Summaries under ss. 8(1)(n) and 80.4(1).
Principales Questions: Quelles mesures seraient à prendre par 1) lemployeur, et 2) lemployé, pour corriger une situation où ce dernier reçoit des paiements par erreur pour une période dans une année antérieure où il était en congé maladie non payé ?
Position Adoptée: 1. Lemployeur devrait émettre un feuillet T4 modifié pour lannée visée pour exclure les montants relatifs aux paiements en trop. 2. Suite à lémission du feuillet T4 modifié, lemployé pourrait demander à lARC détablir une nouvelle cotisation pour sa déclaration de revenus et de prestations pour lannée visée.
Raisons: 1. Lorsquil est établi quun montant a été versé par erreur à un employé, lARC ne considère pas ce montant comme un salaire. Ainsi, lalinéa 8(1)n) ne sapplique pas, et la section « Erreurs cléricales ou administratives » du guide RC4120 exige que lemployeur émette un feuillet T4 modifié pour lannée où le montant en trop a été versé à lemployé, et ce, afin dexclure ce montant du revenu de lemployé.
2. Lemployé a le droit de demander une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) pour une année dimposition à lintérieur de la période normale de nouvelle cotisation, ou du paragraphe 152(4.2) pour les années frappées de prescription. Dans le cas de ces dernières, lARC nétablira pas de nouvelles cotisations à moins que les demandes de redressement entrainent un solde créditeur ou néant.