Principales Questions: Est-ce que le revenu d’emploi d’un employé qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens et qui travaille de son domicile situé dans une réserve en raison de la pandémie de COVID-19 est exonéré d’impôt? / Whether employment income earned by an employee who is an Indian under the Indian Act and who is working from on-reserve home offices as a result of the COVID-19 pandemic is exempt from tax.
Position Adoptée: Oui, pourvu que l’employé réside sur la réserve. / Yes, provided the employee lives on a reserve.
Raisons: Si les conditions d’emploi exigent que l’employé travaille pour une certaine période à un endroit spécifique, comme un bureau à domicile, cet endroit est considéré l’endroit où l’employé doit accomplir les tâches liées à son emploi pendant cette période. Généralement, si le bureau à domicile est situé dans une réserve, les tâches liées à l’emploi sont considérées comme étant accomplies dans une réserve. / If the terms of an employment require the employee to work for a certain period of time from a particular location, such as from a home office, this location is considered the location where the employee has to perform the duties of employment for this period of time. Generally, if the home office is located on a reserve, the employment duties are considered to be performed on a reserve.
