Principales Questions: Quel est le traitement fiscal de différentes sommes reçues à titre d’indemnité à la suite d’une négociation de gré à gré dans le cadre de la réalisation du projet de construction XXXXXXXXXX? / What is the tax treatment of various amounts received as compensation resulting from a mutual agreement in the context of the construction XXXXXXXXXX?
Position Adoptée: Le traitement fiscal de chaque somme reçue à titre d’indemnité dépend de sa nature. / The tax treatment of each amount received as compensation depends on its nature.
Raisons: Commentaires généraux. La nature de chaque somme reçue est une question de fait. / General comments. The nature of each amount received is a question of fact.