Principales Questions:
1. Le fait que Société A va mettre à la disposition de Société B XXXXXXXXXX et l'équipement XXXXXXXXXX ainsi que du personnel spécialisé et que Société B va rembourser les coûts engagés par Société A, entraînera-t-il que Société A exploite une entreprise aux fins de l'alinéa 149(1)j)?
2. Le paiement au moindre du coût et de leur juste valeur marchande par Société A pour l'achat des équipements XXXXXXXXXX et le paiement au coût pour des services de XXXXXXXXXX par certains membres constitueront-ils une aide gouvernementale, non gouvernementale et un paiement contractuel pour les membres aux fins des paragraphes 37(1) et 127(18)?
3. Le fait que les équipements I et II pourraient être mis en service au cours de la deuxième année d'imposition de Société A, réduira-t-il, d'une part, la dépense que le membre XXXXXXXXXX pourrait réclamer aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et d'autre part, sa dépense admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe 127(5)?
Position Adoptée:
1. Non
2. Non.
3. Non..
Raisons:
1. Société B rembourse Société A pour les diverses dépenses (salaire, utilisation XXXXXXXXXX ). Les transactions ne sont pas effectuées dans un but de réaliser un profit. Il est prévu que l'utilisation des équipements à des fins autres que de la RS&DE sera inférieure à 10%.
2. La vente des équipements XXXXXXXXXX et les services de XXXXXXXXXX se feront dans le cadre normal des opérations des membres et les revenus, découlant de ces ventes et de ces services, seront inclus dans le calcul du revenu desdits membres en vertu du paragraphe 9(1). Par ailleurs, bien que Société A soit pour les fins de la définition de " paiement contractuel " un " fournisseur imposable " ou une société visée au paragraphe 149(1), les activités de RS&DE XXXXXXXXXX seront effectuées par Société A, elle-même, pour tous les membres (et non un projet de RS&DE exclusif pour un membre).
3. La Loi ne prévoit pas une réduction de la cotisation des membres lorsque les biens acquis, à même ladite cotisation, par la société visée par l'alinéa 149(1)j) sont mis en service seulement dans l'année qui suit l'année de leur acquisition. Il est prévu que la règle de mise en service, prévue respectivement aux paragraphes 37(1.2) et 127(11.2), s'applique aux fins de l'alinéa 37(1)b) aux dépenses de nature capitale au titre d'un bien et non aux contributions faites par les membres qui sont visées par le sous-alinéa 37(1)a)(iii).
