4 November 1996 External T.I. 9612275 F - RÉGIME D'ASSURANCE-SALAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce que le régime d'assurance-salaire est un régime financé en totalité par les employés?

2.Est-ce que le fait que l'employeur verse les primes, au nom de l'employé, au régime d'assurance-salaire fait en sorte que l'employeur sera considéré avoir contribué au régime?

Position Adoptée:

1.Aucune. Suggestion de soumettre les documents pertinents au bureau des services fiscaux.

2.Si le régime d'assurance-salaire est effectivement un régime financé en totalité par les employés, le fait que l'employeur verse les primes au nom de l'employé ne change pas le statut du régime.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1.Question de fait.

2.Paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-428.

									5-961227
XXXXXXXXXX							Ghislaine Landry

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 4 novembre 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Régimes d'assurance-salaire

La présente est en réponse à votre lettre du 2 avril 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») relativement à un régime d'assurance de sécurité du revenu (ci-après un «régime d'assurance-salaire»). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

1.Un employeur contribue au régime d'assurance destiné aux employés et les employés de l'employeur sont syndiqués.

2.La convention collective prévoit que les coûts du régime d'assurance destiné aux employés seront payés de façon égale, 50% par l'employeur et 50% par l'employé.

3.Le régime d'assurance comprend deux volets soit l'assurance-salaire et l'assurance médicaments et frais connexes.

4.La convention collective prévoit de plus que le 50% payable par les employés sera toujours au moins équivalent à 100% de la prime reliée à l'assurance-salaire. Ceci dans le but de rendre non imposable l'encaissement des montants d'assurance lorsque versés aux employés.

5.Selon les calculs fournis par l'assureur, le coût des primes d'assurance-salaire représente 70% de la prime totale du régime d'assurance.

6.De façon à rétablir la proportion des coûts des régimes d'assurance à un niveau égal entre l'employeur et l'employé, la convention collective prévoit qu'une «compensation monétaire» imposable sera versée aux employés. L'employeur traite la compensation monétaire comme un salaire versé et acquitte de ce fait les bénéfices marginaux liés à ceux-ci.

7.Exemple d'application :

						Employeur		Employé		Total

Primes d'assurance :
   Salaire	-			  70 $		70 $
   Médicaments				  30 $ 	  	   -   		 30 $
                                  30 $      70 $	  100 $

Compensation monétaire - salaire 20 $ (20 $) -

						    50 $      50 $ 	100 $ 

QUESTION

Vous désirez savoir si

a)l'assurance-salaire que recevra éventuellement l'employé sera imposable pour celui-ci en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi;

b)le fait de verser une compensation monétaire imposable à l'employé afin de rencontrer les objectifs de la convention collective de partage du coût de la prime fait en sorte que l'employeur sera considéré avoir contribué au régime d'assurance-salaire et de ce fait, rendra imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi les prestations qui seront éventuellement reçues par l'employé.

NOS COMMENTAIRES

Ils nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.

L'alinéa 6(1)f) de la Loi prévoit que le total des sommes reçues par un employé au cours d'une année à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi en vertu, entre autres, d'un régime d'assurance-salaire dans le cadre duquel son employeur a contribué doit être inclus dans le revenu de l'employé sous réserve de la réduction prévue dans ledit alinéa.

Ainsi, les sommes reçues par un employé à titre d'indemnité payable périodiquement en vertu d'un régime d'assurance-salaire dans le cadre duquel l'employeur n'a pas contribué, donc un régime financé en totalité par les employés, n'ont pas à être incluses dans le revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi ou en vertu d'une autre disposition de la Loi.

La question de savoir si un régime d'assurance-salaire est un régime financé en totalité par les employés est une question de fait. La détermination du genre de régime ne peut être faite qu'après avoir vérifié les clauses du régime, le contrat d'emploi et tous les autres documents pertinents. Le facteur primordial qui doit être considéré dans cette détermination est l'existence d'une obligation légale, pour l'employé, de payer la totalité des primes du régime. Cette obligation légale peut exister en vertu du régime ou en vertu du contrat d'emploi. Même si une telle obligation existe, nous sommes d'avis que toute contribution, de la part de l'employeur, autre que la prime obligatoire de l'employé, ferait en sorte que le régime ne pourrait être considéré comme étant un régime financé en totalité par les employés. Par exemple, ceci pourrait survenir dans le cas où un employeur verserait une contribution pour combler un déficit du régime.

Nous ne pouvons pas confirmer que le régime d'assurance-salaire, pour lequel vous demandez notre opinion, est un régime financé en totalité par les employés puisque nous ne sommes pas en possession des documents requis pour cette analyse. Nous vous suggérons de soumettre ces documents au bureau des services fiscaux qui vous dessert pour obtenir une détermination de la nature de ce régime.

Si, dans les faits, un régime d'assurance-salaire est effectivement un régime financé en totalité par les employés, nous sommes d'avis que le fait qu'un employeur verse une compensation monétaire imposable à un employé afin de rencontrer les objectifs de la convention collective de partage du coût de la prime ne fait pas en sorte que l'employeur sera considéré avoir contribué au régime d'assurance-salaire. Le paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-428 précise que si l'employeur doit verser les primes de l'employé à un régime financé en totalité par les employés et les traiter comme salaire ou traitement, le régime conserve son statut de régime financé en totalité par les employés à condition qu'une telle entente existait au moment du paiement. Les prestations qui seraient éventuellement reçues par l'employé dans le cadre de ce régime financé en totalité par les employés ne seraient pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation