Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un payeur doit produire des feuillets T4A à l'égard de commissions versées à des courtiers lorsque les courtiers sont soit des sociétés légalement constituées, soit des entreprises enregistrées ou des individus?
Position Adoptée:
Un payeur doit émettre un feuillet T4A pour tous les paiements de commissions faits à des particuliers si le paiement dépasse 500 $.
Un feuillet T4A n'est généralement pas nécessaire à l'égard des paiements faits à des sociétés légalement constituées. Toutefois, si aucune facture n'a été fournie au payeur ou en l'absence de contrat, il serait nécessaire que le payeur, à défaut de pièces justificatives, émette un feuillet T4A au courtier.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Application du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu et de la position administrative du Ministère selon le Guide de l'employeur -Retenues sur la paie 1995 - 1996, pages 6-13 à 6-17.
5-961312
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Déclarations de renseignements - Paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 9 avril 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'obligation qu'a un payeur de produire des déclarations de renseignements à l'égard de commissions versées à des courtiers. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un payeur qui verse des commissions à des courtiers. Ces courtiers sont parfois des sociétés légalement constituées et parfois des entreprises enregistrées ou des individus.
Vous désirez savoir si le payeur doit produire des feuillets T4A pour les commissions versées aux courtiers même si dans certains cas ces derniers font une facturation.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Le paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement») prévoit que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l'égard de ces paiements. L'alinéa 153(1)g) de la Loi traite des sommes versées à titre d'honoraires, commissions ou autres sommes pour services.
Nous sommes d'avis que l'expression utilisée à l'alinéa 153(1)g) de la Loi semble assez large pour obliger un contribuable à émettre une déclaration de renseignements en vertu du paragraphe 200(1) du Règlement dans tous les cas où une somme est versée à titre de commissions, peu importe à qui la commission est versée et qu'il y ait ou non une facturation par le bénéficiaire.
Toutefois, c'est la position administrative du Ministère d'exiger d'un payeur qu'il produise une déclaration de renseignements qu'à l'égard de certains types de rémunération. En effet, le Guide de l'employeur - Retenues sur la paie 1995 - 1996, pages 6-13 à 6-17, précise, entre autres, qu'un payeur doit remplir un feuillet T4A s'il fait un paiement de commissions à un particulier qui est un agent indépendant (case 20) et que le paiement dépasse 500 $ ou que le payeur a retenu de l'impôt sur ce paiement.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que le payeur doit produire un feuillet T4A à l'égard de tous les paiements de commissions faits à des particuliers si le paiement dépasse 500 $.
D'autre part, il ne serait généralement pas nécessaire de produire un feuillet T4A à l'égard des paiements de commissions faits à des sociétés légalement constituées. Toutefois, dans les cas où les sommes ont été versées sans qu'aucune facture ne soit fournie au payeur ou en l'absence de contrat, il serait nécessaire que le payeur, à défaut de pièces justificatives, émette un feuillet T4A au courtier.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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