15 April 1998 External T.I. 9807405 F - REGLEMENT DETTE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

	Conséquences fiscales d’une police d’assurance-vie pour 	garantir une dette

Position Adoptée:

80 et 89(1) applicables selon le cas.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

IT-430R3 et Nouvelles techniques #10.

5-980740
XXXXXXXXXX G. Martineau

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 15 avril 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Dette réglée avec une police d’assurance-vie

La présente est en réponse à votre lettre du 13 mars 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’application de l’article 80 de la Loi lorsqu’une créance commerciale d’une société privée est réglée avec le produit d’une assurance-vie suite au décès de l’assuré, soit l’actionnaire principal.

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui peuvent vous être utiles.

Le bulletin d’interprétation IT-430R3 et les Nouvelles techniques # 10 traitent des conséquences fiscales pour une société privée lorsqu’une police d’assurance-vie est utilisée pour garantir une dette. Le produit d’une telle police qu’une société privée reçoit est ajouté à son compte de dividende en capital conformément au paragraphe 89(1) de la Loi. Le compte de dividende en capital tient aussi compte du produit d’une police d’assurance-vie versé directement à un créancier lorsque la société débitrice a donné la police en nantissement et qu’elle en est demeurée bénéficiaire. Ce traitement ne s’applique pas lorsque le créancier est le bénéficiaire de la police d’assurance-vie même si la société débitrice en paie les primes.

Nous partageons votre opinion à l’égard de l’application du paragraphe 89(1) de la Loi aux situations décrites dans votre lettre.

L’article 80 de la Loi s’applique à un gain réalisé par un contribuable au moment du règlement d’une créance commerciale sans que le contribuable n’effectue de paiement ou lorsqu’il effectue un paiement insuffisant. Le paragraphe 9 du bulletin d’interprétation IT-430R3 mentionne que les dispositions de l’article 80 s’appliquent lorsqu’une créance commerciale a été réglée avec le produit d’une police d’assurance-vie dont les primes ont été entièrement assumées par le créancier.

Nous sommes d’accord avec votre interprétation que l’article 80 ne s’applique pas à une dette éteinte avec le produit d’une police d’assurance-vie lorsque les primes ont été payées par la société débitrice que le bénéficiaire soit le créancier ou le débiteur.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation