Principales Questions:
1. Est-ce qu'un bien autre qu'une participation dans une société de personnes et qu'une participation dans une fiducie pourrait constituer un «abri fiscal», tel que défini au paragraphe 237.1(1) de la Loi?
2. Est-ce qu'un bien doit Etre nécessairement régi par la Commission des Valeurs MobiliEres pour qu'il soit un «abri fiscal»?
3. Aux fins de l'alinéa b) de la définition de l'expression «abri fiscal», est-ce que l'avantage visé par rEglement diminue le coût d'un abri fiscal uniquement s'il est réalisé dans les quatre ans suivant le jour de l'acquisition de cet abri fiscal?
4. Est-ce que la garantie décrite sommairement dans votre demande constitue un avantage visé au paragraphe 231(6) du REglement de l'impOt sur le revenu?
5. Est-ce que le bien vendu répondrait A la définition de l'expression «abri fiscal» prévue au paragraphe 237.1(1) de la Loi?
6. Est-ce que l'entreprise de l'entrepreneur constitue une entreprise agricole?
Position Adoptée: