Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le capital assuré payé est un don de bienfaisance?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le versement est une obligation de l’assureur.
5-980283
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 avril 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Don d’une police d’assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 23 mars 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la possibilité de considérer la portion du capital assuré d’une police d’assurance-vie qui sera versée à un organisme de charité enregistré comme un don de bienfaisance lorsque ledit organisme est titulaire et bénéficiaire de la police d’assurance-vie avec la donateur.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui peuvent vous être utiles.
Le bulletin d’interprétation IT-244R3 présente la position du Ministère relativement aux conséquences fiscales qui découlent du don d’une police d’assurance-vie pour les fins du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Ce bulletin s’applique lorsque la police d’assurance-vie est entièrement cédée à l’organisme de charité enregistré et que celui-ci en est le bénéficiaire enregistré. Par ailleurs, aucun droit, aucun privilège ni aucun avantage ne peut revenir au donateur par suite du don (à l’exception de tout allégement fiscal qui découle du don). Pour ces fins, l’organisme de charité enregistré doit être le seul titulaire et bénéficiaire de la police d’assurance-vie.
Un contrat d’assurance sur la vie est celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation au décès de l’assuré. Par conséquent, nous sommes d’avis que le capital assuré payable en vertu d’une police d’assurance-vie à un organisme de charité à titre de bénéficiaire ne constitue pas un don de bienfaisance. En effet, le versement du capital assuré est une obligation pour l’assureur et il ne peut pas être considéré comme un don de la part de la personne qui a assumé le coût des primes.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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