cette rubrique de la Lettre :
Holdco A et Holdco XXX utiliseront le solde de leur emprunt pour remplacer du capital (capital contribué et/ou bénéfices accumulés) qui a été utilisé à des fins qui auraient été admissibles en vue de la déductibilité des intérêts si le capital avait été emprunté (fins admissibles).
La dernière phrase du numéro 17 de cette rubrique de la Lettre est modifiée pour ajouter que le produit de l'emprunt ne servira pas à rembourser du capital qui aurait été utilisé à des fins non admissibles.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du numéro 20 de cette rubrique de la Lettre :
Holdco A ou Holdco XXX, selon le cas, devra verser un frais de terminaison si elle décide de résilier le Contrat à Terme avant échéance. Advenant le cas où, le Contrat à Terme et l'Hypothèque Mobilière liée au Contrat à Terme seraient terminées avant échéance, Holdco A ou Holdco XXX, le cas échéant, pourra demander à IF d'assigner à une autre institution financière tous ses droits et obligations dans ces contrats.
4. DÉCISIONS RENDUES
Nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l'Agence du revenu du Canada, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez accepter, XXXXXXXXXX , l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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