Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A trust will realize a capital gain as a result of the application of subparagraph 104(4)(b)(ii) to shares of a Canadian-controlled private corporation and will include the taxable capital gain realized in its income. After the 21st anniversary of the trust, the trust will enter into a pipeline type transaction (the Proposed Transactions). The trust will continue to hold the shares or substituted shares of the company involved in the pipeline transaction. The assets of the company that are the subject of the pipeline transaction consist solely of shares of a subsidiary which holds portfolio investments. The company involved in the pipeline transaction will continue to own the shares of its subsidiary and the operations of the subsidiary will be maintained for the years following the completion of the pipeline transaction. The shares or substituted shares of the company involved in the pipeline transaction will not be redeemed (or their paid-up capital reduced) for many years after the completion of the pipeline transaction. The trust will use the proceeds of partial notes receivable repayments to pay its income taxes arising from taxable dividends and taxable capital gains realized in connection with the disclosed transactions. 1) Does section 84.1 apply to the Proposed Transactions? 2) Does subsection 84(2) apply to the Proposed Transactions? 3) Does section 245 apply to the Proposed Transactions?
Position Adoptée: 1) No. 2) No. 3) No.
Raisons: Wording of the Act and previous positions.
XXXXXXXXXX 2020-084808
Le XXXXXXXXXX
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, et modifiée le XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (ci-après la « Loi »).
À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :
(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES
Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.
« Société A » désigne la société XXXXXXXXXX, constituée en société en vertu de la LCSA;
« Société B » désigne la société XXXXXXXXXX, constituée en société en vertu de la LCSA;
« Enfant » désigne XXXXXXXXXX, enfant de Père et petit-enfant de Grand-père et de Grand-mère;
« Fiduciaire 1 » désigne XXXXXXXXXX;
« Fiducie 1 » désigne la XXXXXXXXXX et est une fiducie personnelle non testamentaire;
« Fiducie 2 » désigne la XXXXXXXXXX et est une fiducie personnelle non testamentaire;
« Fiducie 3 » désigne la XXXXXXXXXX et est une fiducie testamentaire créée en vertu du testament de XXXXXXXXXX;
« Fiducie 4 » désigne la XXXXXXXXXX, fiducie testamentaire créée en vertu du testament de XXXXXXXXXX;
« Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Société A, Société B et ULC 1 tel que décrit au paragraphe 68 des Opérations projetées;
« Grand-mère » désigne feue XXXXXXXXXX;
« Grand-père » désigne feu XXXXXXXXXX;
« ULC 1 » désigne la nouvelle société à être créée dans le cadre de l’opération décrite au paragraphe 59 des Opérations projetées.
À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.
« Actions roulement 1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société B détenues par Fiducie 1, tel que décrit dans le tableau au paragraphe 22 des faits relatifs à Société B;
« Actions roulement 2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société B détenues par Fiducie 2, tel que décrit dans le tableau au paragraphe 22 des faits relatifs à Société B;
« Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1);
« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;
« Billet 1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 55 des Opérations effectuées;
« Billet 2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 55 des Opérations effectuées;
« Billet 3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 57 des Opérations projetées;
« Billet 4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 57 des Opérations projetées;
« Billet 5 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 63 des Opérations projetées;
« Billet 6 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 65 des Opérations projetées;
« CDC » désigne l’expression « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CRTG » désigne l’expression « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« CV » désigne l’expression « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Dividende en capital » désigne un dividende pour lequel un choix a été effectué conformément au paragraphe 83(2);
« Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Dividende ordinaire » s’entend d’un Dividende imposable qui n’est pas un Dividende déterminé;
« Fiducie personnelle non testamentaire » s’entend au sens des paragraphes 108(1) et 248(1);
« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);
« JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;
XXXXXXXXXX;
« LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44;
« Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1);
« Opérations effectuées » désigne les opérations visées aux paragraphes 52 à 55 de la présente lettre;
« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 56 à 69 de la présente lettre;
« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;
« RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1);
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);
« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);
« VR » signifie « valeur de rachat ».
FAITS
Faits relatifs aux individus
1. Grand-père est décédé le XXXXXXXXXX.
2. Grand-mère était l’épouse de Grand-père. Elle est décédée le XXXXXXXXXX.
3. Père est né le XXXXXXXXXX.
4. Enfant est née le XXXXXXXXXX.
5. Père et Enfant sont résidents du Canada pour les fins de la Loi.
6. Père est citoyen canadien.
7. Enfant détient la double citoyenneté. Elle est citoyenne canadienne et américaine.
Faits relatifs à Société A
8. Société A est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LCSA et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. Sa seule activité est de détenir, de gérer et de négocier divers placements.
9. Au XXXXXXXXXX, Société A avait les comptes fiscaux suivants :
- IMRTDD de XXXXXXXXXX $;
- IMRTDND de XXXXXXXXXX $;
- CRTG de XXXXXXXXXX $;
- CDC de XXXXXXXXXX $.
10. Du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX, Société A a réalisé des gains en capital de XXXXXXXXXX$.
- Le CDC de Société A est, au XXXXXXXXXX, d’un montant total de XXXXXXXXXX$;
- Sous réserve des autres revenus gagnés par Société A pour son exercice XXXXXXXXXX, le montant d’IMRTDND sera également augmenté.
11. Au XXXXXXXXXX, les actifs de Société A se composaient principalement d’encaisse, d’avances, d’actions de sociétés ouvertes canadiennes et américaines et de parts de fonds communs d’actions.
12. En date du XXXXXXXXXX, Société A était débitrice des sommes suivantes en faveur des fiducies :
- Fiducie 1 XXXXXXXXXX $;
- Fiducie 2 XXXXXXXXXX $;
- Fiducie 4 XXXXXXXXXX $.
13. Les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises du capital-actions de Société A sont présentées dans le tableau ci-dessous. La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Société A est indiquée à titre d’information et a été estimée à partir des états financiers internes de Société A au XXXXXXXXXX.
Actionnaires Nombre et catégorie PBR $ CV $ VR $ JVM $
Société B XXXXXX actions de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Fiducie 3 XXXXXX actions de catégorie « B » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Père XXXXXX actions de catégorie « F » XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
14. Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Société A sont votantes et participantes.
15. Les actions de catégorie « B » du capital-actions de Société A sont non votantes, non participantes, donnant droit à chaque exercice financier à des dividendes non cumulatifs et préférentiels, qui ne peuvent excéder un taux maximal de XXXXXXXXXX % par XXXXXXXXXX, mais pas plus, calculés sur le montant du prix de rachat et sont rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission plus tout dividende déclaré, mais demeuré impayé.
16. Les actions de catégorie « F » du capital-actions de Société A sont non votantes, non participantes, donnant droit à chaque exercice financier de la société à des dividendes fixes, non cumulatifs et préférentiels de XXXXXXXXXX % XXXXXXXXXX, mais pas plus, calculés sur le montant du prix de rachat et sont rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission plus tout dividende déclaré, mais demeuré impayé.
17. Les actionnaires actuels de Société A désirent continuer à exploiter cette société pendant de nombreuses années. Leur objectif étant de faire fructifier le portefeuille afin d’en faire bénéficier les générations futures.
Faits relatifs à Société B
18. Société B est une SPCC constituée en vertu de la LCSA et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX.
19. Société B est une société de gestion et sa principale activité d’entreprise est la détention des actions de Société A.
20. Au XXXXXXXXXX, les actifs de Société B se composaient principalement de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société A.
21. Au XXXXXXXXXX, Société B avait les comptes fiscaux suivants :
- IMRTDD et IMRTDND XXXXXXXXXX;
- CRTG XXXXXXXXXX;
- CDC de XXXXXXXXXX $.
22. Les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises du capital-actions de Société B sont présentées dans le tableau ci-dessous. La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Société B est indiquée à titre d’information et a été estimée à partir des états financiers internes de Société B au XXXXXXXXXX.
Actionnaires Nombre et catégorie PBR $ CV $ JVM $
Fiducie 1 XXXXXX actions de catégorie « A » (Actions roulement 1)XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Fiducie 2 XXXXXX actions de catégorie « A » (Actions roulement 2)XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX
23. Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Société A détenues par Fiducie 1 et Fiducie 2 sont pour elles des Immobilisations.
Faits relatifs à Fiducie 1
24. Fiducie 1 est une fiducie personnelle non testamentaire. Fiducie 1 est résidente du Canada pour les fins de la Loi. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.
25. Fiducie 1 a été constituée aux termes d’un acte de fiducie signé le XXXXXXXXXX en vertu du XXXXXXXXXX.
26. Les bénéficiaires actuels du revenu et du capital de Fiducie 1 sont :
27. Les fiduciaires actuels de Fiducie 1 sont Père et Fiduciaire 1 (ci-après collectivement désignés « les fiduciaires de Fiducie 1 »).
28. Le 21e anniversaire de la constitution de Fiducie 1 aura lieu le XXXXXXXXXX.
29. Aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été déduite par les bénéficiaires de Fiducie 1 ou par une personne avec laquelle Fiducie 1 a un lien de dépendance relativement à un gain en capital réalisé à l’égard des Actions roulement 1 ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées au sens du paragraphe 248(5). De plus, le PBR, pour Fiducie 1, des Actions roulement 1, n’est pas fondé, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré-1972.
30. De son vivant, Grand-père n’a pas désigné de bénéficiaires remplaçants comme l’article XXXXXXXXXX de l’acte de Fiducie 1 lui permettait.
31. Durant la vie de Grand-père et de Grand-mère, les fiduciaires de Fiducie 1 avaient un pouvoir discrétionnaire quant aux remises du revenu et du capital en faveur des bénéficiaires. Cependant, l’acte de Fiducie 1 prévoit que toute utilisation ou tout prélèvement du capital doit être fait en parts égales entre les bénéficiaires si ni Grand-père ni Grand-mère n’est fiduciaire de la Fiducie 1.
32. L’acte de Fiducie 1 prévoit que les fiduciaires de Fiducie 1 doivent faire remise du capital ainsi que des revenus accrus de la fiducie, au plus tard à la date du XXXXXXXXXX anniversaire de naissance de Père ou lorsque le plus jeune des enfants au premier degré de Père (Enfant) aura atteint l’âge de XXXXXXXXXX ans.
33. Nonobstant l’époque de liquidation ci-devant prévue, l’acte de Fiducie 1 permet aux fiduciaires de faire remise de la totalité du capital ainsi que des revenus accrus de la fiducie avant l’époque de liquidation ci-devant prévue, et ce, à leur entière et seule discrétion. Cependant, afin de respecter la volonté du constituant, les fiduciaires actuels n’ont pas l’intention de faire des remises importantes du capital de la fiducie avant la période prévue au point précédent.
34. L’acte de Fiducie 1 prévoit que, si au moment de la liquidation de Fiducie 1, Grand-père n’agit plus à titre de fiduciaire de Fiducie 1, le capital et les revenus accrus de Fiducie 1 doivent être remis, lors de la liquidation de Fiducie 1, aux bénéficiaires du capital alors vivants en parts égales entre eux, sauf si les Fiduciaires de Fiducie 1, incluant Grand-père et Grand-mère, ont pourvu par acte notarié en minute, à établir des proportions particulières quant à la remise du capital ou des revenus accrus. Durant leur vivant, Grand-père et Grand-mère n’ont pas établi des proportions particulières quant à la remise du capital et du revenu.
Restrictions à l’égard des bénéficiaires mineurs
35. Malgré ce qui précède, les fiduciaires de Fiducie 1 ne pourront pas utiliser pour le bénéfice ou remettre les revenus nets annuels aux bénéficiaires du revenu si ceux-ci n’ont pas atteint l’âge de XXXXXXXXXX.
36. Malgré ce qui précède, les fiduciaires de Fiducie 1 ne pourront remettre tout ou une partie du capital aux bénéficiaires du capital qui n’ont pas atteint l’âge de XXXXXXXXXX.
Pouvoir des Fiduciaires de Fiducie 1
37. Selon l’article XXXXXXXXXX de l’acte de Fiducie 1, les fiduciaires de Fiducie 1 peuvent faire et poser tous actes nécessaires à la bonne gestion et administration des biens de Fiducie 1.
Faits relatifs à Fiducie 2
38. Fiducie 2 est une fiducie personnelle non testamentaire. Fiducie 2 est résidente du Canada pour les fins de la Loi. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.
39. Fiducie 2 a été constituée en vertu d’un acte de fiducie le XXXXXXXXXX en vertu du XXXXXXXXXX.
40. Les bénéficiaires actuels du revenu et du capital de Fiducie 2 sont :
41. Les fiduciaires actuels de Fiducie 2 sont Père et Fiduciaire 1 (ci-après collectivement désignés « les fiduciaires de Fiducie 2 »).
42. Le 21e anniversaire de constitution de Fiducie 2 aura lieu le XXXXXXXXXX.
43. Aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été déduite par les bénéficiaires de Fiducie 2 ou par une personne avec laquelle Fiducie 2 a un lien de dépendance relativement à un gain en capital réalisé à l’égard des Actions roulement 2 ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées au sens du paragraphe 248(5). De plus, le PBR, pour Fiducie 2, des Actions roulement 2, n’est pas fondé, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré-1972.
44. De son vivant, Grand-mère n’a pas désigné de bénéficiaires remplaçants comme l’article XXXXXXXXXX de l’acte de Fiducie 2 lui permettait.
45. Durant la vie de Grand-père et de Grand-mère, les fiduciaires de Fiducie 2 avaient un pouvoir discrétionnaire quant aux remises du revenu et du capital en faveur des bénéficiaires. Cependant, l’acte de Fiducie 2 prévoit que toute utilisation ou tout prélèvement du capital doit être fait en parts égales entre les bénéficiaires si ni Grand-père ni Grand-mère n’est fiduciaire de la Fiducie 2.
46. L’acte de Fiducie 2 prévoit que les fiduciaires de Fiducie 2 doivent faire remise du capital ainsi que des revenus accrus de la fiducie, au plus tard à la date du XXXXXXXXXX anniversaire de naissance de Père ou lorsque le plus jeune des enfants au premier degré de Père (Enfant) aura atteint l’âge de XXXXXXXXXX ans.
47. Nonobstant l’époque de liquidation ci-devant prévue, l’acte de Fiducie 2 permet aux fiduciaires de faire remise de la totalité du capital ainsi que des revenus accrus de la fiducie avant l’époque de liquidation ci-devant prévue, et ce, à leur entière et seule discrétion. Cependant, afin de respecter la volonté du constituant, les fiduciaires actuels n’ont pas l’intention de faire des remises importantes du capital de la fiducie avant la période prévue au point précédent.
48. L’acte de Fiducie 2 prévoit que, si au moment de la liquidation de Fiducie 2, Grand-mère n’agit plus à titre de fiduciaire de Fiducie 2, le capital et les revenus accrus de Fiducie 2 doivent être remis, lors de la liquidation de Fiducie 2, aux bénéficiaires du capital alors vivants en parts égales entre eux, sauf si les Fiduciaires de Fiducie 2, incluant Grand-père et Grand-mère, ont pourvu par acte notarié en minute, à établir des proportions particulières quant à la remise du capital ou des revenus accrus. Durant leur vivant, Grand-père et Grand-mère n’ont pas établi des proportions particulières quant à la remise du capital et du revenu.
Restrictions à l’égard des bénéficiaires mineurs
49. Malgré ce qui précède, les fiduciaires de Fiducie 2 ne pourront pas utiliser pour le bénéfice ou remettre les revenus nets annuels aux bénéficiaires du revenu si ceux-ci n’ont pas atteint l’âge de XXXXXXXXXX ans.
50. Malgré ce qui précède, les fiduciaires de Fiducie 2 ne pourront pas remettre tout ou une partie du capital aux bénéficiaires du capital qui n’ont pas atteint l’âge de XXXXXXXXXX ans.
Pouvoir des fiduciaires
51. Selon l’article XXXXXXXXXX de l’acte de Fiducie 2, les Fiduciaires de Fiducie 2 peuvent faire et poser tous les actes nécessaires à la bonne gestion et administration des biens de Fiducie 2
OPÉRATIONS EFFECTUÉES
52. Le XXXXXXXXXX, Société A a déclaré un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ce dividende était payable sur les actions de catégorie « F » de son capital-actions par l’émission d’un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Père.
Relativement au dividende ci-dessus décrit, Société A a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit réputé être un Dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités réglementaires.
53. Le XXXXXXXXXX, Société A a déclaré un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ce dividende était payable sur les actions de catégorie « B » de son capital-actions par l’émission d’un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Fiducie 3.
Relativement au dividende ci-dessus décrit, Société A a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit réputé être un Dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités réglementaires.
54. Le XXXXXXXXXX, Société A a procédé à l’augmentation, d’un montant de XXXXXXXXXX $, du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Société B. Conformément au paragraphe 84(1), Société A est réputée avoir versé, et Société B sera réputée avoir reçu, à ce moment, un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $.
Relativement au dividende ci-dessus décrit, Société A a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit réputé être un Dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités réglementaires.
Le CDC de Société B sera augmenté d’un montant de XXXXXXXXXX $ conformément au paragraphe 89(1).
55. Le XXXXXXXXXX, Société B a déclaré un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ce dividende était payable sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions par l’émission de deux billets à demande en faveur de ses actionnaires, soit :
- un billet au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Fiducie 1 (Billet 1);
- un billet au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Fiducie 2 (Billet 2).
Relativement au dividende ci-dessus décrit, Société B a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit réputé être un Dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités réglementaires.
OPÉRATIONS PROJETÉES
56. Avant le XXXXXXXXXX, Société A procédera à l’augmentation, pour un montant de XXXXXXXXXX $, du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions.
Conformément au paragraphe 84(1), Société A sera réputée avoir versé, et Société B sera réputée avoir reçu, à ce moment, un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $.
Ce dividende sera un Dividende imposable et Société A désignera une partie de ce Dividende imposable, soit XXXXXXXXXX $, à titre de Dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).
Société A obtiendra les RTD suivants :
- RTD de XXXXXXXXXX $ provenant de son IMRTDD selon le sous-alinéa 129(1)a)(i);
- RTD de XXXXXXXXXX $ provenant de son IMRTDND selon le sous-alinéa 129(1)a)(ii).
Société B sera redevable de l’impôt de la Partie IV d’un montant égal au RTD de Société A, soit XXXXXXXXXX $. Un montant de XXXXXXXXXX $ sera ajouté à l’IMRTDD de Société B alors qu’un montant de XXXXXXXXXX $ sera ajouté à son IMRTDND.
Le montant du Dividende imposable sera déductible dans le calcul du revenu de Société B conformément au paragraphe 112(1).
Le montant de revenu gagné ou réalisé aux fins du paragraphe 55(2) qu’il est raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital latent des actions sur lequel le dividende sera réputé avoir été versé sera supérieur au montant du dividende de XXXXXXXXXX $.
57. Avant le XXXXXXXXXX, Société A réduira le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions d’un montant de XXXXXXXXXX $.
La réduction de CV sera payable par l’émission, en faveur de Société B, des billets payables à demande suivants :
- un billet au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Société B (Billet 3);
- un billet au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Société B (Billet 4).
Aucune contrepartie supérieure à la réduction du CV ne sera payée à Société B. Ainsi, aucun dividende ne sera réputé avoir été payé selon le paragraphe 84(4).
58. Avant le XXXXXXXXXX, Société B déclarera un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ce dividende sera payable sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions par le transfert du Billet 3 au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Fiducie 1 et par le transfert du Billet 4 au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de Fiducie 2.
Ce dividende sera un Dividende imposable et Société B désignera une partie de ce Dividende imposable, soit XXXXXXXXXX $, à titre de Dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).
Ainsi, chacune de Fiducie 1 et de Fiducie 2 recevra les dividendes suivants
Fiducie 1 (total XXXXXXXXXX $) :
- un Dividende déterminé au montant de XXXXXXXXXX $;
- un Dividende ordinaire au montant de XXXXXXXXXX $.
Fiducie 2 (total XXXXXXXXXX $) :
- un Dividende déterminé au montant de XXXXXXXXXX $;
- un Dividende ordinaire au montant de XXXXXXXXXX $.
Société B obtiendra les RTD suivants :
- RTD de XXXXXXXXXX $ provenant de son IMRTDD selon le sous-alinéa 129(1)a)(i);
- RTD de XXXXXXXXXX $ provenant de son IMRTND selon le sous-alinéa 129(1)a)(ii).
59. Avant le XXXXXXXXXX, une nouvelle société sera constituée (ULC 1) sous le régime de la XXXXXXXXXX.
ULC 1 sera une SCI et son année d’imposition se terminera le XXXXXXXXXX de chaque année.
Le capital-actions autorisé d’ULC 1 inclura, entre autres, les catégories d’actions suivantes :
- actions ordinaires de catégorie « A », soit des actions votantes et participantes dans les dividendes et le reliquat des biens de la société;
- actions privilégiées de catégorie « B », soit des actions non votantes, non participantes, donnant droit à leur détenteur de recevoir un dividende annuel non cumulatif à un taux maximum de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat des actions et rachetables au gré du détenteur pour une contrepartie égale à la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission diminuée de toute contrepartie autre qu’en actions payée ou assumée par la société. À cette valeur de rachat s’ajoutera le montant de tout dividende déclaré, mais demeuré impayé;
- actions privilégiées de catégorie « C », soit des actions non votantes, non participantes, donnant droit à leur détenteur de recevoir un dividende annuel non cumulatif à un taux maximum de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat des actions et rachetables au gré du détenteur pour une contrepartie égale à la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission diminuée de toute contrepartie autre qu’en actions payée ou assumée par la société. À cette valeur de rachat s’ajoutera le montant de tout dividende déclaré, mais demeuré impayé;
- actions privilégiées de catégorie « D », soit des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel et non cumulatif à un taux maximum de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission plus tout dividende déclaré, mais demeuré impayé;
- actions privilégiées de catégorie « E », soit des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende annuel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission plus tout dividende déclaré, mais demeuré impayé;
- actions privilégiées de catégorie « F », soit des actions votantes, non participantes, ne donnant pas droit à un dividende et rachetables soit au décès du détenteur ou de gré à gré;
- actions privilégiées de catégorie « G », soit des actions non votantes, non participantes, donnant droit à leur détenteur de recevoir un dividende annuel non cumulatif à un taux maximum de XXXXXXXXXX% calculé sur la valeur de rachat des actions et rachetables au gré du détenteur pour une contrepartie égale à la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission diminuée de toute contrepartie autre qu’en actions payée ou assumée par la société. À cette valeur de rachat s’ajoutera le montant de tout dividende déclaré, mais demeuré impayé.
Fiducie 1 souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 en contrepartie d’un chèque d’un montant de XXXXXXXXXX $.
Fiducie 2 souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 en contrepartie d’un chèque d’un montant de XXXXXXXXXX $.
60. Avant le XXXXXXXXXX, Société A et Société B seront continuées/prorogées sous le régime de la XXXXXXXXXX.
Aucun changement ne surviendra à l’actionnariat de Société A et de Société B.
61. Le XXXXXXXXXX, à la fin de ce jour, soit le jour qui tombe 21 ans après l’établissement de Fiducie 1, celle-ci sera réputée disposer de tous ses biens à ce moment, conformément au sous-alinéa 104(4)b)(ii), pour une contrepartie égale à leur JVM, et avoir acquis de nouveau lesdits biens à un coût égal à cette JVM.
Fiducie 1 sera donc réputée disposer des biens suivants :
- Actions roulement 1;
- XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1;
- une avance au montant de XXXXXXXXXX $ à recevoir de Société A ainsi que du Billet 1 et du Billet 3 dont la somme de la JVM totale (et du principal) est de XXXXXXXXXX $.
Fiducie 1 devra inclure dans le calcul de son revenu un gain en capital imposable résultant de l’application du sous-alinéa 104(4)b)(ii).
Fiducie 1 n’attribuera aucune partie de ce gain en capital imposable et devra donc payer l’impôt sur ce gain en capital imposable avant le XXXXXXXXXX.
À la suite de ces dispositions réputées, les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions de Société B et d’ULC 1 détenues par Fiducie 1 sont les suivantes. La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Société B est indiquée à titre d’information et a été estimée à partir des états financiers internes de Société B au XXXXXXXXXX :
Sociétés Nombre et catégorie PBR $ CV $ JVM $
Société B XXXXXX actions de catégorie « A » (Actions roulement 1)XXXXXX XXXXXX XXXXXX
ULC 1 XXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX
62. Le XXXXXXXXXX, à la fin de ce jour, soit le jour qui tombe 21 ans après l’établissement de Fiducie 2, celle-ci sera réputée disposer de tous ses biens à ce moment, conformément au sous-alinéa 104(4)b)(ii), pour une contrepartie égale à leur JVM et avoir acquis de nouveau lesdits biens à un coût égal à cette JVM.
Fiducie 2 sera donc réputée disposer des biens suivants :
- Actions roulement 2;
- XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1;
- une avance au montant de XXXXXXXXXX $ à recevoir de Société A ainsi que du Billet 2 et du Billet 4 dont la somme de la JVM totale (et du principal) est de XXXXXXXXXX $.
Fiducie 2 devra inclure dans le calcul de son revenu un gain en capital imposable résultant de l’application du sous-alinéa 104(4)b)(ii).
Fiducie 2 n’attribuera aucune partie de ce gain en capital imposable et devra donc payer l’impôt sur ce gain en capital imposable avant le XXXXXXXXXX.
À la suite de ces dispositions réputées, les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions de Société B et d’ULC 1 détenues par Fiducie 2 sont les suivantes. La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Société B est indiquée à titre d’information et a été estimée à partir des états financiers internes de Société B au XXXXXXXXXX:
Sociétés Nombre et catégorie PBR $ CV $ JVM $
Société B XXXXXX actions de catégorie « A » (Actions roulement 2)XXXXXX XXXXXX XXXXXX
ULC 1 XXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX
63. Immédiatement après le moment où l’opération décrite au paragraphe 61 des Opérations projetées prend effet, Fiducie 1 transférera à ULC 1 les Actions roulement 1. En contrepartie, ULC 1 émettra en faveur de Fiducie 1 :
(a) un billet payable à demande (Billet 5) dont le principal et la JVM seront égaux au moindre des montants suivants :
i. la JVM au moment prévu à l’alinéa 104(4)b)(ii) pour Fiducie 1 des Actions roulement 1, moins XXXXXXXXXX $; ou
ii. la JVM à la date du transfert pour Fiducie 1 des Actions roulement 1, moins XXXXXXXXXX $; et
(b) XXXXXXXXXX action privilégiée de catégorie « B » de son capital-actions ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, plus l’excédent éventuel entre la JVM des Actions roulement 1 à la date du transfert et la JVM desdites actions au moment prévu au sous-alinéa 104(4)b)(ii) pour Fiducie 1.
Fiducie 1 acceptera le Billet 5, de même que l’action privilégiée de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1, comme paiement absolu et complet pour le transfert des Actions roulement 1.
Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet 5 et l’action privilégiée de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1 émis lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions roulement 1 au moment dudit transfert.
Fiducie 1 et ULC 1 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions roulement 1 qui seront transférées à ULC 1. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Fiducie 1 et ULC 1 pour les Actions roulement 1 transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Fiducie 1, au moment du transfert).
De plus, la Somme convenue pour les actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).
Le CV de l’action privilégiée de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1 sera égal à XXXXXXXXXX $, à savoir l’excédent du PBR, pour Fiducie 1, des Actions roulement 1 immédiatement avant la disposition, sur le montant du principal du Billet 5 payable par ULC 1 immédiatement après la disposition.
Puisque la Somme convenue sera égale au PBR des actions transférées, aucun gain en capital ne découlera de cette opération.
64. Après le XXXXXXXXXX, Fiducie 1 souscrira à des actions privilégiées de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1, à raison d’une action pour chaque XXXXXXXXXX $ du principal du Billet 5.
Fiducie 1 utilisera le Billet 5 pour payer cette souscription.
65. Immédiatement après le moment où l’opération décrite au paragraphe 62 des Opérations projetées prend effet, Fiducie 2 transférera à ULC 1 les Actions roulement 2. En contrepartie, ULC 1 émettra en faveur de Fiducie 2 :
(a) un billet payable à demande (Billet 6) dont le principal et la JVM seront égaux au moindre des montants suivants :
i. la JVM au moment prévu à l’alinéa 104(4)b)(ii) pour Fiducie 2 des Actions roulement 2, moins XXXXXXXXXX $; ou
ii. la JVM à la date du transfert pour Fiducie 2 des Actions roulement 2, moins XXXXXXXXXX $; et
(b) XXXXXXXXXX action privilégiée de catégorie « C » de son capital-actions ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, plus l’excédent éventuel entre la JVM des Actions roulement 2 à la date du transfert et la JVM desdites actions au moment prévu au sous-alinéa 104(4)b)(ii) pour Fiducie 2.
Fiducie 2 acceptera le Billet 6, de même que l’action privilégiée de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1, comme paiement absolu et complet pour le transfert des Actions roulement 2
Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet 6 et l’action privilégiée de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1 émis lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions roulement 2 au moment dudit transfert.
Fiducie 2 et ULC 1 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions roulement 2 qui seront transférées à ULC 1. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Fiducie 2 et ULC 1 pour les Actions roulement 2 transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Fiducie 2, au moment du transfert).
De plus, la Somme convenue pour les actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).
Le CV de l’action privilégiée de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1 sera égal à XXXXXXXXXX $, à savoir l’excédent du PBR, pour Fiducie 2, des Actions roulement 2 immédiatement avant la disposition, sur le montant du principal du Billet 6 payable par ULC 1 immédiatement après la disposition.
Puisque la Somme convenue sera égale au PBR des actions transférées, aucun gain en capital ne découlera de cette opération.
66. Après le XXXXXXXXXX, Fiducie 2 souscrira à des actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1, à raison d’une action pour chaque XXXXXXXXXX $ du principal du Billet 6.
Fiducie 2 utilisera le Billet 6 pour payer cette souscription.
67. Société B sera une Société rattachée à ULC 1.
68. Le XXXXXXXXXX, ou à tout autre moment à condition qu’il s’écoule au moins XXXXXXXXXX à compter de la date où les opérations décrites aux paragraphes 63 et 65 des Opérations projetées prennent effet, Société A, Société B et ULC 1 fusionneront afin de former Fusionco.
L’exercice de Société A, Société B et ULC 1 sera réputé se terminer immédiatement avant la fusion, soit le XXXXXXXXXX.
Fusionco choisira le XXXXXXXXXX comme fin d’exercice.
Le capital-actions de Fusionco sera identique au capital-actions d’ULC 1.
Dans le cadre de la fusion, les détenteurs d’actions de catégorie « A » du capital-actions d’ULC 1 recevront des actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco, les détenteurs d’actions des catégories « B » et « C » du capital-actions d’ULC 1 recevront respectivement des actions des catégories « B » et « C » du capital-actions de Fusionco alors que les détenteurs d’actions de catégories « B » et « F » du capital-actions de Société A respectivement des actions des catégories « D » et « E » du capital-actions de Fusionco.
À la suite de cette fusion, les actions émises et en circulation du capital-actions de la société Fusionco seront détenues comme suit :
Actionnaires Nombre et catégorie d’actions de Fusionco PBR $ CV $ JVM $
Fiducie 1 XXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
des actions privilégiées de catégorie « B » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Fiducie 2 XXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
des actions privilégiées de catégorie « C » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Fiducie 3 XXXXXX actions privilégiées de catégorie « D » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Père XXXXXX actions privilégiées de catégorie « E » XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Total XXXXXX XXXXXX XXXXXX
À la suite de cette fusion, Fusionco assumera les dettes, les dus et les billets payables à demande des sociétés remplacées. Ainsi, Fusionco sera endettée des montants suivants envers Fiducie 1 et Fiducie 2 :
Fiducie 1 Fiducie 2
Dû à Fiducie 1 XXXXXXXXXX $ Dû à Fiducie 2 XXXXXXXXXX $
Billet 1 XXXXXXXXXX $ Billet 2 XXXXXXXXXX $
Billet 3 XXXXXXXXXX $ Billet 4 XXXXXXXXXX $
TOTAL : XXXXXXXXXX $ TOTAL : XXXXXXXXXX $
69. Aucun rachat d’actions ordinaires ou privilégiées du capital-actions de Fusionco n’est prévu dans les prochaines années.
L’intention des fiduciaires de Fiducie 1 et des fiduciaires de Fiducie 2 consiste plutôt à conserver les actifs dans Fusionco en vue de faire fructifier le portefeuille de placements. Toutefois, une partie des billets payables à demande seront remboursés, mais jusqu’à concurrence de ce qui sera nécessaire afin de permettre à Fiducie 1 et Fiducie 2 de payer les impôts découlant de la présente série d’opérations.
Les dus et billets payables à demande ont été obtenus par le versement de Dividendes imposables et de Dividendes en capital, et non par les opérations décrites aux paragraphes 63 à 66 des Opérations projetées.
Lorsque la décision sera prise, conformément aux actes de fiducie et autres documents légaux, de distribuer des montants d’argent de Fusionco en faveur de Fiducie 1 et Fiducie 2, ces sociétés commenceront par rembourser les billets payables à demande aux fiducies avant toute réduction du CV des actions ou rachat d’actions.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
70. Le but des Opérations effectuées et des Opérations projetées est d’assujettir les biens détenus par Fiducie 1 et Fiducie 2 à la disposition réputée des biens au 21e anniversaire desdites fiducies en vertu du sous-alinéa 104(4)b)(ii) tout en bénéficiant des soldes fiscaux existants de CDC, d’IMRTDD et d’IMRTDND de Société A et de Société B, et de remettre éventuellement des biens détenus par Fiducie 1 et Fiducie 2 aux bénéficiaires conformément aux directives circonscrites dans les actes de fiducie correspondants.
XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations effectuées, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les Opérations effectuées et de toutes les Opérations projetées, et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. Dans la mesure où :
a) le principal du Billet 5 payable par ULC 1 n’excédera pas le PBR, pour Fiducie 1, des Actions roulement 1; et
b) le CV de l’action privilégiée de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1 émise à Fiducie 1 n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de cette action en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),
les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par ULC 1 à Fiducie 1 et reçu par celle-ci ou de manière à réduire le CV de l’action privilégiée de catégorie « B » du capital-actions d’ULC 1 décrite au paragraphe 63 des Opérations projetées.
B. Dans la mesure où :
a) le principal du Billet 6 payable par ULC 1 n’excédera pas le PBR, pour Fiducie 2, des Actions roulement 2; et
b) le CV de l’action privilégiée de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1 émise à Fiducie 2 n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de cette action en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),
les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par ULC 1 à Fiducie 2 et reçu par celle-ci ou de manière à réduire le CV de l’action privilégiée de catégorie « C » du capital-actions d’ULC 1 décrite au paragraphe 65 des Opérations projetées.
Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Société B soit réputée avoir versé à Fiducie 1 et à Fiducie 2, et ces dernières réputées avoir reçu, un dividende sur les Actions roulement 1 et Actions roulement 2 selon le cas.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R10 du 29 septembre 2020, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 56 à 66 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant à l’opération subséquente prévue au paragraphe 68 des Opérations projetées, elle ne devra pas être complétée avant la date indiquée à la présente, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action;
c) le montant du dividende prévu au paragraphe 56 des Opérations projetées n’excède pas le montant de « revenu protégé » attribuable aux actions de catégorie « A » du capital-actions de Société A, et que;
d) le montant attribué au CDC, au CRTG, à l’IMRTDD et l’IMRTDND selon le cas, d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, l’IMRTDD et l’IMRTDND selon le cas, d’une telle société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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