Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie peut prendre une part active dans les activités de l'entreprise d'une société en nom collectif de façon régulière, continue et importante durant toute l'année?
Position Adoptée: Question de fait, en l'espèce c'est possible en raison des activités de son fiduciaire.
Raisons: Libellé du paragraphe 104(1)
XXXXXXXXXX 2009-034208
Anne Dagenais
Le 9 juin 2010
Monsieur,
Objet : Associé déterminé
La présente est en réponse au courriel du 10 septembre 2009 que nous avons reçu de XXXXXXXXXX dans lequel ce dernier nous demandait notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, nous avons examiné une situation où une société en nom collectif (" SENC ") exploite une entreprise. La Fiducie Y et la Fiducie X détiennent dans SENC une participation de 90% et de 10% respectivement et ne sont pas liées aux fins fiscales canadiennes. Les deux associés sont redevables en cas de poursuites par des tiers.
Le seul fiduciaire de la Fiducie X est Monsieur X et le seul bénéficiaire de la Fiducie X est une fiducie familiale dont Monsieur X et les membres de sa famille sont bénéficiaires. Toute la gestion de la SENC est effectuée par Monsieur X. Le temps consacré par Monsieur X à ses activités au niveau de la SENC se compare amplement à un emploi à temps plein mais n'est toutefois pas rémunéré.
Quant à Monsieur Y, fiduciaire de la Fiducie Y, ce dernier n'a contribué qu'au financement de la SENC.
Aux fins de la définition d'associé déterminé et du paragraphe 40(3.1), vous désirez savoir si la Fiducie X prend une part active dans les activités de l'entreprise de la SENC étant donné que son unique fiduciaire a pris une part active dans les activités de cette dernière.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 40(3.1) prévoit l'application de certaines règles applicables aux commanditaires et aux associés déterminés d'une société de personnes, notamment lorsque le prix de base rajusté de la participation de ces associés dans la société de personne est négatif à la fin de l'exercice de la société de personnes.
Le paragraphe 248(1) définit " associé déterminé " comme suit :
S'agissant de l'associé déterminé, au cours d'un exercice ou d'une année d'imposition, selon le cas, d'une société de personnes, tout associé qui :
[...]
b) soit, de façon régulière, continue et importante tout au long de la partie de l'exercice ou de l'année où la société de personnes exploite habituellement son entreprise :
(i) ne prend pas une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes, sauf dans celles qui ont trait au financement de l'entreprise de la société de personnes,
[...]
Par conséquent, un associé doit donc prendre une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes (sauf les activités de financement) de façon régulière, continue et importante durant toute l'année, à défaut de quoi il sera un " associé déterminé " de la société de personnes dont il est un membre. La question de savoir si un associé est un " associé déterminé " d'une société est une question de fait et doit être déterminée en fonction de ses particularités et de tous les faits liés à une situation.
Généralement, nous sommes d'avis qu'une personne prend une part active dans une entreprise lorsque cette personne est impliquée directement dans la gestion et/ou dans les activités quotidiennes de l'entreprise. En règle générale, cette personne consacre du temps, du travail et de l'énergie à l'entreprise.
Le paragraphe 104(1) édicte notamment que dans la Loi, la mention d'une fiducie vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire ayant le contrôle des biens de la fiducie. Par conséquent, afin de déterminer si une fiducie, qui est associée d'une société de personnes, prend une part active dans les activités de la société de personnes, nous sommes d'avis qu'il est possible de tenir compte du degré d'implication du fiduciaire dans les activités de la société de personnes.
En l'espèce, nous sommes d'avis que plus Monsieur X sera impliqué dans la gestion et/ou dans les activités courantes de la SENC, moins il sera probable que la Fiducie X soit considérée comme un associé déterminé au sens du paragraphe 248(1).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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