2004 Ruling 2004-0057771R3 F - Société de RS&DE à but non lucratif

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

1. Le fait que Société A va mettre à la disposition de Société B XXXXXXXXXX et l'équipement XXXXXXXXXX ainsi que du personnel spécialisé et que Société B va rembourser les coûts engagés par Société A, entraînera-t-il que Société A exploite une entreprise aux fins de l'alinéa 149(1)j)?

2. Le paiement au moindre du coût et de leur juste valeur marchande par Société A pour l'achat des équipements XXXXXXXXXX et le paiement au coût pour des services de XXXXXXXXXX par certains membres constitueront-ils une aide gouvernementale, non gouvernementale et un paiement contractuel pour les membres aux fins des paragraphes 37(1) et 127(18)?

3. Le fait que les équipements I et II pourraient être mis en service au cours de la deuxième année d'imposition de Société A, réduira-t-il, d'une part, la dépense que le membre XXXXXXXXXX pourrait réclamer aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et d'autre part, sa dépense admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe 127(5)?

Position Adoptée:

1. Non

2. Non.

3. Non..

Raisons:

1. Société B rembourse Société A pour les diverses dépenses (salaire, utilisation XXXXXXXXXX ). Les transactions ne sont pas effectuées dans un but de réaliser un profit. Il est prévu que l'utilisation des équipements à des fins autres que de la RS&DE sera inférieure à 10%.

2. La vente des équipements XXXXXXXXXX et les services de XXXXXXXXXX se feront dans le cadre normal des opérations des membres et les revenus, découlant de ces ventes et de ces services, seront inclus dans le calcul du revenu desdits membres en vertu du paragraphe 9(1). Par ailleurs, bien que Société A soit pour les fins de la définition de " paiement contractuel " un " fournisseur imposable " ou une société visée au paragraphe 149(1), les activités de RS&DE XXXXXXXXXX seront effectuées par Société A, elle-même, pour tous les membres (et non un projet de RS&DE exclusif pour un membre).

3. La Loi ne prévoit pas une réduction de la cotisation des membres lorsque les biens acquis, à même ladite cotisation, par la société visée par l'alinéa 149(1)j) sont mis en service seulement dans l'année qui suit l'année de leur acquisition. Il est prévu que la règle de mise en service, prévue respectivement aux paragraphes 37(1.2) et 127(11.2), s'applique aux fins de l'alinéa 37(1)b) aux dépenses de nature capitale au titre d'un bien et non aux contributions faites par les membres qui sont visées par le sous-alinéa 37(1)a)(iii).

XXXXXXXXXX 2004-005777

Le XXXXXXXXXX 2004

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné à l'égard des faits et des transactions projetées décrits ci-après. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX et des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX), dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

DÉFINITIONS DES ENTITÉS

Dans cette demande, à moins d'indication contraire :

" ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada;

" cotisation " désigne le montant annuel en espèces à être versé par les membres XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX;

" droit de veto " désigne le droit accordé aux membres XXXXXXXXXX;

" formulaire " désigne le XXXXXXXXXX;

" membres " comprennent trois catégories de membres, les membres XXXXXXXXXX, les membres XXXXXXXXXX et les membres XXXXXXXXXX;

" membre XXXXXXXXXX " désigne toute personne physique intéressée aux buts et aux activités de Société A. Cette personne a le droit de participer à toutes les activités de Société A, de recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres, d'assister à ces assemblées et d'y voter;

" membre XXXXXXXXXX " désigne toute corporation, association ou personne morale intéressée aux buts et aux activités de Société A. Les membres XXXXXXXXXX n'ont pas comme tels le droit d'assister aux assemblées des membres, mais ils peuvent, par procuration remise au secrétaire de la société, désigner un représentant lequel bénéficie automatiquement du statut de membre XXXXXXXXXX;

" membre XXXXXXXXXX " désigne un membre XXXXXXXXXX possédant XXXXXXXXXX et qui contribue à Société A entre sa date de fondation et la fin XXXXXXXXXX;

" membre XXXXXXXXXX " désigne toute personne qui aura rendu service à Société A par son travail ou par ses donations; cette personne peut participer aux activités de Société A et assister aux assemblées des membres mais n'a pas le droit de voter lors de ces assemblées;

XXXXXXXXXX;

" Règlements internes " désigne le document qui rassemble les règlements internes, la politique XXXXXXXXXX et la cotisation des membres de Société A;

" Société A " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la XXXXXXXXXX;

" Société B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la XXXXXXXXXX . Société B est une organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l);

XXXXXXXXXX;

AUTRES DÉFINITIONS

Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après :

" activités de recherche scientifique et de développement expérimental " (" RS&DE ") a le sens donné au paragraphe 248(1);

" aide gouvernementale " a le sens donné au paragraphe 127(9);

" aide non gouvernementale " a le sens donné au paragraphe 127(9);

" année d'imposition " a le sens donné au paragraphe 249(1);

" biens prêts à être mis en service " a le sens donné au paragraphe 248(19);

" crédit d'impôt à l'investissement " a le sens donné au paragraphe 248(1);

" entreprise " a le sens donné au paragraphe 248(1);

" lien de dépendance " a le sens donné au paragraphe 251(1);

" paiement contractuel " a le sens donné au paragraphe 127(9);

" revenu brut " a le sens donné au paragraphe 248(1).

FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES

1. XXXXXXXXXX. Tel que précisé dans le formulaire, la mission de Société A est de réaliser des projets de RS&DE de XXXXXXXXXX pour ses membres. Société A se concentre à sa création sur les XXXXXXXXXX. Société A va mettre sur pied XXXXXXXXXX.

2. Selon le chapitre XXXXXXXXXX des statuts de Société A, ses buts sont :

a. Réaliser de la RS&DE pour ses membres;

b. Organiser et opérer un environnement de RS&DE, XXXXXXXXXX, en XXXXXXXXXX dans le but de favoriser notamment la création et le développement XXXXXXXXXX pour l'ensemble de l'industrie XXXXXXXXXX;

c. Organiser et encourager la concertation des entreprises contribuant à l'industrie XXXXXXXXXX pour des fins de RS&DE dans le domaine XXXXXXXXXX;

d. Encourager, organiser, parrainer et opérer des projets XXXXXXXXXX dans le domaine XXXXXXXXXX;

e. Renforcer la capacité technologique et la compétitivité du secteur XXXXXXXXXX face à la concurrence internationale;

f. Encourager et soutenir les projets de recherche XXXXXXXXXX faisant partie de XXXXXXXXXX, les projets de recherche XXXXXXXXXX, et l'interconnexion de l'environnement de RS&DE avec des environnements de recherche XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX;

g. Exercer toutes activités commerciales susceptibles de permettre à la corporation d'atteindre ses objectifs; et

h. Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer, utiliser et disposer de tels dons, legs et contributions.

3. Une demande de modification des statuts de Société A sera effectuée afin de refléter les changements suivants :

? Le paragraphe XXXXXXXXXX du chapitre XXXXXXXXXX (ci-dessus le paragraphe 2 g) des statuts sera remplacé par le suivant :

Exercer toutes activités susceptibles de permettre à la société d'atteindre ses objectifs;

? Le chapitre XXXXXXXXXX des statuts sera remplacé par le suivant :

Il est expressément prévu qu'en cas de dissolution ou de liquidation de la société, tous les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs organismes exonérés d'impôt au XXXXXXXXXX et en particulier XXXXXXXXXX et poursuivant des objectifs analogues ou similaires. Outre le remboursement de leurs prêts, les membres de la société n'auront aucun droit aux fruits de la distribution;

? Le chapitre XXXXXXXXXX des statuts sera remplacé par le suivant :

La société poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres et tous profits ou autres accroissements par mode de donation, héritage ou autres de la société seront employés à favoriser l'accomplissement de ses buts et ce sans verser aucun montants aux membres.

4. Tel que précisé dans les Règlements internes de Société A, les activités de Société A doivent être conformes XXXXXXXXXX. L'exercice de toutes activités susceptibles de permettre à Société A d'atteindre ses objectifs, mentionné au paragraphe XXXXXXXXXX du chapitre XXXXXXXXXX des statuts (ci-dessus le paragraphe 2 g), ne vise nullement à permettre à Société A d'exercer des activités autres que celles qui ont pour but d'exercer ou de promouvoir de la RS&DE. En effet, les conseillers légaux de Société A ont confirmé son importance légale, puisqu'une telle phrase vise à couvrir, à titre d'exemple, des actes nécessaires pour la bonne gestion ou l'administration des affaires courantes de cette dernière.

5. Société A n'exploitera aucune entreprise et n'acquerra le contrôle (tel que défini au paragraphe 149(8)) d'aucune société.

6. En cas de dissolution ou de liquidation de Société A, il est prévu que les biens qui restent, après paiement des dettes, seront distribués au XXXXXXXXXX.

7. Les administrateurs de Société A ne sont pas rémunérés comme tels pour leurs services. Cependant les administrateurs seront couverts pour tous les frais qu'ils supportent au cours ou à l'occasion d'une part, d'une action ou poursuite intentée contre eux en raison d'actes faits par eux dans l'exercice de leurs fonctions ou d'autre part, des affaires de Société A ou relativement à ces affaires.

8. Une demande de modification des règlements généraux de Société A sera effectuée afin de supprimer le mot " physique " dans la définition de membres XXXXXXXXXX et ne laisser que le terme " personne ".

9. Les membres XXXXXXXXXX de Société A peuvent être classés sous quatre catégories :

(a) XXXXXXXXXX;

(b) XXXXXXXXXX;

(c) XXXXXXXXXX;

(d) XXXXXXXXXX .

Il n'existe aucun membre XXXXXXXXXX et il est probable qu'il n'y en aura aucun dans le futur.

10. Chaque membre XXXXXXXXXX possède un droit de vote peu importe la catégorie à laquelle il appartient.

11. Les membres XXXXXXXXXX verseront une cotisation annuelle en espèces à Société A. La cotisation variera en fonction de la catégorie, décrite au paragraphe 9, à laquelle appartient le membre; ainsi, le montant des cotisations sera fonction du type et de la taille de l'entreprise (XXXXXXXXXX). Les cotisations des membres devraient s'élever à XXXXXXXXXX $ au cours de la première année d'imposition laquelle est prévue se terminer le XXXXXXXXXX.

12. La cotisation, décrite au paragraphe 11, servira à des activités de RS&DE- recherche fondamentale ou appliquée- exercées au Canada par Société A

(a) d'une part, dont l'objet principal consiste à permettre au membre XXXXXXXXXX d'en exploiter les résultats conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par lui ou pour son compte et liées à son entreprise,

(b) d'autre part, qui, du point de vue technologique, sont susceptibles d'être appliqués à des entreprises d'un type non lié à celle exploitée par le membre XXXXXXXXXX.

13. Il est prévu que Société A recevra sur une période de XXXXXXXXXX ans une subvention gouvernementale de XXXXXXXXXX $ dont une première tranche de XXXXXXXXXX de dollars d'ici au XXXXXXXXXX.

14. Société A, en poursuivant ou promouvant des activités de RS&DE, dépensera au Canada pour un total, au minimum, de 90% de l'excédent éventuel de son revenu brut, calculé en tenant compte des paragraphes 149(8) et 149(9), pour la période sur le total des montants qu'elle a payés au cours de la période par l'effet du paragraphe 149(7.1), pour des sommes dont chacune constitue :

(a) une dépense afférente aux activités de RS&DE, au sens de l'alinéa 37(8)a), compte non tenu de l'alinéa 37(8)d), directement exercées par Société A ou pour son compte,

(b) un paiement fait à une entité visée aux divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B) et devant servir à des activités de RS&DE.

15. En considérant que Société A est, au cours de la période où la cotisation est faite par un membre XXXXXXXXXX, une société visée à l'alinéa 149(1)j), et que le membre XXXXXXXXXX n'a aucun lien de dépendance avec Société A, le membre XXXXXXXXXX va réclamer à l'égard de sa cotisation annuelle une déduction en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et un crédit d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(5). Il est aussi entendu que cette cotisation ou une partie de cette dernière ne sera admissible à la déduction et au crédit précédemment mentionnés que dans la mesure où cette cotisation ou une partie de cette dernière, d'une part, n'est pas utilisée pour acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE tels que définis au paragraphe 37(4) et d'autre part, n'est pas une dépense prévue par règlement aux fins de la définition de " dépense admissible " au paragraphe 127(9).

16. Les XXXXXXXXXX, qui feront partie des membres XXXXXXXXXX, possèdent présentement XXXXXXXXXX qu'ils n'ont pas utilisés (ci-après " équipements I ") XXXXXXXXXX et qui seront nécessaires à Société A pour effectuer ses activités de RS&DE. Société A va acquérir les équipements I des XXXXXXXXXX à un montant équivalant au moindre du coût et de la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") desdits équipements. Il est prévu que l'achat des équipements I relatif à XXXXXXXXXX totalisera XXXXXXXXXX de dollars d'ici au XXXXXXXXXX.

17. Société A aura recours aux services de certains membres XXXXXXXXXX, particulièrement pour XXXXXXXXXX. Les frais payés pour lesdits services seront égaux aux coûts des services rendus.

18. XXXXXXXXXX.

19. Les membres ne sont pas liés entre eux ou avec Société A. XXXXXXXXXX.

20. Société B est une société exerçant ses activités dans le domaine XXXXXXXXXX.

21. Certains des membres de Société A, XXXXXXXXXX , sont aussi membres de Société B.

22. Société B possède présentement XXXXXXXXXX.

23. Société B veut transférer XXXXXXXXXX ainsi que certains équipements à Société A (XXXXXXXXXX et les équipements sont désignés ci-après par " équipements II "). Le transfert se fera à XXXXXXXXXX $, soit la XXXXXXXXXX des équipements II.

24. Les équipements I et II seront ensuite utilisés par Société A pendant la totalité ou presque de leur temps d'exploitation, au cours de leur vie utile dans la réalisation de projets de RS&DE XXXXXXXXXX.

25. Il est prévu que Société B, afin de rencontrer ses objectifs de XXXXXXXXXX, utilisera XXXXXXXXXX de Société A, incluant l'ensemble des équipements. Pour ce faire Société B remboursera les coûts d'utilisation des équipements I et II à Société A. Le montant versé par Société B au titre de remboursement sera appliqué directement à l'encontre des diverses dépenses encourues par Société A relatives à l'utilisation faite par Société B des équipements I et II.

26. Afin de pouvoir utiliser XXXXXXXXXX de Société A, Société B devra avoir recours aux employés spécialisés de Société A. Ainsi, Société B remboursera à Société A la portion du salaire et des autres frais liés au temps d'utilisation des employés. Le montant versé par Société B au titre de remboursement sera appliqué directement à l'encontre des dépenses de salaires et autres frais.

27. L'achat de la majorité des équipements I et le transfert des équipements II se feront durant la première année d'imposition de Société A. Cependant, la mise en service de ces équipements devrait prendre plusieurs mois. Il est prévu que l'utilisation de ces équipements à des fins de RS&DE se fera dès la première année d'imposition de Société A. Il est peu probable, mais possible, que la mise en service des équipements soit reportée à la deuxième année d'imposition seulement.

28. Dans le contexte, entre autres, que la mission de Société A et ses activités doivent continuer XXXXXXXXXX, chacun des membres XXXXXXXXXX va bénéficier d'un droit de veto relativement : à la sélection et à l'approbation des projets de RS&DE, à tout changement aux Règlements internes de Société A et à tout changement XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

Le but des transactions projetées est de faciliter le financement des activités de RS&DE XXXXXXXXXX de Société A.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée; n'est examinée par un Bureau des services fiscaux ou un Centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée; ne fait l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée; n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est arrivé à échéance; ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

? L'adresse de Société A est la suivante :

XXXXXXXXXX.

? Le Bureau des services fiscaux de Société A est celui de XXXXXXXXXX et son Centre fiscal est celui de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que :

A. Les transactions entre Société B et Société A, décrites aux paragraphes 23, 25 et 26 de la présente, n'entraîneront pas, en soi, que Société A exploite une entreprise aux fins de l'alinéa 149(1)j).

B. Le paiement au moindre du coût et de la JVM par Société A pour l'achat des équipements I, décrit au paragraphe 16 de la présente, et le paiement au coût par Société A pour des services rendus par certains membres, décrit au paragraphe 17 de la présente, ne constitueront pas une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale et un paiement contractuel pour les membres aux fins des paragraphes 37(1) et 127(18).

C. La dépense que chaque membre XXXXXXXXXX pourrait être en droit de réclamer aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(iii) et qui pourrait par ailleurs être une dépense admissible aux fins du calcul de son crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe 127(5), telle que mentionnée au paragraphe 15 de la présente, ne sera pas réduite même si les équipements I et II sont mis en service au cours de la deuxième année d'imposition de Société A, et ce tel que décrit au paragraphe 27 de la présente.

Les décisions A à C sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Rien dans la présente lettre ne doit être interprétée à l'effet que l'ARC est en accord ou a accepté les autres implications fiscales :

? qui pourraient découler des faits et des transactions projetées, à l'exception de celles spécifiquement confirmées dans les décisions rendues dans la présente, ou

? qui pourraient découler d'informations contenues dans des contrats ou autres documents qui ont été fournis dans le cadre de la présente ou qui auraient pu être fournis et qui n'ont pas été clairement mentionnées dans le cadre des demandes de décisions anticipées.

Finalement, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées, l'ARC ne se prononce pas sur ce qui constitue le coût d'un bien ou d'un service. Ceci est fait par nos bureaux des services fiscaux dans le cadre d'une mission de vérification. Conséquemment, rien dans la présente ne doit être interprété à l'effet que l'ARC accepte XXXXXXXXXX.

Opinions

Alinéa 69(1)b)

À la lumière de l'information présentée ci-dessus, vous demandez nos commentaires concernant la notion de lien de dépendance entre Société A et ses membres XXXXXXXXXX et ce, plus particulièrement, dans le contexte de la transaction proposée décrite au paragraphe 16 de la présente et du droit de veto accordé aux membres XXXXXXXXXX décrit au paragraphe 28 de la présente. La notion de lien de dépendance est une question de fait sur laquelle il nous est impossible de nous prononcer dans le cadre d'une demande de décisions anticipées. Cette détermination, dans une situation particulière, est possible seulement suite à l'analyse des transactions et de toute documentation détaillant ces dernières ce qui est fait par nos bureaux des services fiscaux dans le cadre d'une mission de vérification.

Vous nous avez indiqué que bien que le transfert des équipements au moindre du coût ou de la JVM, décrit au paragraphe 16 de la présente, puisse sembler donner lieu à un manque à gagner pour le membre XXXXXXXXXX, il faut plutôt considérer ce manque comme un investissement dans la RS&DE qui lui permettra probablement de réaliser des profits futurs liés à l'exploitation des résultats de recherche.

Vous nous avez aussi indiqué que le droit de veto des membres XXXXXXXXXX vise à s'assurer que les décisions prises dans le cadre de la gestion de Société A ou des projets ne met pas en péril XXXXXXXXXX.

Finalement, à votre connaissance, à l'exception du droit de veto décrit au paragraphe 28 de la présente et des transactions de vente décrites au paragraphe 16 de la présente, aucun fait ou aucune autre transaction ne pourrait créer un lien de dépendance entre les membres et Société A aux fins de l'application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi.

Bien que nous ne puissions nous prononcer sur la question de savoir s'il y a ou non un lien de dépendance entre Société A et les membres XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que :

? les transactions décrites au paragraphe 16 de la présente ne créeront pas, en soi, un lien de dépendance entre Société A et les membres XXXXXXXXXX, entraînant l'application de l'alinéa 69(1)b);

? le droit de veto, décrit au paragraphe 28 de la présente, ne créera pas, en soi, un lien de dépendance entre Société A et les membres XXXXXXXXXX, entraînant l'application de l'alinéa 69(1)b).

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification