Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans quelle catégorie d'amortissement de l'annexe II du Règlement doit-on inclure un site de neiges usées et un bassin de décantation ?
Position Adoptée: 1. Le site de neiges usées est compris à l'alinéa c) de la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement.
2. Le bassin de décantation est compris à l'alinéa e) de la catégorie 6 de la même annexe.
Raisons: 1. Le libellé de la Loi et la rubrique " Traitement fiscal de terrains de golf " dans la publication Nouvelles techniques N° 20.
2. Le libellé de la Loi.
Le 15 juillet 2004
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division de la vérification Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de XXXXXXXXXX
2004-007110Site de neiges usées
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 13 avril 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
Une société exploite une entreprise de déneigement et a fait construire un site d'entreposage des neiges usées et un bassin de décantation pour la fonte des neiges accumulées sur le site en conformité avec certains règlements reliés à l'environnement.
Le site d'entreposage est une surface imperméabilisée constituée de sable et de pierres fines compactées afin d'éviter toute pénétration d'eau et de matières polluantes sous la surface. La neige y est soufflée et remisée durant l'hiver.
Une légère inclinaison du site permet, lors de la fonte des neiges au printemps, l'écoulement de l'eau dans des fossés tout autour du site. Des ponceaux ont aussi été installés. Le site est entièrement clôturé.
L'eau recueillie par les fossés se déverse dans un bassin de décantation dont le fond et les côtés sont recouverts d'une membrane géotextile et de pierres. La décantation fait en sorte que certaines matières polluantes se retrouvent au fond du bassin sans qu'elles n'infiltrent la terre. L'eau à la surface ainsi débarrassée de ces impuretés est alors déversée dans le cours d'eau à proximité du site.
Le bassin a été conçu de manière à pouvoir être totalement vidé lorsqu'il sera nécessaire afin de le débarrasser des matières polluantes accumulées au fond.
QUESTION
Vous désirez savoir dans quelle catégorie d'amortissement de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") doivent être inclus le site d'entreposage de neiges usées et le bassin de décantation pour la fonte de ces neiges.
Nous traiterons d'abord du site d'entreposage de neiges usées puis, du bassin de décantation car nous considérons que ce sont deux biens distincts.
Site d'entreposage de neiges usées
Les frais encourus pour l'aménagement du site peuvent être soit des dépenses de nature capitale ajoutées au coût du terrain puisque considérées comme faisant partie du terrain et ainsi être exclues de toute catégorie d'amortissement, soit constituer un bien amortissable distinct. Dans le cas d'un bien amortissable distinct, nous excluons, tout comme vous, la possibilité d'associer ce site à un réservoir. En effet, le site ne répond pas à la définition de réservoir qui, selon le dictionnaire " Le Petit Robert " est un bassin où un liquide peut être gardé en réserve. La catégorie d'amortissement pertinente à considérer dans le cas présent est plutôt la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement dont l'alinéa c) inclut, entre autres, une aire de stationnement ou d'entreposage ou une construction de surface semblable.
À cet effet, la publication Nouvelles techniques N° 20, indique que la position émise au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-485 qui prévoit que les coûts de défrichement, de nivellement et de préparation du sol visant à préparer une base pour les verts, les tertres de départ et les parcours d'un terrain de golf font partie du coût du terrain sera modifiée suite à la cause Sa Majesté La Reine c. Mont-Sutton Inc., 99 DTC 5463, CAF. En effet, dans cette cause, la Cour d'appel fédérale a identifié trois caractéristiques qui sont communes aux cinq espèces de construction en surface prévues à l'alinéa c) de la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement. Ces caractéristiques sont les suivantes :
- Le terrain doit afficher un changement de configuration nettement discernable à la suite des transformations effectuées. Ce changement doit aller au-delà du simple défrichement et doit permettre de le distinguer d'un autre terrain dans son état naturel.
- Les constructions en surface occupent un espace délimité et identifiable comme tel, sont visibles et, à divers degrés, exigent un apport en matériaux pour pouvoir remplir la fonction à laquelle elles sont destinées.
- Parce que susceptibles d'usure, les constructions de surface ont un besoin et un coût récurrents d'entretien pour conserver leur identité et leur vocation.
Avant la cause Sutton précitée, il aurait peut-être été possible d'ajouter au coût du terrain les coûts encourus par la société pour la transformation du terrain en un tel site. Suite à la cause Sutton, la position émise dans la publication Nouvelles techniques N° 20 fait en sorte que lorsque les critères énumérés dans cette publication et mentionnés précédemment sont applicables à un bien, un tel bien est compris à l'alinéa c) de la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement. Nous sommes d'avis que cette nouvelle position ne s'applique pas uniquement aux terrains de golf mais s'applique aussi à toute construction de surface semblable à celles énumérées à l'alinéa c) de la catégorie 17 de l'annexe II. Dans la situation présente, nous sommes d'avis que le site d'entreposage de neiges usées répond aux critères énoncés ci-dessus et que les coûts encourus pour la préparation de ce site ne seraient pas ajoutés au coût du terrain mais constitueraient un bien distinct faisant partie de la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement pour les raisons suivantes :
- Le site dont la surface est imperméabilisée grâce à une technique de compactage revêt une apparence distincte des terrains avoisinants et sa réalisation a nécessité l'apport de matériaux, tel que des pierres fines et du sable.
- Le site occupe une surface délimitée et identifiable puisqu'il est entouré d'une clôture.
- Le site nécessitera probablement un certain entretien annuel afin d'assurer son bon fonctionnement.
Nous sommes d'avis que la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement est la catégorie appropriée pour le site d'entreposage de neiges usées et nous ne croyons pas qu'une autre catégorie d'amortissement puisse être mieux adaptée dans les circonstances.
Nous aimerions vous mentionner que la clôture et les ponceaux font partie d'une autre catégorie que la catégorie 17. En effet, la clôture fait partie de la catégorie 6 tandis que les ponceaux font partie de la catégorie 1 de l'annexe II du Règlement.
Bassin de décantation
Le terme " bassin " se retrouve à l'alinéa c) de la catégorie 3 de l'annexe II du Règlement. Toutefois, le terme utilisé à cet alinéa dans la version anglaise du Règlement est " dock ". Ce terme réfère plus au sens de bassin entouré de quais et destiné au chargement et au déchargement des navires. Nous sommes d'avis que le bassin dont il est question dans la présente ne ferait pas partie de cette catégorie.
Selon le dictionnaire " Le Petit Robert ", un bassin de décantation est un réservoir où sont traitées les eaux usées. Le terme " réservoir " se retrouve à l'alinéa c) de la catégorie 8 et à l'alinéa e) de la catégorie 6 de l'annexe II du Règlement.
L'alinéa c) de la catégorie 8 vise un immeuble qui est un four, un réservoir ou une cuve, acquis aux fins de la fabrication ou de la transformation alors que l'alinéa e) de la catégorie 6 vise un réservoir pour emmagasiner l'eau ou l'huile.
Pour que le bassin de décantation fasse partie de l'alinéa c) de la catégorie 8 de l'annexe II du Règlement, il devrait constituer un immeuble et être acquis aux fins de fabrication ou de transformation. Selon le paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-79R3, le terme " immeuble " a un sens vaste et désigne toute structure ayant des murs et un toit offrant protection et abri. D'après les informations que vous nous avez fournies, nous ne croyons pas que le bassin de décantation constitue un immeuble et qu'il a été acquis aux fins de " fabrication ou transformation " tel que cette expression est décrite au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-145R-Consolidé. En effet, la décantation ne constitue pas une transformation physique ou chimique produite à partir d'une technique de préparation ou de manipulation mais plutôt une transformation résultant d'un processus naturel.
À notre avis, le bassin de décantation est un réservoir pour emmagasiner l'eau et l'alinéa e) de la catégorie 6 de l'annexe II du Règlement semble approprié dans les circonstances. Le fait que l'eau contenue dans le bassin n'y demeure pas de façon statique et qu'il y ait une certaine circulation attribuable au processus d'écoulement des eaux provenant de la fonte des neiges et du déversement subséquent des eaux propres dans le cours d'eau avoisinant n'altère pas la fonction principale du bassin qui est de contenir les eaux usées pour la période de temps nécessaire à la décantation.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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