Income Tax Severed Letters - 2004-08-06

Miscellaneous

3 August 2004 Miscellaneous 2004-0076281E5 - Employer-Paid Commuting Assistance

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6(1)(a)

Principal Issues: An employer provides employees who work at an airport with tickets for an airport shuttle because of a lack of public transportation between the airport and the city. At times, employees are required to work when the shuttle is not available and therefore, the employer pays for a taxi to transport the employees between their home and the airport. Whether or not the airport shuttle tickets and employer-paid taxi fares will result in taxable employment benefits for the employees.

Position: These are generally taxable employment benefits but there is an administrative exception.

Reasons: The administrative position is that such employer-paid or reimbursed commuting expenses are not a taxable employment benefit where an employee is required to work overtime under certain conditions, as follows: the employee is required to work at least three hours in addition to and immediately subsequent to the regular hours of work; public transportation is not available or the physical safety of the employee is at risk at the time of travel; and the occurrence of such overtime is occasional.

3 August 2004 Miscellaneous 2003-0051301E5 - French société en nom collectif

Principal Issues: Whether the CRA has changed the position stated in document 9221815?

Position: New position has already been taken.

Reasons: See Document 2001-0108715

3 August 2004 Miscellaneous 2004-0066431E5 F - Contrat de rente et fiducie

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75(2)

Principales Questions: Le paragraphe 75(2) s'applique-t-il lorsque le droit de recevoir découle d'un contrat de rente plutôt que d'un acte de fiducie?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Position déjà prise.

3 August 2004 Miscellaneous 2004-0078781I7 F - Déduction de l'impôt sur la masse salariale

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9(1)

Principales Questions: Un montant payé au titre de la taxe compensatoire des institutions financières (Québec) en vertu du paragraphe e) de l'article 1159.3 de la Loi sur les impôts est-il déductible dans le calcul du revenu?

Position Adoptée: Oui

Raisons: C'est une dépense pour gagner un revenu d'entreprise.

3 August 2004 Miscellaneous 2004-0056441E5 - Canada-Germany Tax Treaty

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115(1)(b)

Principal Issues: Is there any relief under Canada-Germany Tax Treaty for gains arising in Canada?

Position: There is no particular relief.

Reasons: Wording of the Article 13.

30 July 2004 Miscellaneous 2004-0083841E5 F - Développement informatique

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12(1)(x)

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal du développement d'un logiciel?

Position Adoptée: Aucune

Raisons: Il s'agit de questions de fait à résoudre dans le cadre d'une demande de décision anticipée seulement.

30 July 2004 Miscellaneous 2004-0063811E5 F - Soutien administratif à une filiale

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37(1) 37(8) 37(13)

Principales Questions: Est-ce que les dépenses de soutien administratif encourues par une société mère et qui sont liées aux activités de RS&DE de la filiale sont des dépenses visées à l'alinéa 37(1)a) de la Loi pour la société mère?

Position Adoptée: Les dépenses ne sont pas afférentes aux activités de RS&DE de la société mère, si de telles activités existent. Le paragraphe 37(13) de la Loi ne s'applique pas à la situation de sorte que les tâches liées au soutien administratif ne sont pas réputées être des activités de RS&DE de la société mère.

Raisons: La tâche de soutien administratif liée aux activités de la filiale n'est pas une des activités de RS&DE, telles que définies au paragraphe 248(1) de la Loi ni pour la société mère ni pour la filiale. Par conséquent, la condition prévue à l'alinéa 37(13)b) de la Loi n'est pas respectée.

XXXXXXXXXX 2004-006381
Sylvie Labarre, CA
Le 30 juillet 2004

29 July 2004 Miscellaneous 2004-0081361E5 - Education trust established on termination.

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248(1)

Principal Issues: Will the arrangement be an RCA or an EBP.

Position: General comments provided.

Reasons: They requested comments on the treatment of a trust. We also provided comments on the payments of Gifts and death benefits should a trust not be used

28 July 2004 Miscellaneous 2004-0059261E5 - Permanent Establishment

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400 (ITR)

Principal Issues: Whether the Company has a PE in the provinces other than Ontario?

Position: Not sufficient information to determine.

27 July 2004 Miscellaneous 2004-0077581E5 F - Transfert d'un REÉR à une fiducie

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146(1) 146(12)

Principales Questions: Est-il possible de transférer un REÉR d'un individu à une fiducie constituée par lui à son bénéfice exclusif sans impact fiscal défavorable?

Position Adoptée: Non

Raisons: Ce transfert constitue une modification au régime qui entraîne les conséquences décrites au paragraphe 146(12) de la Loi.

23 July 2004 Miscellaneous 2004-0067861E5 F - Transfert d'une terre à bois à un enfant

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70(9) 73(3)

Principales Questions: Qu'est-ce qu'un " plan d'aménagement forestier " aux fins de l'application des paragraphes 70(9) et 73(3) de la Loi ?

Position Adoptée: Définition prévue aux notes explicatives émises par le ministère des Finances le 5 février 2002.

Raisons: Bien que le terme " plan d'aménagement forestier " n'a pas encore été défini au Règlement, le ministère des Finances a prévu une définition pour les transferts effectués d'ici la publication du Règlement. Il s'agit d'un plan mis au point par le contribuable relativement à la terre à bois qui prévoit que les soins nécessaires seront fournis en vue de la croissance, de la santé, de la qualité et de la composition de la terre. C'est donc cette définition qui va s'appliquer aux transferts effectués avant la publication du Règlement.

20 July 2004 Miscellaneous 2004-0073791E5 - Emergency Response Vehicles

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248(1)

Principal Issues: Are vehicles used by ambulance supervisors excluded from the definition of automobile in subsection 248(1)?

Position: Question of fact.

Reasons: Although the vehicles do not meet the exceptions in paragraph (b) or (b.1) of the definition, they may be excluded because of subparagraph (e)(i) or (e)(ii).

20 July 2004 Miscellaneous 2004-0062031E5 F - Actif utilisé dans entreprise exploitée activement

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110.6(1) 248(1)

Principales Questions: 1. Est-ce que des terrains vacants acquis aux fins de revente sont des actifs utilisés principalement dans une entreprise qu'une société exploite activement principalement au Canada?
2. Est-ce que les éléments d'actif utilisés par une société pour tirer un revenu d'une entreprise exploitée activement pour les fins du paragraphe 125(1) sont des éléments d'actifs dont la juste valeur marchande est attribuable à une entreprise que la société exploite activement au Canada pour les fins du paragraphe 110.6(1)?

Position Adoptée: 1. Il faut qu'ils soient utilisés dans une entreprise exploitée activement par la société selon la définition de cette expression que l'on retrouve au paragraphe 248(1). Il s'agit essentiellement d'une question de fait. Même si un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial est une entreprise, il n'en découle pas nécessairement qu'un contribuable qui s'est engagé dans un tel projet exploite une entreprise. Il est nécessaire de déterminer le genre et la fréquence des activités (par exemple activités minimes et faites uniquement pour faciliter la vente vs. activités allant au-delà des activités minimes et passives, indices d'entreprise commerciale)
2. Pas nécessairement. La définition d'entreprise exploitée activement aux fins du paragraphe 125(1) est différente de celle utilisée aux fins du paragraphe 110.6(1) en ce qui concerne un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Un tel projet, qui ne représenterait pas une entreprise exploitée selon le sens ordinaire de ce terme pourrait être une entreprise exploitée activement aux fins du paragraphe 125(1) mais pas aux fins du paragraphe 110.6(1).

Raisons: 1. Pour correspondre à la définition d'entreprise exploitée activement au paragraphe 248(1), il faut que l'entreprise soit exploitée.
Table ronde du Congrès de l'APFF de 1991
Paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-459
2. Selon la définition que l'on retrouve au paragraphe 125(7) (qui s'applique à l'article 125 seulement), entreprise exploitée activement comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial alors que la définition de la même expression au paragraphe 248(1) ne comprend pas un tel projet.

15 July 2004 Miscellaneous 2004-0071101I7 F - Site de neiges usées

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Annexe II du Règlement

Principales Questions: Dans quelle catégorie d'amortissement de l'annexe II du Règlement doit-on inclure un site de neiges usées et un bassin de décantation ?

Position Adoptée: 1. Le site de neiges usées est compris à l'alinéa c) de la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement.
2. Le bassin de décantation est compris à l'alinéa e) de la catégorie 6 de la même annexe.

Raisons: 1. Le libellé de la Loi et la rubrique " Traitement fiscal de terrains de golf " dans la publication Nouvelles techniques N° 20.
2. Le libellé de la Loi.

13 July 2004 Miscellaneous 2004-0068521I7 F - Date d'exécution - Affaire Miller

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56.1(4)

Principales Questions: Est-ce que notre interprétation de la définition de " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi est modifiée suite à l'affaire Charles W. Miller c. La Reine ?

Position Adoptée: Non

Raisons: Nous ne sommes pas d'accord avec cette décision et il s'agit d'une décision en procédure informelle.
Éclaircissements de notre interprétation de la définition de " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi, plus précisément l'alinéa a) et les sous-alinéas b)(ii) et (iii) de cette définition.

8 July 2004 Miscellaneous 2004-0079771E5 F - Crédit pour pension - FRV

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118(3) 118(7)

Principales Questions: Les revenus d'un fonds de revenu viager sont-ils admissibles pour le crédit pour pension lorsque le particulier a moins de 65 ans?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Les revenus sont à titre de paiement prévu par un FERR et ne sont donc pas des versements d'une rente viagère prévue par un régime de retraite ou d'autres pensions, ou en provenant.

2004 Miscellaneous 2004-0081521R3 - Payment to settle patent infringement action

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212(1)(d) 215(1)

Principal Issues: Whether a payment by a Canadian corporation to an XXXXXXXXXX corporation to settle a patent infringement action would amount to royalties for the purposes of paragraph 212(1)(d) of the Act and Article XXXXXXXXXX of the Canada-XXXXXXXXXX Income tax Convention.

Position: Yes.

Reasons: Jurisprudence and previous positions.

2004 Miscellaneous 2004-0061951R3 - Interest deductibility

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20(1)(c)(i)

Principal Issues: Whether interest is deductible where a loan is transferred from Holdco to Amalco.

Position: Yes

Reasons: Paragraph 21 of IT-533.

2004 Miscellaneous 2004-0075471R3 - Stated capital reduction by a public corporation

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84(4.1) 84(2)

Principal Issues: Whether subsection 84(4.1) will apply to deem a dividend to arise on the proposed payment on the reduction of stated capital (and PUC) of a public corporation?

Position: No.

Reasons: Facts and law. The proposed payment on the reduction of stated capital (and PUC) will take place on the reorganization of the particular public corporation's business such that subsection 84(2) will apply.

2004 Miscellaneous 2003-0043751R3 - sequential butterflies

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55(3)(b)

Principal Issues: Where TC receives butterflied property from DC on a spin-off butterfly, whether the sale by TC of some of the butterflied property back to DC after the spin-off butterfly (where such sale will not exceed the limitation as described in paragraph 55(3.1)(c) of the Income Tax Act (the "Act")) would affect the pro rata "distribution" rules as defined in subsection 55(1) of the Act.

Position: As the sale by TC of such property is to DC and not to the shareholder of DC, such sale will not affect the pro rate "distribution" rules in accordance with the Canada Revenue Agency's public position as set out at the 1996 Corporate Management Tax Conference.

Reasons:
See above.

2004 Miscellaneous 2003-0047141R3 - Deferred Bonus Plan - 248(1)(k) SDA

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248(1)

Principal Issues: Will a deferred bonus plan be excluded from the definition of salary deferral arrangement?

Position: Yes.

Reasons: The plan satisfies the requirements of paragraph 248(1)(k)

2004 Miscellaneous 2004-0071611R3 - Amended DSU Plan

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6801(d)

Principal Issues: Will certain amendments to a DSU Plan affect its status as a plan that complies with paragraph 6801(d)?

Position: No.

Reasons: The Plan continues to comply with the requirements of paragraph 6801(d) of the Regulations.

2004 Miscellaneous 2004-0057771R3 F - Société de RS&DE à but non lucratif

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149(1)j) 37(1)a)(iii) 127(5)

Principales Questions:
1. Le fait que Société A va mettre à la disposition de Société B XXXXXXXXXX et l'équipement XXXXXXXXXX ainsi que du personnel spécialisé et que Société B va rembourser les coûts engagés par Société A, entraînera-t-il que Société A exploite une entreprise aux fins de l'alinéa 149(1)j)?
2. Le paiement au moindre du coût et de leur juste valeur marchande par Société A pour l'achat des équipements XXXXXXXXXX et le paiement au coût pour des services de XXXXXXXXXX par certains membres constitueront-ils une aide gouvernementale, non gouvernementale et un paiement contractuel pour les membres aux fins des paragraphes 37(1) et 127(18)?
3. Le fait que les équipements I et II pourraient être mis en service au cours de la deuxième année d'imposition de Société A, réduira-t-il, d'une part, la dépense que le membre XXXXXXXXXX pourrait réclamer aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et d'autre part, sa dépense admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe 127(5)?

Position Adoptée:
1. Non
2. Non.
3. Non..

Raisons:
1. Société B rembourse Société A pour les diverses dépenses (salaire, utilisation XXXXXXXXXX ). Les transactions ne sont pas effectuées dans un but de réaliser un profit. Il est prévu que l'utilisation des équipements à des fins autres que de la RS&DE sera inférieure à 10%.
2. La vente des équipements XXXXXXXXXX et les services de XXXXXXXXXX se feront dans le cadre normal des opérations des membres et les revenus, découlant de ces ventes et de ces services, seront inclus dans le calcul du revenu desdits membres en vertu du paragraphe 9(1). Par ailleurs, bien que Société A soit pour les fins de la définition de " paiement contractuel " un " fournisseur imposable " ou une société visée au paragraphe 149(1), les activités de RS&DE XXXXXXXXXX seront effectuées par Société A, elle-même, pour tous les membres (et non un projet de RS&DE exclusif pour un membre).
3. La Loi ne prévoit pas une réduction de la cotisation des membres lorsque les biens acquis, à même ladite cotisation, par la société visée par l'alinéa 149(1)j) sont mis en service seulement dans l'année qui suit l'année de leur acquisition. Il est prévu que la règle de mise en service, prévue respectivement aux paragraphes 37(1.2) et 127(11.2), s'applique aux fins de l'alinéa 37(1)b) aux dépenses de nature capitale au titre d'un bien et non aux contributions faites par les membres qui sont visées par le sous-alinéa 37(1)a)(iii).

2004 Miscellaneous 2004-0067901R3 - Amended DSU Plan

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6801(d)

Principal Issues: Will certain amendments to a DSU Plan affect its status as a plan that complies with paragraph 6801(d)?

Position: No.

Reasons: The Plan continues to comply with the requirements of paragraph 6801(d) of the Regulations.

7 May 2004 Miscellaneous 2004-0072131C6 - IFA Round Table 2004 Q.1 - 212(13.1)(a)

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212(13.1)(a)
where s. 212(13.1)(a) does not apply, it may be possible to consider a Canadian partner to be an interest payer

Principal Issues: Whether Part XIII tax is exigible if paragraph 212(13.1)(a) of the Income Tax Act does not apply and the debt does not qualify for the subparagraph 212(1)(b)(vii) exception?

Position: Depending on the facts and circumstances of the situation, Part XIII tax may be exigible.

Reasons: Based on the facts of the situation, one may look through a partnership to the partners as the persons who legally owe the debts of the partnership and pay the interest on such debts.

17 June 2004 Miscellaneous 2004-0072381C6 - IFA 2004; Flow-through treaty benefits partnership

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96(1) Article 1

Principal Issues: Whether to allow the flow-through of treaty benefits to partnerships where partnership is transparent for Canadian tax purposes and a "corporation" for foreign tax purposes.

Position: Position is being revisited.

Reasons: The current position (that allows benefits to flow-through) is in direct conflict with the OECD Commentary to Article 1 (see Commentary paragraph 6.2 and 6.3).

10 June 2004 Miscellaneous 2004-0072231C6 - Partnerships and Dividend Withholding Rate

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212(2) Article X

Principal Issues: May 10, 2004 IFA Conference, Montreal, Question 3 - Whether the CRA would rule that the lower withholding rate in a treaty would apply where corporate partners are resident for treaty purposes and their economic interest via the partnership represents at least 10% ownership of shares of a Canadian company paying dividends to the partnership?

Position: No

Reasons: It has been a longstanding position of the CRA that a partner does not own a specific percentage of the shares of a corporation held by the partnership (see Question 1 of the 1991 CTF Revenue Canada Round Table). Accordingly, corporate partners are not entitled to the lower withholding rate under a treaty. However, in Ruling 2003-0032923, this position was avoided and GAAR was not applied. We are prepared to revisit the position.

7 June 2004 Miscellaneous 2004-0069941C6 - Interest Deductibility

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20(1)(c)

Principal Issues: How to apply the tracing after a change in the use ?

Position: The relevant use is the current use and not the original use of borrowed money. If the money is used for the purpose of earning income, the interests on the loan are generally deductible even though the revenue is lower than the interest rate of the loan.

Reasons: text of the Law and jurisprudence