Income Tax Severed Letters - 2010-06-18

Ministerial Correspondence

3 June 2010 Ministerial Correspondence 2009-0323871M4 - Home Renovation Tax Credit - Central Vacuum

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118.04

Principal Issues: Whether the cost of installing a central vacuum is eligible for the Home Renovation Tax Credit.

Position: The central vacuum unit itself would not qualify, however some of the costs associated with the installation might.

Reasons: We consider a central vacuum to fall under the category of a "household appliance". Household appliances are specifically excluded under the definition of "qualifying expenditure" in the legislation,

Technical Interpretation - External

9 June 2010 External T.I. 2009-0342081E5 F - Associé déterminé

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248(1), 40(3.1), 104(1)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Specified Member
trust member of partnership can be actively engaged through the activities of its trustee
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - 101-110 - Section 104 - Subsection 104(1)
s. 104(1) imputes the activities of the trustee to the trust for “specified member” purposes

Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie peut prendre une part active dans les activités de l'entreprise d'une société en nom collectif de façon régulière, continue et importante durant toute l'année?

Position Adoptée: Question de fait, en l'espèce c'est possible en raison des activités de son fiduciaire.

Raisons: Libellé du paragraphe 104(1)

7 June 2010 External T.I. 2009-0331731E5 F - CII et crédit de taxe sur le capital du Québec

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13(7.1); 13(7.2)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 13 - Subsection 13(7.2)
Quebec ITCs or capital tax credits reduce the LP’s UCC at end of its October 31 fiscal period following the calendar year in which its partners claimed those credits

Principales Questions: (1) Le CII du Québec et le crédit de taxe sur le capital du Québec viennent-ils réduire la FNACC de la SEC ou celle des commanditaires?
(2) Si les crédits d'impôts réduisent la FNACC de la SEC, au cours de quelle année d'imposition la SEC doit-elle procéder à une réduction, compte tenu qu'au 31 octobre d'une année donnée, la SEC n'est pas en mesure de savoir si les commanditaires utiliseront les crédits visés?
(3 ) La réduction de la FNACC de la SEC entraîne nécessairement une rétroaction des commanditaires quant au montant utilisé ou remboursé dans l'année. Comment gérer le tout lorsqu'il y a des centaines, voire des milliers de commanditaires?

Position Adoptée: (1) Ces crédits réduisent la FNACC de la SEC.
(2) Question de fait.
(3) Une SEC doit prendre arrangement avec ses associés pour que ces derniers lui fournissent l'information requise, ce qui ne relève pas de la responsabilité de l'ARC.

Raisons: Positions administratives précédentes et interprétation de la Loi.

4 June 2010 External T.I. 2009-0324801E5 F - catégorie 43

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Annexe II RIR
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Schedules - Schedule II - Class 43
potential inclusion of moulds and cranes, but not forklift truck

Principales Questions: Est-ce que certains biens acquis seraient compris dans la catégorie 43 s'ils étaient acquis pour être utilisés directement ou indirectement par un contribuable au Canada surtout pour la fabrication et la transformation de marchandises en vue de la vente ou de la location?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Sous-alinéa c)(iii) de la catégorie 29.

1 June 2010 External T.I. 2009-0352811E5 F - Frais de transport- chantier particulier

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6(6); 6(6)b)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(6) - Paragraph 6(6)(b) - Subparagraph 6(6)(b)(i)
allowance paid to car-pooling employees with stopover at employer's establishment could qualify

Principales Questions: Est-ce que le sous-alinéa 6(6)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique dans le cas où une allocation est versée à un employé pour se rendre de son lieu principal de résidence à l'établissement de l'employeur pour y faire un arrêt, pour ensuite se rendre à un chantier particulier, si on prend pour acquis que toutes les autres conditions énumérées au sous-alinéa 6(6)a)(i) sont respectées ?

Position Adoptée: Question de fait, mais probablement que oui.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

1 June 2010 External T.I. 2009-0333481E5 F - Frais d'aliments et de boissons

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67.1
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 67.1 - Subsection 67.1(1)
restaurant meals incurred in restaurant review business subject to 50% rule

Principales Questions: Si des frais engagés par un contribuable pour des aliments et des boissons dans le cadre de son entreprise de critiques alimentaires sont déductibles selon la règle générale à 50% ou plutôt s'ils sont visés par les exceptions et sont déductibles à 100%.

Position Adoptée: Les frais d'aliments et de boissons sont réputés correspondre à 50%.

Raisons: Aucune exception au paragraphe 67.1(2) ne s'applique.

26 May 2010 External T.I. 2009-0342961E5 - Computation of the RRIF Minimum Amount

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146.3(1)

Principal Issues: How is the minimum amount calculated when the property held in connection with a RRIF has no value?

Position: If fair market value is nil then minimum payment is nil. However, the fair market value is a question of fact and in the situation described, it is our view that it would not be nil.

Reasons: As per definition of minimum amount under 146.3(1).

Technical Interpretation - Internal

19 May 2010 Internal T.I. 2009-0331691I7 - Treatment of a Post-Bankruptcy Refund

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s. 164(2) ITA; s. 97(3) BIA

Principal Issues: Whether a post-bankruptcy refund can be applied against a pre-bankruptcy debt after the bankrupt has received an absolute from bankruptcy.

Position: No.

Reasons: The refund is an amount owing subsequent to the date of bankruptcy and cannot be applied to an amount owing at the date of bankruptcy.
May 19, 2010