Income Tax Severed Letters - 2012-02-24

Principal Issues: 1. Whether a U.S. grantor trust could be subject to Canadian tax and reporting requirements when it receives dividends from Canadian resident corporations (Cancos) that are controlled by two unrelated US resident shareholders each owning 50% of the Cancos shares? 2. What amount of dividend payment will meet the requirements in subparagraph (b)(i) in the definition of "arm's length transfer" in the proposed subsection 94(1)? 3. If the proposed subsection 94(3) applies, does Article IV(6) of the Canada-U.S. Tax Convention apply?

Position: 1. Question of fact; 2. Question of fact; 3. No.

Reasons: 1. Paragraph 251(1)(c) stipulates that, at a particular time, it is a question of fact whether unrelated persons are dealing with each other at arm's length and similarly, it is a question of fact whether the transferor (Cancos) and the recipient (grantor trust) are dealing at arm's length with each other. 2. It is a question of fact what amount of dividend payment meets the requirements of subparagraph (b)(i) in the particular circumstances; 3. If the proposed subsection 94(3) applies, the grantor trust is deemed to be resident in Canada and the treaty benefits under Article IV(6) of the Convention would not be available because Cancos and the grantor trust would both be Canadian residents and Convention benefits are not applicable between Canadian residents.

Principales Questions: Est-ce possible d'échanger sans conséquence fiscale un placement détenu dans un compte non enregistré avec un placement détenu dans un REER

Position Adoptée: Non

Raisons: 207.01(1) et 207.05. L'échange est visé par la notion d'avantage.

Principal Issues: How is a unitholder's income determined in the year of death?

Position: Income payable to the unitholder.

Reasons: Pursuant to subsection 104(13).

Principal Issues: Whether paragraphs 6 and 7 of Article IV and/or paragraph 2 of Article X of the Treaty apply to a paragraph 214(3)(a) deemed dividend

Position: Question of Fact

Reasons: See Response

Principales Questions: 1. Quelles sont les conséquences fiscales, dans une situation où une société construit un garage sur un terrain appartenant à son actionnaire unique, terrain qui fait parti de sa résidence principale, dans les cas où la société détient ou non la propriété superficiaire du garage, quant a) au droit à la déduction pour amortissement du garage, b) à un avantage à l'actionnaire et c) au droit à l'exemption de la résidence principale ?

Position Adoptée: 1. Si la société détient la propriété superficiaire en vertu du Code civil du Québec à l'égard du garage érigé sur le terrain de l'actionnaire, la société détient un droit de propriété dans le garage a) La société pourrait avoir droit à la déduction pour amortissement dans le garage s'il se qualifie de bien amortissable. Le garage pourrait possiblement se classer dans la catégorie 1q) de l'Annexe II. b) Question de faits. Dépendammant du libellé de l'acte constitutif de la propriété superficiaire, nous ne disposons pas de pas assez d'information pour se prononcer définitivement.Toutefois, si les faits ne démontrent pas que la société a la propriété superficiaire du garage en vertu du Code civil du Québec, la règle de l'accession en droit civil québécois s'applique et l'actionnaire serait alors propriétaire du garage. Dans ce cas, a) l'actionnaire ne pourrait avoir droit à la déduction pour l'amortissement à l'égard du garage b) un avantage à l'actionnaire serait généré et c) Peu importe si une propriété superficiaire existe ou non pour la société à l'égard du garage, il ne serait pas raisonnable de considérer le terrain sous-jacent au garage comme facilitant l'usage du logement comme résidence principale du contribuable. De plus, il pourrait y avoir changement d'usage partiel du fonds de terre sous-jacent au garage s'il sert à gagner du revenu. Ainsi, le garage (peu importe si l'amortissement est réclamé ou non) et le terrain sous-jacent au garage ne pourraient être admissibles à l'exemption pour résidence principale.

Raisons: 1.a) Définition de bien amortissable au paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La classification dans une catégorie fiscale est une question de faits, mais possiblement catégorie 1q) de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu et alinéa 1102(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
1. b) Application des paragraphes 15(1) ou 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que le paragraphe 10 du Bulletin d'interprétation IT-432R2.
1. c) Règle sur le changement d'usage partiel selon l'alinéa 45(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Application de la définition de résidence principale à l'article 54 et l'alinéa 40(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.