Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un montant payé au titre de la taxe compensatoire des institutions financières (Québec) en vertu du paragraphe e) de l'article 1159.3 de la Loi sur les impôts est-il déductible dans le calcul du revenu?
Position Adoptée: Oui
Raisons: C'est une dépense pour gagner un revenu d'entreprise.
Le 3 août 2004
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Montérégie-Rive-sud Direction des décisions Section 447-1 en impôt
Michel Lambert
À l'attention de Mme Martine Clermont (613) 957-8953
2004-007878
Taxe compensatoire des institutions financières (Québec)
La présente fait suite à votre fac-similé du 28 mai 2004 demandant si le montant qu'un contribuable verse au Gouvernement du Québec à titre de taxe compensatoire des institutions financières est déductible de son revenu. Plus spécifiquement, le montant que le contribuable doit verser est établi en vertu du paragraphe e) de l'article 1159.2 de la Loi sur les impôts (Québec).
L'article 1159.2 établit le montant de la taxe à payer. Pour un contribuable visé au paragraphe e), le montant de la taxe correspond à 1% du salaire versé dans l'année. Selon certaines circonstances, le montant peut être réduit en fonction de la valeur des fournitures de services financiers par rapport à la valeur de l'ensemble des fournitures.
À notre avis, l'impôt exigible en vertu du paragraphe e) de l'article 1159.2 de la Loi sur les impôts est un impôt sur la masse salariale qui peut être déduit lors du calcul du revenu du contribuable.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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