Income Tax Severed Letters - 1997-03-21

Principal Issues:

Where subsidiary has commenced a wind-up and has distributed all property to its parent but instead of disolving the company it amalgamates with its parent, will the amalco be entitled to a bump under proposed subsection 87(11).

Position:

No.

Reasons:

Principales Questions:

Une société, qui agit comme fournisseur d'articles de détails à plusieurs détaillants, organise des congrès, des séminaires et des salons d'achats. Elle facture les détaillants et les fabricants pour ces activités et elle reçoit des commandites des fabricants à cet égard. Est-ce que :

1. les dépenses visées par l'article 67.1 de la Loi sont les frais engagés pour des aliments, des boissons ou des divertissements nets des montants reçus à l'égard de ces frais;

2. les exceptions prévues aux alinéas 67.1(2)a) et c) de la Loi s'appliquent.

Position Adoptée:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

									5-963257
XXXXXXXXXX							A. St-Amour

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 16 décembre 1996

Monsieur,

Objet: Ristournes versées par une coopérative de travailleurs

Principal Issues:

Whether proposed donation in specific fact situation relating to a proposed transaction considered a gift?

Position:

Determination can only be made in context of an advance ruling request.

Reasons:

Principal Issues:

Do certain interests in arm's length mortgages qualify for RRSPs.

Position:

Question of Fact - only general comments provided

Reasons:

Principal Issues:

whether XXXXXXXXXX are entitled to exempt 1/3 of their remuneration as XXXXXXXXXX from income under 81(2) or (3)

Position: no

Reasons:

Principal Issues:

Confirming mortgage secured by leasehold interest in real property is a qualified investment; confirming an interest in a mortgage secured by real property (including a leasehold interest in real property) is a qualified investment.

Position:

As above.

Reasons:

Principales Questions:

Est-ce qu'un particulier qui verse une pension alimentaire pour ses trois enfants a le choix de ne pas demander la déduction pour pension alimentaire pour un des trois enfants et de réclamer plutôt l'équivalent du montant pour conjoint pour cet enfant?

Position Adoptée:

Principal Issues: Is interest on money contributed to an RESP deductible.

Position: Possibly in very limited cases.

Reasons: entitlement to income does not generally exist.

Principales Questions:

Est-ce qu'un payeur doit produire des feuillets T4A à l'égard de commissions versées à des courtiers lorsque les courtiers sont soit des sociétés légalement constituées, soit des entreprises enregistrées ou des individus?

Position Adoptée:

Principales Questions:

Est-ce qu'une société de personnes qui gagne un revenu tiré de bien (location d'un terrain) peut réclamer la provision prévue au paragraphe 34.2(4) de la Loi?

Position Adoptée:

Principales Questions:

Dans le cadre d'un congé, est-ce que les sommes versées à un employé pour une période où il n'exerçait pas les fonctions de son emploi sont imposables dans l'année où elles ont été versées et est-ce que les sommes remboursées par l'employé sont déductibles dans l'année où elles ont été remboursées.

Position Adoptée:

Position Adoptée:

Position Adoptée: