Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les honoraires professionnels engagés en vue de présenter une demande en vertu du Programme des divulgations volontaires sont-ils déductibles?
Position Adoptée: Les honoraires professionnels engagés afin de présenter une demande dans le cadre du PDV ne sont pas déductibles aux termes de l'alinéa 60o). Toutefois, dès que l'ARC a informé le contribuable qu'elle procédera à la révision du revenu ou de l'impôt à payer de ce dernier en vertu du PDV, nous sommes d'avis que les honoraires professionnels engagés par le contribuable à partir de ce moment pour faire valoir ses prétentions sont déductibles aux termes de l'alinéa 60o). Pour que les frais engagés afin de présenter une demande soient déductibles, il est nécessaire que ce soit des frais qui font partie de l'activité du processus de gain provenant d'une entreprise ou d'un bien.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Position de longue date de l'ARC.
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2012-043407
Le 6 février 2012
Monsieur,
Objet : Déduction d'honoraires professionnels
La présente fait suite à votre lettre du 19 janvier 2012 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des honoraires professionnels engagés dans le cadre d'une divulgation volontaire relative à des placements étrangers non déclarés.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ").
Nos commentaires
Le Programme des divulgations volontaires (" PDV ") permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'Agence du revenu du Canada (" ARC "), sans être passibles de pénalités ou de poursuites.
Une divulgation valide doit respecter quatre conditions : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an. Si l'ARC accepte la divulgation, le contribuable devra payer les impôts exigibles, plus les intérêts. Cependant, il ne sera pas sujet à des pénalités ou poursuites pour les montants divulgués.
Tel qu'indiqué dans l'interprétation E9217287, les honoraires professionnels engagés afin de présenter une demande dans le cadre du PDV ne sont pas déductibles aux termes de l'alinéa 60o). Toutefois, dès que l'ARC a informé le contribuable qu'elle procédera à la révision du revenu ou de l'impôt à payer de ce dernier en vertu du PDV, nous sommes d'avis que les honoraires professionnels engagés par le contribuable à partir de ce moment pour faire valoir ses prétentions sont déductibles aux termes de l'alinéa 60o) et ce, conformément à la politique de l'ARC énoncée au bulletin d'interprétation IT-99R5.
Ainsi, les honoraires professionnels engagés par un contribuable afin de présenter une demande en vertu du Programme seraient seulement déductibles dans la mesure où :
a) ils sont engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien;
b) ils ne sont pas des dépenses en capital.
De façon générale, les honoraires et frais raisonnables engagés en vue d'obtenir des conseils et de l'aide pour établir et produire des déclarations de revenus aux fins de l'impôt sur le revenu sont habituellement déductibles en vertu de l'article 9. Toutefois, les frais pour présenter une demande en vertu du PDV ne doivent pas, selon nous, recevoir le même traitement, car il ne s'agit pas de frais qui font partie d'une activité du processus de gain provenant d'une entreprise ou d'un bien. Ces frais sont plutôt engagés afin de déterminer si le contribuable est admissible au PDV et ce, en vue de régulariser sa situation fiscale.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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