Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Réembauche d'ancien employé qui se sont prévalus d'un programme d'incitation à la retraite.
Position Adoptée:
Question de faits.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
5-963512
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 17 octobre 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la réembauche d'ancien employé qui se sont prévalus d'un programme d'incitation à la retraite.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), l'expression «allocation de retraite» désigne une somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
Tel que mentionné au paragraphe 6 du Bulletin d'Interprétation IT-337R2, le Ministère considère qu'un versement fait à l'égard d'un régime d'incitation à la retraite anticipée est attribuable à la perte d'une charge ou d'un emploi étant donné qu'il vise essentiellement à supprimer un certain nombre de postes bien qu'au choix de l'intéressé.
C'est toujours une question de faits à savoir si un employé a perdu son emploi ou sa charge ou s'il a pris sa retraite. Selon le Ministère, lorsque dans une situation sans lien de dépendance, un employé quitte son emploi, est mis à pied ou congédié sans garantie d'être embauché à nouveau après son départ, et qu'il reçoit une somme de son employeur en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard d'une perte d'un emploi, une telle somme sera considérée une allocation de retraite même si l'employé est embauché à nouveau à une date ultérieure par son ancien employeur parce que les circonstances ont changé.
Toutefois, lorsqu'un employé est embauché à nouveau par son ancien employeur peu de temps après qu'il a quitté sa charge ou son emploi, le Ministère considérera que l'employé n'a pas perdu son emploi s'il était prévu au moment du départ de l'employé qu'il serait embauché à nouveau par son ancien employeur. Ainsi un paiement reçu par l'employé en vertu de son départ dans de telles circonstances ne sera pas considéré une allocation de retraite. Il est à noter que la question à savoir si l'employé a réellement perdu son emploi ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits et des termes et conditions du contrat d'emploi.
Veuillez noter que le fait qu'il s'agisse d'une situation impliquant une maison d'enseignement plutôt qu'un employeur exploitant une entreprise n'a pas vraiment d'influence sur la détermination de la question.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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